La Crise économique et sociale aux Antilles : le cas de la ...

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La Crise économique et sociale aux Antilles : le cas de la ...

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Alban A. Coulibaly La Crise économique et sociale aux Antilles : le cas de la Martinique entre impasse et évolution Publibook
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Introduction Historiquement, la Martinique de même que la Guyane, la Guadeloupe et la Réunion sont les territoires d’outre-mer qualifiés de « quatre vieilles » en référence à leur choix pour la départementalisation à la suite du vote de la loi dite de départementalisation du 19 mars 1946. En effet, la Constitution française de 1946 adoptait la consécration de la fin des colonies, en procé-dant à la création des territoires d’outre-mer par l’avènement des départements d’outre-mer, en procédant par assimilation avec les popula-1 tions vivant sur ces territoires . Il importe de préciser que les « quatre vieilles » n’ont jamais changé de 2 statut, y compris la Martinique . Départementalisation dont Aimé Césaire a appuyé l’émergence. Par conséquent, les articles 73 et 74 permettent à cha-cun une diversité de choix statutaires faut-il le préciser dans le cadre de l’État français selon le principe : « La République est une et indivisible ». Ainsi, la catégorie des territoires d’outre-mer a disparu avec la réforme constitutionnelle de 2003. Partant, la Martinique de même que la Guade-3 loupe , la Guyane et la Réunion ont opté pour l’article 73 de la Constitution. Aujourd’hui, après l’échec retentissant du référendum du 7 décembre 2003 sur l’évolution institutionnelle qui, il faut bien le dire, a échoué en raison des postures politiciennes des uns et des autres pour qu’on assiste aujourd’hui à la résurgence du débat par l’acceptation de cette évolution 4 institutionnelle qui avait, pourtant, fait l’objet du rejet du corps politique .
1 De même que la notion d’indépendance, association dans laquelle les colonies africaines de la France se sont rangées dans la Communauté, qui devait succéder à l’Union française par le référendum de septembre 1958, où seule la Guinée de Sékou Touré, a dit non en optant pour l’exercice de sa pleine souveraineté. 2 Pour une vision globale du statut de la Martinique, voir la thèse de doctorat de Dominique Monotuka :Les notions de spécificité et d’égalité juridiques, l’exemple de la Martinique à travers la protection sociale, soutenue devant la faculté de droit de Poitiers, 2003. 3  Les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, précédemment cantons de la Guade-loupe, ont chacune opté pour un statut propre de collectivité territoriale en 2007, à la suite des référendums de décembre 2003. 4 Seul le Parti progressiste martiniquais (PPM) a semblé opter pour un autre choix dont la formulation reste floue pour le peuple jusqu’à preuve du contraire.
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Ce débat est entré dans sa phase active avec l’adoption du projet d’assemblée unique le 18 décembre 2008. Par cet acte solennel, le personnel politique martiniquais a voulu indiquer sa volonté d’aller vers une innova-tion statutaire qui, selon lui, ouvre la voie à l’autonomie, encore faut-il s’entendre sur la notion même d’autonomie et ses conséquences en termes 5 juridique, politique et financier. Il n’est pas fortuit de présenter à ce stade l’ordre du jour de ce congrès des élus qui a abouti à l’adoption du choix de l’évolution statutaire et ses conséquences institutionnelles. En effet, trois résolutions étaient soumises à la sagacité d’esprit des élus locaux : Premièrement, il s’agissait de proposer que le statut institutionnel de la Martinique évolue dans le cadre du régime législatif fondé sur l’article 74 de la Constitution française qui ouvre la voie à une relative autonomie. À cette 6 question, les élus ont répondu massivement (soit 74,42 % des votants) . Deuxièmement, ils étaient appelés à décider du choix ou non d’une as-semblée délibérante unique. Leur choix fut positif à cet égard, puisque cette résolution a été adoptée à 90,69 % des votants, soit 78 élus sur un total de 7 86 élus . Troisièmement, le mode de scrutin proposé fut adopté plus difficilement (53 votants soit 65,43 %), dans la mesure où celui-ci proposait que les membres de cette assemblée unique soient élus dans le cadre d’une circons-cription unique, sur la base d’un scrutin de liste à la proportionnelle à deux 8 tours . L’adoption d’une assemblée unique ouvre maintenant le débat sur l’intérêt même du choix de l’article 74 de la Constitution qui a accompagné ce choix. En effet, fallait-il rester dans le cadre étroit selon le personnel poli-tique qu’offre l’article 73 ou aller vers l’article 74, qui selon les mêmes politiques, ouvrirait des perspectives plus alléchantes, en conférant plus d’autonomie dans la gestion de la collectivité devenue unique. À cette ques-
5 Nous reviendrons sur ce débat ultérieurement. 6 Avec 8 % d’abstention, soit 9,30 % et 16,28 % de votes nuls, soit 14 non votants. 7 Étant précisé que les deux élus des deux assemblées que sont le conseil général et la Ré-gion avaient deux votes. 8  Avec un seuil d’accès à la répartition des sièges de 5 % des suffrages exprimés et l’obligation de placer dans les dix premiers de la liste, deux représentantsa minima de chaque circonscription législative existante et, enfin, une prime de quatre élus, soit 71 + 4, débouchant sur 75 élus au total pour l’assemblée unique.
