Publicité transfrontalière pour les alcools : end of the European ...

De
Publié par

Publicité transfrontalière pour les alcools : end of the European ...

Publié le : lundi 11 juillet 2011
Lecture(s) : 64
Nombre de pages : 3
Voir plus Voir moins
Publicité transfrontalière pour les alcools : end of the European paradoxe ?
Si les tenants du «french paradoxe» ne sont pas encore vraiment parvenus à faire infléchir les législations nationales européennes plus ou moins restrictives sur la publicité pour les alcools, les autorités communautaires pourraient bien faire bouger les lignes en revisitant les Libertés fondamentales, au cœur du marché intérieur, à la faveurdu développement des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication.
L’Association Française d’Etude de la Concurrence (AFEC), avait choisi d’accueillir, du 30 septembre au 3 octobre dernier,le Congrès 2010 de la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence (LIDC) à Bordeaux et dans ses environs. Comment, dans une région aussiemblématique de l’activité viticole française, ne pas aborder la publicité transfrontalière pour les alcools, question toujours plus prégnante avec l’essor desNTIC,dont l’Internet…jusque dans nos poches ?L’AFEC n’a pas hésité àlancer le débat sur ce sujet qui, pour être abordé seulement de manière fragmentaire en droit communautaire, n’en reste pas moinsen particulier dans des pays qui, comme la France, sensible, restent soumis à une réglementation sinon drastique, du moins sibylline. Car si, suite àl’affaire Heinecken, le législateur français est intervenu en 2009 pour actualiser loi dite « Evin » de 1991, pour intégrer les «communications en lignes» dans les supports de publicité autorisés, c’est àla seule condition que les publicités ne soient« ni intrusives, ni interstitielles ». Une expression nouvelle mais non définie par le texte de loi qui pose l’interdiction de la publicité en fonction de la technique de publicité en ligne utilisée alors que les techniques de publicité sur Internet sont des plus diverses; entre bandeaux publicitaires, po-up, pop-under, les liens commerciaux etréférencement… comment faire la part des choses et affronter efficacement la concurrence?aller« Faudra-t-il systématiquement au procès pour espérer voirs’élaborer une nouvelle législation »?La question du journaliste André Deyrieux, Vice-président de l’Association Presse et Vin,s’adresse directementà M. Eric Agostini,professeur à lUniversité de Bordeaux et avocat spécialiste du droit des marques et du droit viticole, et à Peter Oliver, membre du service juridique de la Commission européenne. Deux éminents juristes qui entrevoient une construction prétoriennenouvelleà la faveurd’unerèglementation plus réaliste de lapublicité pour les alcools.
L’effet néfaste de la publicité pour les alcools n’est pas avéré Le Professeur Agostini confirme d’embléela très grande disparité existant de pays à pays, même voisins, comme la France et l’Espagne, le premier n’assumant pas, selon lui, sa culture viticole. Mais pour le professeur et avocat, laradicale »« positionla France a adoptée au nom de la santé que publique, et qui ferme de manière fort dommageable le marché, faute de pouvoir être prospecté, pourrait bien vaciller si le juge communautaire venait à préciser la notion de proportionnalité que doit respecter une législation nationale qui entend déroger à l’une des Libertés fondamentales. Car, précise le ProfesseurAgostini,«la législation en matière d’alcools, et des vins en particulier, n’est pas fondée sur des certitudes absolues mais sur des présomptions », ce quel’Avocatgénéral Jacob a d’ailleurs soulignédans ses conclusions sur l’affaireGourmet International. Une étude de législation comparée de 2004, publiée par l’Assemblée nationale française,n’avait-elle pas d’ailleurs fait état des travaux de scientifiques del’Université demontrant que la publicité sur les alcools Chicago modifiait seulement les comportements et préférences des consommateurs et non la quantité d’alcool absorbée, essentiellement déterminet la place deée par les prixl’alcool dansculture du pays d’appartenance?De son côté, l’OMS n’avait-elle pas admis,dans un rapport sur l’alcool en
Europe de 2001,qu’«il se pouvait que la publicité n’ait qu’un impact général limité et de long terme sur la consommation d’alcools ou sur les dommages liés àl’alcoolisme»? Des mesuresd’interdictionsibyllines toujours plus difficilement justifiables Peter Oliver indique que, si les affaires relatives à la publicité pour les alcools sont traitées, soit sur le terrain de la libre circulation des marchandises, soit sur celui de la libre circulation des services, voire sur les deux terrainsà la fois, avec des résultats jusqu’ici identiques, des avancées ici et làpourraient bien conduirein fineà une évolution décisive sur le plan juridique. Le représentant de la Commission confirme le caractère« extrêmementinfluent »conclusions de l des’Avocat général Jacobce en qu’elles ont permis, dans l’affaireGourmet International précitée,d’affirmerl’importance de la publicitépour l’intégration du marché intérieur. En effet, jusqu’en 1993,l’interdiction des modalités de vente, dont les règles de publicité font partie,n’étaient sanctionnéessi elles discriminaient que les produits importés. Or, dans l’affaireGourmet International, l’Avocat général franchit un cap important sur le «versant marchandises », enne considérant plus seulement, comme il l’avait fait dans l’affaire Agostini, qu’une interdiction totale de publicité «peut tomber » automatiquement sous le coup de l’article 34 duTraité, mais en affirmant plus radicalementqu’une telle interdiction « tombe »sous le coup de cet article. Mais, selon Peter Oliver,c’est certainement au regard de l’article 36en termes de justification TFUE,de l’interdiction,que les progrès ont été les plus significatifs sur le versant, cette fois,de la libertéd’établissement et de services.Le juge communautaire a en effet développé une nouvelle notion en termes de justification, considérant dans les affairesGambelli,HartlauseretStossque la mesure dérogatoire devait être non seulement proportionnée mais aussi« cohérente et systématique ». Et, plus essentiel encore, le juge a confirmé que le critère d’incohérence devait être un point clé de l’appréciation de la justification d’unemesure discriminatoire dans une affaire ayant trait à la publicité sur les services;l’affaireDermoestética. Compte tenu de cette évolution majeure, transposable aux marchandises, Peter Oliver invite à considérer la loi Evin dans son ensemble; le fait d’y trouver une incohérence ou une anomalie, et il y en a selon lui,pourrait permettre de considérer que les mesures ne sont pas justifiées. M. le professeur Agostiniest d’autant plus déterminé à mettre celles-ci en lumière que l’application des règles de droit international privé aux sites de vente d’alcoolsun constitue« véritableserpent de mer ». M. Agostini plaide un assainissement rapide de la règlementationà l’heure où, dans un monde de plus en plus global, les applications technologiques toujours plus sophistiquées mélangent à souhait jeux, publicité et communication. Il en va finalementdela liberté d’expressionet,d’aprèsPeter Oliver, le débat promet de devenir passionnant, la Cour des droits de l’Homme ayant renforcé le droit à la publicité en abordant, dans l’affaireKroneVerlag c/ Autriche,la problématique sous l’aspect des droits fondamentaux.Un débat à suivre, sans modérationSophie Belmont
Agencesubverbo.com
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.