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• Publié par: urotisad
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• Langue: Français

Extrait

Tax News Octobre 2006

Table des matières 1 Editorial Droit fiscal international 2 Le gouvernement américain émet une réglementation anti-inversion proposée et temporaire 4 Comptabilisation des positions fiscales incertaines – nouvelle interprétation no. 48 publiée par le FASB 6 Signature d’un nouveau protocole visant à éviter les doubles impositions entre la Suisse et l’Argentine 7 L’OCDE lance un appel à commentaires sur les questions importantes en matière de prix de transfert – la fin du délai pour la soumission est proche 9 Allemagne : évolutions actuelles 10 TVA européenne : l’Allemagne et la France Droit fiscal national 11 Placements collectifs suisses : l’épée de Damoclès fiscale 13 Prêt de titres, circulaire no. 13 de l’AFC www.ey.com/ch

T A X

Chère lectrice, cher lecteur, placements collectifs de capitaux pré- vues à partir de 2007, car les fonds de L’édition des Tax News d’octobre vous placements suisses sont de plus en plus apporte une nouvelle fois des informa- nombreux à fuir à l’étranger, voire y sont tions sur les développements récents du déjà domiciliés. La circulaire no. 13, droit fiscal suisse et international et vous publiée le 1 er septembre par l’Adminis- présente succinctement les principales tration fédérale des contributions (AFC) questions d’actualité. Tout d’abord, nous et relative au prêt de titres et aux prises aimerions profiter de l’occasion pour en pension, est abordée dans le dernier vous expliquer ce qu’il en est actuelle- article du présent magazine Tax News. ment de la 2 e réforme de l’imposition des Elle entend, d’une part, expliquer la pra- entreprises. Lors de la récente session tique actuelle de l’AFC et, d’autre part, d’automne des Chambres fédérales, le procéder à certaines clarifications et Conseil national a débattu de la 2 e réfor- modifications. me de l’imposition des entreprises, et Il ne me reste plus qu’à vous souhaiter essentiellement de l’atténuation de la une lecture agréable et instructive. Nous double imposition économique en cas de demeurons à votre entière disposition participation de 10 % au minimum. La pour tout renseignement complémen- Chambre du peuple a décidé que les dis- taire. tributions de bénéfices relevant de la for- tune privée, comme de la fortune com- merciale ne seront désormais plus sou-Philip Robinson mises à l’impôt fédéral direct qu’à Country Managing Partner Tax et hauteur de 50 %. Le Conseil des Etats membre de la direction de l’entreprise avait, quant à lui, plaidé pour un taux de [e-mail] 60 % dans le cas de la fortune privée. Désormais, les cantons peuvent égale- ment imputer l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital ; la question de la définition du « négociant en valeurs mobilières professionnel » n’est toujours pas tranchée. Un référendum a déjà été annoncé contre cette révision, la suite des événements ne devrait donc pas man- quer de rebondissements. Abordée en première partie comme thème principal du présent numéro, la fiscalité internationale fait l’objet de six articles. En droit fiscal national, un article est consacré aux écueils fiscaux pour les nouvelles formes juridiques des