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tion, les élus locaux réunis en congrès le 18 décembre 2008, ont dit oui à 9 une large majorité . C’est à l’aube de ce choix qui vient d’être opéré par les élus locaux de la Martinique et au regard des évènements sociaux actuels, c’est-à-dire les problèmes liés à la vie chère, en lien direct avec les profits tirés par une mi-norité de possédants, qu’il nous faut, dans le cadre de cette réflexion, nous arrêter dans un premier temps, sur la portée politique et institutionnelle de ce choix à travers l’article 74 de la Constitution de la République française (I), ce qui nous permettra dans une deuxième approche, de mettre en exer-gue les limites juridiques de cette évolution statutaire (II). Cependant, de ce débat institutionnel et statutaire, surgit une troisième analyse juridique de la situation de la Martinique qui incline vers une im-passe à un moment où la contestation sociale dans le département suite au précédent guadeloupéen, réclame une véritable autonomie législative pour la Martinique et l’ensemble de l’outre-mer. En effet, cette thèse est fondée sur l’absence d’une identité juridique de sorte que, quel que soit le régime légi-slatif choisi, dans le cadre actuel de la Constitution française, cela débouchera toujours sur une impasse, pour ne pas dire un non-lieu. Dès lors, c’est le législateur central qui, pour l’essentiel, décidera toujours pour les 10 DOM/ROM (III). Au regard de ce constat, il est permis de se projeter vers une nouvelle or-11 ganisation statutaire des collectivités territoriales d’outre-mer (IV) à partir même du discours présidentiel sur l’organisation d’États généraux dans les départements d’outre-mer, ceci bien entendu, en s’inspirant de modèles étrangers notamment, espagnol dans une certaine limite là aussi, au risque de se heurter au principe quasi insurmontable de la République une et indi-visible. Enfin, il découle de tout ce qui précède qu’au-delà de ces constats et des critiques aussi objectifs soient-ils, s’ils ne sont pas assortis de propositions
9  Le PPM (Parti progressiste martiniquais) s’étant abstenu, par conséquent, son vote est considéré comme nul et non avenu. Ce qui, en clair, veut dire qu’il n’a pas dit oui ni non. Toutefois, il proposait une autre option dont les contours restent à définir notamment, lors de la tenue des États généraux proposés par le chef de l’État, Nicolas Sarkozy. 10 Il s’agit en l’espèce, d’une superposition institutionnelle des collectivités, qui recouvrent à la fois l’identité départementale (conseil général) et l’identité régionale (conseil régional) comme c’est le cas des quatre « vieilles ». 11 Pour aller plu loin sur la réforme des collectivités territoriales, voir le Rapport Edouard Balladur sur le site Internet du gouvernement et notre ouvrage, Alban Alexandre Couliba-e ly :Essai sur la pérennité des institutions politiques de la V République, le statu quo ante, éditions Le Manuscrit, 2007, pp. 359-376.
