Cantonnement de pêche

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Cantonnement de pêche

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Cahiers techniques : bibliothèque en ligne

Droit et police de la nature

Outils juridiques pour la protection des espaces naturels

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Cantonnement de pêche

Mise à jour le 2005/01/10

Espaces d'application

- Espaces maritimes situés en deçà et au-delà de la limite des 3 milles de la laisse de basse

mer. Aujourd'hui, cependant, la limite des 3 milles ne présente plus vraiment d'intérêt et il faut

plutôt parler de celle des 12 milles, plus pertinente.

Objectifs

- Permettre le repeuplement des fonds marins pour une meilleure exploitation des ressources

vivantes.

Procédure

TEXTES DE REFERENCE

- Article 3-12° du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié, dont le

décret d'application n'a pas été adopté. C'est donc l'arrêté du 4 juin 1963, qui s'applique.

- Arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements

pour la pêche maritime côtière.

ACTES JURIDIQUES D'INSTITUTION

- Arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.

PROCEDURE

- L'arrêté ministériel est pris après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de

la mer.

- L'arrêté fait l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République française.

Actualisation / Evaluation

- Les cantonnements de pêche sont généralement institués pour une durée déterminée.

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