Planned Actions/Measures 2009-11

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Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Annexe B
GOUVERNEMENT DU YUKON
PLAN STRATÉGIQUE RÉVISÉ RELATIF AUX SERVICES EN FRANÇAIS 2009-2013
Annexe B
GOUVERNEMENT DU YUKON
PLAN STRATÉGIQUE RÉVISÉ RELATIF AUX SERVICES EN FRANÇAIS 2009-2013
1.
CADRE RELATIF AUX LOIS ET AUX POLITIQUES
Le gouvernement du Yukon (GY) fournit des services en français aux citoyens francophones depuis 1988, année de la proclamation de la
Loi sur les langues
.
L’Entente
linguistique entre le Canada et le Yukon
, signée en avril 1988, assurait que le Canada s’engage à « couvrir tous les coûts engagés pour le développement, l’amélioration et la
mise en oeuvre des droits et des services en français au Yukon ». Mise au point en collaboration avec l’Association franco-yukonnaise (AFY), organisme représentant
officiellement la communauté franco-yukonnaise, une Politique sur les services en français a été approuvée en 1994 dans laquelle le GY exposait sommairement comment il
entendait traduire dans les faits la
Loi sur les langues
. L’accent de cette politique est mis principalement sur des services utiles, utilisables et utilisés par les franco-yukonnais.
2.
RÉALISATIONS
Au cours des premières années, la priorité était accordée à la traduction de lois et de règlements et, en collaboration avec l’AFY, à l’élaboration de lignes directrices en matière
de promotion et de communication en français. Le Bureau des services en français créé en novembre 1988 est devenu la Direction des services en français en avril 2008 et
coordonne la planification des services en français, offre des services de traduction aux divers ministères du GY et coordonne la consultation avec l’AFY. Un Comité
consultatif sur les services en français a aussi été mis sur pied en juin 1989. Au fil des ans, les lignes directrices pour la publicité, les publications et les autres communications
en français (
Guidelines for Advertising, Publishing and Other Forms of Communication in French
) ont été élaborées, approuvées et mises en oeuvre; divers formulaires du
gouvernement ont été traduits; les renseignements sur les programmes gouvernementaux, les actes de naissance et les permis de conduire sont apparus en version bilingue, des
employés de première ligne du Bureau des véhicules automobiles, du Service de renseignements de l’édifice principal du GY, du Bureau des services sociaux et le personnel
des services judiciaires du ministère de la Justice pouvaient offrir des services en français à la clientèle. Le GY et le gouvernement du Canada ont construit en partenariat la
Garderie du petit cheval blanc, une garderie francophone, et le Centre de la francophonie à Whitehorse; le GY a reçu le feu vert pour l’allocation de fonds dans le cadre des
projets spéciaux afin de permettre au journal francophone du Yukon,
L’Aurore boréale
, d’accroître sa fréquence de parution et de devenir un journal bimensuel; le GY et le
gouvernement du Québec ont signé un accord de coopération (2003) en vue de protéger et de promouvoir le français, d’améliorer les services offerts en français et de
contribuer à l’essor de la communauté franco-yukonnaise. En 2007, dans le but de souligner le 25
e
anniversaire de l’AFY, la commissaire du Yukon a proclamé le 15 mai La
journée de la francophonie yukonnaise. En 2006, un document de sensibilisation à la
Loi sur les langues
et à la Politique sur les services en français a été élaboré; ce document
a été traduit et fait partie du programme d’orientation de l’AFY.
Le GY procède à une évaluation rigoureuse de la prestation des services en français et de l’incidence de
l’Entente de contribution Canada-Yukon sur l’élaboration,
l’amélioration et la mise en oeuvre des services en français
. La dernière couvrait l’Entente de contribution de 1998 à 2003.
Les principales recommandations sont : a) une
augmentation du nombre d’employés bilingues de première ligne; b) une prise de conscience plus grande des employés du GY à l’égard de la
Loi sur les langues
et de la
Politique sur les services en français; c) une augmentation du budget en vue de l’amélioration des services.
2
Annexe B
Grâce au financement de Patrimoine canadien pour la mise en oeuvre de projets spéciaux, des lignes directrices en matière de ressources humaines ont été élaborées et
approuvées par le Comité d’examen des sous-ministres (CESM), le 14 juin 2008 : 1) cours de français; 2) recouvrement de salaire pour les postes désignés bilingues; 3)
dotation en personnel bilingue. Ces lignes directrices servent de cadre général pour le GY en vue d’accroître sa capacité à fournir des services de première ligne en français.
