Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre ...

De
Publié par

Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre ...

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
Lecture(s) : 90
Nombre de pages : 69
Voir plus Voir moins
     N C A I S E R A R É  FP U B L I Q U E LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ   Commission du développement durable e t d e l a m é n a g e m e n t d u t e r r i t o i r e
  Paris, le 9 avril 2011
     Proposition de loi  portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (n° 3176)     Amendements reçus par la commission à l’expiration du délai de dépôt (samedi 9 avril 2011 à 15 heures)  Liasse unique          NB: La diffusion des amendements intervient au moment de leur dépôt : certains d’entre eux peuvent ultérieurement être déclarés irrecevables par le Président de la commission au regard de l’article 40 de la Constitution (article 89, alinéa 2, du Règlement de l’Assemblée nationale).  Le Gouvernement, le Rapporteur ainsi que le Président de la commission n’étant pas tenus par le délai de dépôt (article 86, alinéa 5, du Règlement), leurs amendements peuvent ne pas figurer dans la présente liasse.    
A R T I C L E 1E R   
  CD 48   Proposition de loi n° 3176 Diverses dispositions d'ordre cynégétique Amendement proposé par Yves Cochet _________________________________________________________________________    Supprimer cet article.  EXPOSÉ DES MOTIFS  Par essence, les chasseurs agissent sur les milieux, ce sont bien des gestionnaires mais qui ont pour objectif principal de produire du gibier. De par cet objectif, la gestion mise en place n’est pas cohérente avec le principe de gestion de la biodiversité puisqu’ils ne prennent en compte qu’une partie de l’écosystème. Cet amendement propose donc de supprimer la reconnaissance d’une contribution des chasseurs à une gestion équilibrée de la biodiversité. Par ailleurs, les faits sur le terrain montrent que, malheureusement, la biodiversité est régulièrement mise à mal par les activités cynégétiques (braconnage, élevage et lâcher d’espèces communes, agrainage…). Il s’agit d onc d’en rester à la version actuelle de l’article L. 420-1 du code de l’environnement, qui reconnaît la contribution des chasseurs à une gestion équilibrée des écosystèmes.  
 
 
  Proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique- (n° 3176)    AMENDEMENTN° CD 25  présenté par M. Jérôme Bignon, rapporteur -----  ARTICLE 1er   I.— Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :  « I.— À la deuxième phrase du second alin éa de l’article L. 420-1 du code de l’environnement, après le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « au maintien, à la restauration et ».  II.— En conséquence, à l’alinéa unique de ce même article, substituer aux mots : « de l’article L. 420-1 du code de l’environnement », les mots « du même article ».   
Exposé sommaire   Il est important de souligner que la contribution des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes et à la conservation de la biodiversité revêt un caractère permanent, et qu’elle permet également la restauration de ceux-ci.
 
ASSEMBLEE NATIONALE -------------------------------- CD 37 rect. PROPROSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ORDRE CYNEGETIQUE  AMENDEMENT ____________________   Présenté par  Messieurs Jean-Marc LEFRANC, Jean-Yves COUSIN, Jean-Claude FLORY, Philippe VITEL, Jean-Pierre GORGES, Alain COUSIN, Philippe GOSSELIN, Jacques REMILLER, Jean PRORIOL, Claude GATIGNOL, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Pierre NICOLAS, Dino CINIERI, Michel GRALL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Marc ROUBAUD, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques GROSPERRIN, Dominique SOUCHET, Jean-Paul ANCIAUX, Franck MARLIN, Patrice VERCHERE, Yanick PATERNOTTE, Pierre LANG, Etienne BLANC et Mesdames Henriette MARTINEZ, Jacqueline IRLES, Véronique BESSE et Etienne MOURRUT  ____________________   ARTICLE 1er  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :  Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :  « La chasse est reconnue comme une activité susceptible de favoriser la conservation des zones humides et de la biodiversité en général, alors, qu’elle trouve sa place légitime au sein des périmètres des PNZH franco-français (Parc Nationaux de Zones Humides) projetés, ainsi qu’au sein des terrains concernés par la SCAP franco-française (Aires Protégées Terrestres). »     L’article 420-1 du code de l’environnement reconnaît la contribution de la chasse à l’équilibre des écosystèmes. Il convient de spécifier l’apport nécessaire de cette activité au sein des zones protégées, qu’elles soient terrestres ou humides.  
EXPOSE SOMMAIRE
 
CD 4
Proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (n° 3176)   Amendement  Présenté par Jean-Paul Chanteguet et les membres du groupe SRC  Article 2  Àl’alinéa 2, après le mot :  « mènent »,  insérer les mots :  « , en partenariat avec les associations agréées de protection de l’environnement, ».  Exposé sommaire  Il s’agit d’inciter le dialogue et les partenariats entre l’ensemble des acteurs qui agissent sur le milieu naturel, les chasseurs intervenant plus en matière de régulation des espèces qu’en termes de protection des habitats naturels par exemple. Il apparaît intéressant d’installer un partenariat dans les actions d’information et d’éducation, ce second terme impliquant notamment l’intervention dans les écoles par exemple.      
 
  Proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique- (n° 3176)    N° CD 26 AMENDEMENT  présenté par M. Jérôme Bignon, rapporteur   ----- ARTICLE 2    I.— Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « II.— Le premier alinéa de l’article L. 421-13 du code de l’environnement est ainsi complété :  « Elles mènent, en concertation avec les fédérations départementales, des actions d’information et d’éducation au développement durable en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ».  II. — En conséquence, au début du premier alinéa, insérer un « I.- ».  Exposé sommaire   La proposition de loi a pour objectif de reconnaître les actions d’information et d’éducation au développement durable menées par les fédérations départementales de chasseurs. L’article L421-12 du code de l’environnement précisant que les mêmes dispositions s’appliquent aux deux niveaux de fédérations, cette reconnaissance concerne également les fédérations interdépartementales. Le présent amendement vise à reconnaître également les actions d’éducation et d’information conduites par les fédérations régionales.    
ART. TROIS   
Commission Gouvernement   
      ASSEMBLEE NATIONALE  9 avril 2011   CHASSE (n°3176)  
 
CD 61
AMENDEMENT présenté par David Douillet   --------- ARTICLE 3  Supprimer cet article.  EXPOSÉ SOMMAIRE  Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 3 de la proposition de loi. Il est en effet incohérent de revenir en 2011 sur ce qui a été décidé par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Les réserves de chasse et faune sauvage doivent rester à l’initiative des propriétaires et des détenteurs de droits de chasse ainsi qu’à celles des fédérations départementales des chasseurs. Sur le plan historique, il faut d’ailleurs remarquer que les réserves de chasse ont été créées à partir des années 1930. C’est même leur existence qui a entraîné l’organisation de la chasse dans les départements autour de fédérations. Enfin, l’Etat possède par ailleurs suffisamment d’outils législatives et réglementaires pour créer des espaces protégés.
 
Proposition de loi portantdiverses dispositionsd’ordre cynégétique(n° 3176)  AMENDEMENT présenté par Mme Brigitte Barèges ___    ARTICLE 3
EXPOSE DES MOTIFS
CD 55
Supprimer cet article.      Dans le cadre de l’obli ation de classement de 10% des territoires en réserves de chasse et de faune sauva e, cet article a our ob et de redonner à l’autorité administrative l’initiative de ce classement.   Or la loi du 23 février 2005 relative au dévelo ement des territoires ruraux révoit ue le classement ar le Préfet est fait sur ro osition du détenteur du droit de chasse et avis des fédérations dé artementales de chasseurs.   Il n’y a pas lieu de remettre en question ce mode de fonctionnement équilibré et efficace ui a fait ses reuves.    
 
  Proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique- (n° 3176)    AMENDEMENTN° CD 24  présenté par M. Jérôme Bignon, rapporteur   ----- ARTICLE 3   Rédiger ainsi cet article :  « Le 6èmealinéa de l’article L. 422-27 est ainsi rédigé :  « Lorsqu’il s’agit de conforter des actions d’intérêt général, elles sont créées par l’autorité administrative à l’initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Elles peuvent également être créées à son initiative, après avis du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; dans cette hypothèse, le plan de gestion sera élaboré en collaboration avec la fédération départementale ».   Exposé sommaire  Il convient de rappeler que si le préfet souhaite créer une réserve, un plan de gestion de chasse doit être élaboré en collaboration avec la fédération départementale.
ASSEMBLEE NATIONALE -------------------------------- CD 38 PROPROSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ORDRE CYNEGETIQUE   AMENDEMENT ____________________   Présenté par  Messieurs Jean-Marc LEFRANC, Jean-Yves COUSIN, Jean-Claude FLORY, Philippe VITEL, Jean-Pierre GORGES, Alain COUSIN, Philippe GOSSELIN, Jacques REMILLER, Jean PRORIOL, Claude GATIGNOL, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Pierre NICOLAS, Dino CINIERI, Michel GRALL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Marc ROUBAUD, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques GROSPERRIN, Dominique SOUCHET, Jean-Paul ANCIAUX, Franck MARLIN, Patrice VERCHERE, Yanick PATERNOTTE, Etienne BLANC et Mesdames Henriette MARTINEZ, Jacqueline IRLES, Véronique BESSE et Etienne MOURRUT   ____________________  Article 3  I.— Après le mot :  « mots »,  insérer les mots :  « et la phrase ».  II.— Compléter l’alinéa unique de ce t article par la phrase suivante :  « En cas d’avis défavorable dûment motivé par le détendeur du droit de chasse et/ou par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, l’autorité administrative renonce à la création de la réserve. »  _______   EXPOSE SOMMAIRE  Cet amendement vise à appliquer la volonté du législateur inscrite dans l’alinéa 6 de L.422-27 du code de l’environnement.  
ASSEMBLEE NATIONALE -------------------------------- CD 46 PROPROSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ORDRE CYNEGETIQUE    AMENDEMENT ____________________   Présenté par  Monsieur Martial SADDIER  Article 3  Compléter cet article par les mots suivants :  « ou à l’initiative des associations de protection de l’environnement ».   EXPOSE SOMMAIRE  Cet amendement complète la disposition proposée, en permettant aux associations de protection de l’environnement d’être à l’initiative de la création de réserves de chasse et de faune sauvages. Les associations disposent en effet d’une expertise précieuse sur l’état des populations et notamment d’une connaissance fine des zones abritant des espèces en voie de diminution ou présentant des qualités remarquables, qui méritent d’être classées en réserves (art R. 422-92). Elles sont donc tout à fait fondées pour proposer le classement de certaines zones en réserves dont la constitution, dans un souci de mutualisation des connaissances, ne doit pas être monopolisée par les chasseurs.  ________     
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.