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concrètes (V), resteront au stade de chimères. Étant précisé que notre ré-12 flexion se situe dans le cadre de l’État français , puisque c’est la posture de l’ensemble des élus locaux à quelques rares exceptions près. Sur le plan méthodologique, eu égard à la diversité des modes de gestion des collectivités territoriales d’outre-mer, notre réflexion se limitera à l’analyse de la Martinique et de manière incidente sur celle de la Guade-loupe pour des raisons liées au fait que la contestation sociale qui touche les Antilles, a pris sa source dans ce département. Mais une telle entreprise, pour qu’elle soit pertinente, doit regarder ce qui se fait à l’extérieur en ma-tière d’organisation des collectivités locales dans le cadre d’un État unitaire. Dans cette optique, le cas de l’Espagne nous aidera à nous projeter sur les solutions à trouver pour les départements d’outre-mer ; ceci dans les limites de la Constitution française rénovée, c’est-à-dire une réforme constitution-nelle certes limitée aux questions statutaires, mais qui intègre la dimension endogène des problématiques sociétales locales des DOM/ROM dans la prise de décision. En clair, avoir le pouvoir de légiférer en la matière.
12 Dans le cadre de la crise économique et sociale pour ne pas dire identitaire qui les frappe, ni en Guadeloupe, ni en Martinique, les populations et encore moins les élus n’ont soulevé la question de l’indépendance de leurs collectivités respectives. Idem pour les autres terri-toires d’outre-mer.
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I. Les implications politiques et institutionnelles du régime législatif de l’article 74 On croyait que le débat sur l’évolution institutionnelle et statutaire de la Martinique, depuis le « non historique » de la consultation populaire du 7 décembre 2003, avait survécu. Or voici que cinq ans après cet échec collec-tif, les mêmes acteurs reviennent sur leur déni de la réalité pour adopter ce qui semblait être l’évidence même, à savoir l’existence d’une assemblée unique pour défendre les intérêts politiques, économiques et sociaux d’une population de 400 000 habitants. Dès lors, il faut tenter de décrypter la por-tée de ce choix sur le plan politique. Mais avant tout propos, il est évident que le choix des élus martiniquais quelle que soit leur inclinaison politique, s’inscrit dans un postulat de base qui semble indépassable, à savoir l’appartenance pleine et entière de la Martinique à l’ensemble français, se-lon l’adage : 13 « La France est une République une et indivisible » . Il se déduit de ce postulat que l’analyse politique de ce choix institutionnel dans le cadre du régime législatif de l’article 74 doit se faire au prisme du système assimila-tionniste français qui imprime et donne du sens au choix effectué par les élites politiques martiniquaises. Aux oubliettes donc toute idée d’indépendance ? En effet, comment sortir du dilemme induit par la dualité de la posture des élites politiques martiniquaises à être à la fois un peuple (martiniquais) et appartenir au peuple (français). Ce dualisme est incompa-tible avec toute idée d’autonomie au sens où il s’agirait pour ses collectivités de légiférer en dehors du cadre de la solidarité nationale qu’induit l’appartenance de ces départements ultramarins à l’ensemble fran-14 çais au sein de la République une et indivisible . D’ailleurs, les
13 Cf. Conseil constitutionnel, 7 décembre 2000, Outre-mer, JORF, 19830 ; PA, 2001, 151, 18 Note Mathieu et Verpeau, indivisibilité et intégrité du territoire national, Conseil consti-tutionnel, 25 février 1982, Statut de la Corse, RCC, 41 ; 25 Février 1982, des droits et libertés des collectivités territoriales, GDCC, 491, AJDA, 1982, 303, Note Boulouis ; RA 1982, 271. 14 Sur l’unité du peuple français, voir Conseil constitutionnel, 9 mai 1991, Statut de la col-lectivité territorialité de la Corse, GDCC, 755 ; RDP, 1991, 1499, Note Luchaire.