Au Gala de la francophonie de novembre 2008, la Société d’énergie du Yukon a reçu de l’AFY le prix Binet-Dugas pour les services en français. Depuis longtemps déjà,
Énergie Yukon s’est distinguée par son approche proactive en fournissant des services bilingues à la passe migratoire (une importante attraction touristique à Whitehorse), en
produisant dans les deux langues des messages visant à promouvoir la sécurité dans les environs du barrage et, plus particulièrement, lors de la célébration du 50
e
anniversaire
de la construction de la passe migratoire en août 2008. À cette occasion, les visiteurs francophones ont reçu de la documentation en français et les dignitaires francophones ont
pu effectuer une visite des lieux guidée en français.
Au cours de l’automne 2008 et de l’hiver 2009, le site Web touristique du Yukon a été traduit en entier et il a été officiellement lancé le 3 juin 2009, en collaboration avec la
section du développement économique de l’AFY.
3. CONTEXTE ACTUEL ET PRIORITÉS
Programmes de santé :
Il n’y avait pas de disposition visant la mise en oeuvre et la prestation des services en français dans les ententes de transfert des responsabilités
conclues entre le Canada et le Yukon en 1993, en ce qui concerne l’Hôpital général de Whitehorse, et en 1997, pour ce qui est des programmes de santé universels. La
communauté cherche depuis longtemps à résoudre le problème. En 2003, Santé Canada a demandé au GY de soumettre un plan de mise en oeuvre des services en français dans
ces deux secteurs. En octobre 2003, le Yukon a présenté à Santé Canada un plan quinquennal, qui n’a pas été approuvé. De ce fait, le GY a présenté à Patrimoine canadien une
demande de financement de projet spécial pour 2009-2010 en vue d’embaucher un conseiller qui serait chargé de préparer un nouveau plan de prestation des services en
français à l’hôpital et d’élaborer une politique en matière de services en français. Le projet spécial comprenait aussi une demande de financement en vue de fournir des cours de
français aux employés de l’hôpital. Le projet n’a pas reçu l’approbation de Patrimoine canadien.
Cours de français :
Le GY offre des cours de français à ses employés et au public depuis plus de 20 ans. En conformité avec les lignes directrices qu’il a élaborées à cet égard,
le GY peut donner la priorité à la formation de ses employés des niveaux intermédiaire et avancé afin d’assurer l’obtention de résultats plus rapides en contrepartie du capital
investi et d’accroître sa capacité à fournir des services en français. Le GY a conclu une entente avec la Commission de la fonction publique du Canada en vue d’utiliser ses
services d’évaluation linguistique. Ainsi, il pourra fournir aux employés du gouvernement une évaluation objective de leurs progrès et, par le fait même, il disposera de
données objectives lui permettant de mesurer le résultat de ses efforts. Le Collège du Yukon, l’École de la fonction publique du Canada et la Direction des services en français
(DSF) ont participé à une étude de faisabilité et à l’élaboration d’un plan d’activités en vue de la mise sur pied éventuelle d’un Centre d’apprentissage de la langue des affaires.
Le Service d’orientation et de formation des adultes (SOFA) a dirigé cette initiative grâce à du financement provenant du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Depuis septembre 2008, le SOFA offre des cours de français de niveau débutant aux employés du GY et au grand public. L’évaluation du premier semestre s’est révélée très
positive. Toutefois, pour le moment, le Centre d’enseignement du français aux adultes restera au sein du GY.
3
Annexe B
Contenu français du site Web du GY :
Un certain nombre de ministères et de sociétés d’État affichent sur leur site Web du contenu en français, qui est régulièrement mis à
jour (sites de l’Assemblée législative, des tribunaux du Yukon et de la Société des alcools du Yukon).
Publicité et documents relatifs aux programmes
: Le GY continue d’annoncer ses programmes et de faire ses campagnes publicitaires dans
L’Aurore boréale
. Des
mécanismes sont mis en place au sein des sections des communications des ministères et des sociétés d’État afin d’assurer que les documents traduits en français (documents
de consultation publique, brochures, renseignements sur le financement, objectifs de programme, lignes directrices, formulaires de demande de fonds, etc.) soient mis à la
disposition de la communauté franco-yukonnaise de façon efficace et utile.
4. PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTÉ
a)
Le Comité de travail sur les services en français, formé de membres de l’AFY et du personnel de la DSF, contribue à l’élaboration du présent plan stratégique.
b) En novembre 2009, le Comité consultatif sur les services en français a repris ses réunions. Les membres prévoient se réunir quatre fois par année ou selon les besoins. Ce
comité présentera ses recommandations au nouveau Sous-comité des services en français du Comité d’examen des sous-ministres.
c)
Une consultation officielle avec l’AFY sur la question des sept priorités de la communauté franco-yukonnaise en matière de services en français a eu lieu le 23 février 2009.
