Réserve de chasse et de faune sauvage

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Réserve de chasse et de faune sauvage

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Droit et police de la nature
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Réserve de chasse et de faune sauvage
Mise à jour le 2005/09/13
Espaces d'application
- Tout territoire
Objectifs
- Protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements
internationaux ;
- Assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces
menacées ;
- Favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs
habitats ;
- Contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux..
Procédure
TEXTES DE REFERENCE
- Article L. 422-27 (modifié par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février
2005) ;
- Articles R. 422-82 à R. 422-94 du code de l'environnement : ces dispositions seront
prochainement modifiées pour les rendre cohérentes avec la loi citée ci-dessus ;
- Arrêté du 23 septembre 1991 modifié : ces dispositions seront prochainement modifiées pour
les rendre cohérentes avec la loi citée ci-dessus.
ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION
- Arrêté préfectoral
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2,place Viala 34060 Montpellier Cedex 2 - Tél:04 67 04 30 30 - Fax 04 67 52 77 93 - email aten@espaces-naturels.fr
http://www.espaces-naturels.fr/ATEN
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du développement durable
- Arrêté préfectoral et arrêté ministériel pour les réserves nationales.
PROCEDURE
(Les informations suivantes se rapportent aux dispositions appliquées avant le 25 février
2005.)
- A la demande du détenteur du droit de chasse :
+ Celui-ci adresse au préfet une note précisant la nature des mesures demandées et le
plan de la réserve. Dans l'hypothèse où des mesures autres que celle de l'interdiction de la
chasse sont envisagées, la note est également accompagnée de l'accord du propriétaire.
+ Le préfet statue après consultation pour avis du directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt et du président de la fédération départementale des chasseurs.
+ Si le préfet refuse l'institution de l a réserve de chasse, il doit le faire par arrêté motivé.
- A l'initiative du préfet :
+ Une réserve de chasse et de faune sauvage peut être instituée sur proposition de
l'autorité préfectorale lorsqu'il apparaît nécessaire de conforter des actions importantes de
protection et de gestion du gibier effectuées dans l'intérêt général.
+ Dans cette hypothèse, le préfet transmet au détenteur du droit de chasse un dossier
comprenant divers éléments, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+ Le dossier comprend notamment un plan de situation indiquant le territoire à mettre en
réserve, avec les plans cadastraux et les états parcellaires correspondants, ainsi qu'une
note précisant la durée de la mise en réserve et éventuellement la nature des mesures
prises pour prévenir les dommages aux activités humaines, favoriser la protection du gibier
et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques.
+ Une proposition d'indemnisation peut également être jointe au dossier lorsque la mise en
réserve entraîne un préjudice grave, spécial et certain.
+ Le détenteur du droit de chasse dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son
avis sur le projet de réserve ; à défaut de réponse dans ce délai, son accord est réputé
acquis.
+ Le préfet institue la réserve par arrêté motivé, après avis du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale des chasseurs.
- Quel que soit le cas de figure, le préfet peut mettre fin à tout moment à la réserve :
+ pour un motif d'intérêt général ;
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+ sur demande du détenteur du droit de chasse à l'issue de périodes quinquennales
courant à compter de la date d'institution de la réserve, ou, pour les réserves entrées en
vigueur avant la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, à compter de la date d'expiration
de la période de six ans en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi ;
+ sur demande du détenteur du droit de chasse à l'issue des baux de chasse consentis sur
le domaine public fluvial ou maritimes ou sur les terrains de l'Etat gérés par l'ONF.
- L'éventuelle décision de refus du préfet doit être motivée.
- L'arrêté instituant la réserve est pris par arrêté préfectoral et publié au Recueil des actes
administratifs et affiché un mois dans les communes concernées, que la réserve soit
constituée à l'initiative du préfet ou du détenteur du droit de chasse.
Actualisation / Evaluation
(Les informations suivantes se rapportent aux dispositions appliquées avant le 25 février
2005.)
- Les textes n'imposent pas de révision ou d'actualisation régulière de la réserve de chasse et
de faune sauvage.
Concernant la fin de la réserve, voir ci-dessus (paragraphe " Procédure ").
Effets juridiques
(Les informations suivantes se rapportent aux dispositions appliquées avant le 25 février
2005.)
- Tout acte de chasse est interdit. Toutefois,l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité
d'exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion, lorsque celui-ci est nécessaire au
maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques. Ce plan doit être compatible
avec la préservation du gibier et de sa tranquillité.
- Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées
dans la réserve, sous certaines conditions.
- La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée sur autorisation préfectorale. Le
préfet détermine la période de l'année pendant laquelle elle peut avoir lieu et les restrictions
nécessaires à la préservation du gibier et de sa tranquillité.
- Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté d'institution de la réserve
peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules, l'introduction d'animaux domestiques et
l'utilisation d'instruments sonores. L'arrêté peut également, à titre exceptionnel, réglementer
ou interdire l'accès des personnes à pied à l'exception du propriétaire.
- Ce même arrêté peut édicter des mesures de protection des habitats, dans l'optique de
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favoriser la protection et le repeuplement du gibier (même réglementation que pour les arrêtés
de protection de biotope ; voir fiche " Arrêté de protection de biotope-
").
- Pour les mêmes raisons, l'arrêté d'institution peut réglementer ou interdire les actions telles
que l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la
destruction des talus ou des haies, l'épandage de produits anti-parasitaires.
- Dans les communes soumises à la loi sur les associations communales de chasse agréées (
ACCA), ce sont ces associations qui peuvent demander l'institution de ces réserves, puisque ce
sont elles qui sont détentrices du droit de chasse.
- Les réserves de chasse que les ACCA sont tenues de constituer en application des articles
L. 422-23 et R. 422-65 à R. 422-68 du code de l?environnement, et qui doivent couvrir au
moins un dixième de la superficie du territoire de l?association, ne se confondent pas avec les
réserves de chasse et de faune sauvage.
- Il existe des réserves de chasse « volontaires » ou contractuelles qui sont notamment créées
par des propriétaires non chasseurs dans les communes ou départements où cela est
possible.
- Enfin, précisons que selon l?article L. 414-1-V du code de l?environnement, les activités
piscicoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur
les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités
perturbatrices ou ayant de tels effets à l?égard de la conservation à long terme des espèces
de faune sauvage et de leurs habitats naturels. Cette disposition est censée assurer la
compatibilité de ces activités avec le classement des sites où elles s?exercent au sein du
réseau Natura 2000. Cependant, la Cour de Justice des Communautés Européenne ne
partage pas cet avis (Arrêt C-435/92 du 19 janvier 1994), de même que la Commission
Européenne (Avis motivé du 13 septembre 1994)
Données chiffrées
- Les réserves de chasse et de faune sauvage représentent 12000 sites, pour une surface de
2 500 000 hectares.
- Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage représentent 9 sites, pour une
surface de 31 700 hectares.
Exemples
- La réserve nationale de chasse et de faune sauvage d'Orlu (Pyrénées ariégeoises et
catalanes) couvre 150 hectares de haute montagne.
- L'essentiel des réserves de chasse et de faune sauvage sont celles qui sont instituées dans
les associations communales de chasse agréées.
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- D'autres réserves obligatoires sont créées sur le domaine public fluvial et sur le domaine
public maritime.
Les différents acteurs
- L'institution d'une réserve de chasse et de faune sauvage intervient soit à l'initiative du
détenteur du droit de chasse, soit à celle de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.
- C'est au préfet que revient la décision de créer ou non la réserve, quel que soit le cas de
figure.
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