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Martiniquais comme les Guadeloupéens n’exigent pas l’indépendance, ils demandent simplement que l’égalité constitutionnelle en tant que Français à part entière, leur soit appliquée conformément au principe de l’assimilation juridique débarrassé de tout sous-entendu. En tout état de cause, cette appar-tenance des collectivités territoriales ultramarines est consacrée à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution, en ces termes : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et fraternité ». On pourrait en douter lorsque le pouvoir central a décidé de différer par exem-ple, l’application de la législation du RSA (Revenu de solidarité active) dans les DOM en 2011 au lieu de 2009 comme c’est le cas dans les collectivités 15 territoriales de la métropole . Ici, l’interprétation de la notion d’adaptation n’est pas sans conséquences sur la réalité de cette égalité juridique entre métropolitains et domiens. Il en résulte que l’article 73 institue une faculté et non une obligation de sorte que l’exception au principe d’assimilation telle qu’elle ressort de l’article 72 susvisé doit être interprétée de manière restrictive. De prime abord, il importe d’indiquer que le régime politique français se déploie dans le cadre d’un État unitaire et centralisateur selon les principes jacobins. La décentralisation à la française ne doit pas laisser à penser que les collectivités locales au nom du principe constitutionnel de libre adminis-tration peuvent s’affranchir desdesideratal’État français sur tel ou tel de aspect de leur existence qu’elles voudraient obtenir sans que le gouverne-ment ne donne son accord. Dans ce cadre, la notion d’autonomie doit être appréciée et précisée au regard du pouvoir décisionnel tant politique que financier qui s’en dégage sous peine de tomber dans une escroquerie intel-lectuelle. Dans cette perspective, l’autonomie politique dans un État unitaire ne se conçoit pas de la même manière que dans un État fédéral, ceci pour deux raisons au demeurant complémentaires. En premier lieu, parce que dans un État fédéral, les membres qui le com-posent, sont à égalité souveraine, dans la mesure où ce sont des États indépendants qui ont accepté d’aliéner leur souveraineté au profit d’une en-tité fédérale qui répond au plan national et international des intérêts de tous ses membres. Ce qui veut dire qu’en interne, ces États fédérés gardent un pouvoir décisionnel sur les affaires intérieures les concernant. Ainsi, aux États-Unis, les États fédérés disposent d’un pouvoir législatif propre, c’est le cas par exemple, en matière de justice, avec l’existence ou non de la peine 15  Le pouvoir central a fait machine arrière, en étendant l’application de cette législation aux DOM/ROM à la suite des manifestations populaires contre la vie chère.
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de mort, dans leur arsenal législatif répressif.A contrario, on assiste dans un État unitaire même décentralisé à la démarche inverse, puisque les entités collectives territoriales qui la composent ne jouissent pas de l’autonomie politique mais administrative, car leur pouvoir est limité, voire encadré par une compétence d’attribution concédée par l’État central. Il s’agit en l’espèce, de simples transferts de compétences, qui normalement doivent s’accompagner de transferts financiers équivalents pour compenser cette décentralisation administrative, d’autant plus que l’État en procédant ainsi à 16 ces transferts de compétences, fait peser des charges financières que ne peuvent supporter seules ces collectivités territoriales décentralisées. Mais force est de constater à cet égard, qu’il est fréquent que les collectivités avancent des sommes importantes en s’endettant parfois pour faire face à ces dépenses nouvelles mises à leur charge par l’État central. En tout état de cause, la décentralisation à la française laisse peu de place à l’autonomie politique donc législative au sens où ces collectivités n’ont pas de prise di-recte sur les décisions internes qu’elles sont amenées à prendre sans en référer à l’État central ; car toute démarche contraire viendrait saper sa cohé-rence interne et s’exposerait aux Fourches caudines du Conseil d’État, si ce n’est celles du juge constitutionnel. Cette conception politique de la décentralisation est liée à l’histoire parti-culière de la France qui s’accommode très peu de l’autonomie des entités qui la composent à la différence d’autres régimes politiques. À titre d’exemple, la décentralisation qui a cours en Espagne, va plus loin dans le cadre d’un État pourtant unitaire, dans la mesure où les régions espagnoles disposent d’une autonomie très forte, qui s’appuie sur un pouvoir financier puissant grâce un système fiscal qui leur permet de faire face à leurs compé-tences, ce qui est loin d’être le cas français ; nous y reviendrons dans les développements ultérieurs. En second lieu, l’autonomie dans le système français est restrictive donc limitative sur le plan de la capacité à légiférer des collectivités locales qui la composent, notamment les collectivités ultramarines, parce qu’elle n’accorde qu’une autonomie dérogatoire que ce soit dans le cadre du régime de l’article 73 que celui de l’article 74. En effet, la loi de la République s’applique en principe uniformément sur l’ensemble de territoire national, y compris dans les départements d’outre-mer, en dépit de leurs spécificités locales. Ainsi, on parle d’autonomie contrariée d’autant plus que les deux
16 Ainsi, la décision du chef de l’État Nicolas Sarkozy de supprimer la taxe professionnelle sans donner l’équivalent en termes de recettes nouvelles pour les collectivités locales, ris-que d’engendrer de nouvelles difficultés financières pour celles-ci.
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