5. STRATÉGIE POUR LA MISE EN OEUVRE ET L’ÉVALUATION
Les sous-ministres et les présidents des sociétés d’État territoriales sont responsables de l’élaboration, de la mise en oeuvre et de la prestation des services en français. À cette
fin, chacun prépare un plan annuel relatif aux services en français, qui est soumis pour examen à la Direction des services en français. Ces plans constituent la base pour
négocier l’entente de financement Canada-Yukon.
Ils constituent également un outil pour suivre leurs progrès et pour rendre compte des réalisations du GY à la communauté
franco-yukonnaise.
4
Annexe B
GOUVERNEMENT DU YUKON
PLAN STRATÉGIQUE RELATIF AUX SERVICES EN FRANÇAIS 2009-2013
Contributions
annuelles
territoriales et
fédérales
Fédéral :
2009-2010: 5 000 $
2010-2011: 5 000 $
2011-2012: 0 $
2012-2013: 0 $
Territorial : en nature
Objectif 1 : Renforcer le cadre politique, juridique et administratif
Mesures et actions prévues 2009-2013
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Création du Sous-comité des services en français du Comité
d’examen des sous-ministres, en vue de : traiter des questions liées
aux politiques et à la gestion de la prestation des services en
français; cibler et examiner les possibilités et les mesures
stratégiques facilitant la prestation des services en français;
présenter au Comité d’examen des sous-ministres des
recommandations relatives à la prestation des services; conseiller la
directrice de la Direction des services en français au sujet des
questions qui nécessitent une prise de décision de la part du
ministre responsable des services en français, du Conseil des
ministres ou du Conseil de la gestion.
Ensemble complet de politiques et de
procédures, nouvelles ou mises à jour,
élaborées ou revues en consultation avec la
communauté francophone et approuvées par
le GY en vue de guider la mise en oeuvre et la
prestation des services en français au sein du
gouvernement.
Nouveau manuel de politiques et de
procédures du GY relatives à la prestation
des services en français, mis à la
disposition de tous les responsables au
sein du gouvernement, afin de les guider
dans la prestation des services en français.
Manuel disponible sur le site intranet du
GY.
Mise à jour du manuel d’administration
générale (GAM) du GY avec l’ajout des
nouvelles politiques et des procédures
révisées.
5
Annexe B
Contributions
annuelles
territoriales et
fédérales
Federal:
2009-2010 : 1 740 000 $
2010-2011 : 1 740,000 $
2011-2012 : 1 750 000 $
2012-2013 : 1 750 000 $
Territorial:
2009-2010 : 220 000 $ +
en nature
2010-2011 : 220 000 $ +
en nature
2011-2012 : 220 000 $ + en
nature
2012-2013 :
220000 $ + en
nature
Objectif 2 : Appuyer le développement, la planification et la prestation des services dans les secteurs prioritaires de la communauté franco-yukonnaise
Mesures et actions prévues 2009-2013
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Justice
Traduction des lois (deux conseillers législatifs et un employé de
soutien à temps plein), logiciels spécialisés, mise à niveau des
ordinateurs, formation et ouvrages de référence.
Les lois, règlements, arrêtés ministériels et
décrets sont traduits. Les règles de procédure
des tribunaux sont traduites.
Nombre de textes législatifs
nouveaux ou mis à jour, c.-à-d.,
lois, règlements, projets de
loi, décrets, arrêtés ministériels
traduits et publiés en français.
Services liés aux tribunaux offerts en français (commis au
comptoir, interprétation judiciaire, déplacement des juges
bilingues).
Des services en français sont disponibles au
comptoir et au tribunal.
Nombre et types de services
fournis en français.
Publicité, conception et impression de documents prioritaires
destinés au public (livret d’information sur les petites créances
reflétant les nouvelles lois; livrets d’information en français sur les
règles de procédure des tribunaux et formulaires).
Les documents promotionnels d’intérêt
public, les formulaires et les brochures sont
disponibles en français et distribués pour être
utilisés le plus efficacement possible.
Nombre de documents nouveaux ou mis à
jour, tels que formulaires, brochures,
affiches, règlements modifiés, etc.,
produits et publiés en français.
Nombre d’annonces publiées dans
L’Aurore boréale.
6
Annexe B
Mesures et actions prévues 2009-2013
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Communications
Commis au comptoir au Bureau des véhicules automobiles et au
Service de renseignements.
Les clients francophones ont accès à des
services directs en français au Bureau des
véhicules automobiles et au Service de
renseignements.
Nombre de demandes reçues et traitées en
français au Bureau des véhicules automobiles
et au Service de renseignements.
Publicité, conception et impression de documents de promotion.
Affichage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments
gouvernementaux; terrains de camping, etc. Campagne de
promotion de la sécurité avec affiches stratégiquement situées.
Communiqués de presse traduits et distribués en temps utile.
Les documents promotionnels d’intérêt
public, les formulaires, les brochures et
l’affichage sont disponibles en français et
distribués pour être utilisés le plus
efficacement possible. L’affichage en français
est efficace.
Nombre de publications, formulaires,
annonces, panneaux en français nouveaux ou
mis à jour, qui sont produits et publiés en
français.
Nombre de communiqués traduits et affichés
en ligne.
Services d’imprimerie bilingues : impression des lois, des
règlements et de la Gazette en français.
L’impression des documents
gouvernementaux est conforme à la
Loi sur
les langues
et tous les textes de loi et
règlements sont imprimés en français.
Toutes les lois et tous les règlements sont
traduits en français et publiés dans la Gazette.
Développement économique
Employés de première ligne bilingues aux Centres d’information
touristique de Whitehorse et de Dawson.
Les résidents et les touristes ont accès à
l’information en français.
Nombre de visiteurs francophones qui
demandent des services en français.
Nombre de demandes par téléphone reçues en
français chaque jour.
Santé et services sociaux
Publicité, conception et impression de documents publicitaires,
campagnes de sensibilisation sur la santé (ex., H1N1), les vaccins,
le tabagisme.
Les documents publicitaires et les
publications d’intérêt public sont mis à la
disposition de la communauté francophone.
Nombre d’initiatives entreprises en vue
d’appuyer la prestation des services de santé
en français à la communauté franco-
yukonnaise.
Consultation auprès de la communauté francophone pour recenser
et améliorer les services de santé en français.
Le plan d’action relatif à la prestation des
services en français est établi en consultation
avec la communauté francophone et approuvé
par le GY.
Nombre d’initiatives et d’activités
entreprises par le GY en vue
d’améliorer la prestation des
services de santé en français à la
communauté franco-yukonnaise.
7
Annexe B
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Mesures et actions prévues 2009-2013
Matériel pédagogique parascolaire
Matériel pédagogique élaboré par des ministères du gouvernement
(autre que le matériel provenant du ministère de l’Éducation)
destiné à un public d’âge scolaire sur des sujets comme l’histoire, la
conservation de l’énergie et les questions environnementales.
Les jeunes d’âge scolaire ont accès à des
publications élaborées par le gouvernement
territorial sur des questions propres au Yukon.
Nombre d’ouvrages pédagogiques, nouveaux
ou mis à jour, produits en français en vue de
répondre aux besoins de la communauté
francophone.
Sécurité publique
Publicité, conception et impression de documents d’intérêt public,
par exemple, campagne « conduire en hiver », sécurité à vélo,
sécurité sur les routes, agrandissement de l’aéroport et amélioration
des aires de stationnement, sécurité en présence des ours, camping
et pratiques sécuritaires vis-à-vis de la faune, sensibilisation
relativement à l’usage de l’alcool, mise à jour du Répertoire
bilingue des ressources sur la violence familiale, plan d’action
destiné aux jeunes relativement à la consommation abusive d’alcool
et d’autres drogues.
Les renseignements sur la sécurité publique
et les campagnes promotionnelles sont
disponibles en français.
Nouveaux panneaux routiers et panneaux
d’information en français.
Nombre de programmes liés à la sécurité
offerts en français par le GY.
Nombre de nouveaux panneaux routiers ou
d’information bilingues ou en français
seulement.
Soutien à la prestation des services
La DSF fournit des services de traduction, de planification et de
financement aux 22 ministères et sociétés d’État du GY :
Traduction :
3 traducteurs-réviseurs, 2 traducteurs, 1,4 adjointe à la
traduction au poste d’accueil, contrats de traduction pour faire face
au volume de traduction durant les périodes de pointe, logiciels
spécialisés et licences, ordinateurs, formation et outils de
traduction.
Les ministères du GY (sauf la Direction des
écoles publiques du ministère de l’Éducation,
qui dispose d’une entente distincte) ont accès
à un service de traduction de qualité de
documents et de contenu Web dans les
domaines prioritaires, et la traduction est faite
dans les délais impartis.
Nombre de demandes de traduction reçues.
Nombre de traductions effectuées.
Délai moyen d’exécution des traductions.
8
Annexe B
Mesures et actions prévues 2009-2013
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Communications : 1 gérante des communications et politiques, 1
coordonnatrice des sites Web en français, 0,5 adjoint à la saisie de
données (emploi occasionnel lorsque des fonds sont disponibles).
Les ministères du GY ont recours à la gérante
des communications et des politiques de la
DSF pour obtenir des conseils relatifs à
préparation de matériel d’information en
français.
Séances d’information sur les services en
français offerte à tous les employés du GY.
Les ministères reçoivent du soutien de la
coordonnatrice des sites Web en français en
ce qui concerne la coordination de la
traduction des sites et du téléchargement de
l’information mise à jour et des nouvelles
données en français sur leur site respectif.
Nombre de séances d’information sur les
exigences de la
Loi sur les langues
.
Nombre de ministères et de sociétés d’État
qui ont fait des progrès dans la mise en oeuvre
de leur site Web en français.
Réduction des plaintes relatives aux pages
Web périmées.
9
Annexe B
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Mesures et actions prévues 2009-2013
Orientation et conseils relatifs à la mise en oeuvre des services en
français offerts aux gestionnaires de niveau supérieur et aux
22 ministères et sociétés d’État du GY; leadership dans la
coordination des consultations auprès de la communauté franco-
yukonnaise; approche nationale coordonnée en matière de services
en français faite conjointement avec les autres provinces et
territoires, gestion efficace des ressources humaines et financières :
1 directrice, 1 adjointe administrative, 1 responsable des finances et
de la planification.
Les ministères et les sociétés d’État élaborent
leurs plans annuels de services en français en
consultation avec la DSF et voient à ce que
les actions prévues et les résultats attendus
correspondent à ceux énoncés dans le Plan
stratégique relatif aux services en français de
la DSF pour 2009-2013.
Un financement adéquat est assuré et des
ententes sont conclues.
L’allocation des ressources financières est
faite avec probité et prudence.
Le GY est représenté à la Conférence
ministérielle et fait partie du Réseau
intergouvernemental sur la francophonie
canadienne.
Les plans de services en français de tous les
ministères et sociétés d’État sont soumis
chaque année avant le 31 mars.
Les fonds sont alloués en fonction des
priorités définies pour les actions prévues.
L’utilisation des fonds est contrôlée au moyen
de rapports de suivi mensuels.
Nombre de réunions ou de téléconférences du
Réseau auxquelles la directrice de la DSF a
participé.
Nombre de réunions ou d’activités spéciales
du Réseau auxquelles le ministre responsable
de services en français a participé.
Cours de français offerts aux employés du GY — classes de jour ou
de soir et programme d’immersion à l’intention des niveaux
intermédiaire et avancé en priorité. Tests de langue disponibles par
l’intermédiaire de l’École de la fonction publique du Canada.
Évaluation des prestations actuelles des services et examens des
options en matière d’offre de cours en français conjointement avec
l’AFY et le SOFA, l’École de la fonction publique du Canada et le
Collège du Yukon.
Les employés intéressés ont augmenté leur
connaissance du français et leur capacité à le
parler.
Nombre d’employés qui suivent des cours.
Nombre et types de cours offerts
Commentaires positifs reçus au moyen des
formulaires d’évaluation.
10
Annexe B
Contributions
annuelles
territoriales et
fédérales
Fédéral :
2009-2010 : 5 000 $
2010-2011 : 5 000 $
2011-2012 : 0 $
2012-2013 : 0 $
Territorial : en
nature
Objectif 3 : Assurer des communications et des consultations officielles avec la communauté francophone
Mesures et actions prévues 2009-2013
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Réunions régulières des comités créés en vue de faciliter la
consultation et le dialogue avec la communauté francophone :
. Comité de travail sur les services en français
. Comité des communications en français
. Comité consultatif sur les services en français
L’AFY et la communauté francophone
disposent de nombreuses tribunes pour
discuter des questions et participer à
l’élaboration des stratégies et des plans de
mise en oeuvre.
Nombre de réunions tenues.
Nombre de questions résolues.
Consultations publiques au sujet d’initiatives du gouvernement,
telles que des modifications à des lois ou règlements.
Repérage et examen des possibilités et des
mesures stratégiques facilitant la prestation
des services en français.
Nombre de réunions de consultation publique
sur des modifications proposées à des lois ou
règlements, programmes gouvernementaux,
etc.
11
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