La Cour des comptes rend public, mardi 28 mai 2013, son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat en 2012 en application du 4° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le budget de l’Etat présente un déficit de 87,2 Md€ en 2012, en amélioration de 3,6 Md€ par rapport à l’exécution budgétaire de 2011, dans un contexte marqué à la fois par une croissance économique nulle, qui a freiné l’augmentation des recettes et donc la réduction du déficit, et un niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt, qui, inversement, a facilité cette réduction en allégeant la charge des intérêts de la dette. Le déficit 2012 reste toutefois supérieur de 8,4 Md€ à celui fixé en loi de finances initiale (LFI) et demeure loin des niveaux constatés avant la crise.
DÉLIBÉRÉ ...................................................................................................11INTRODUCTION .........................................................................................17PREMIÈRE PARTIE - LES RÉSULTATS DE LA GESTION BUDGÉTAIREDE 2012 .....................................................................................................21CHAPITRE 1 - LES SOLDES DE L’EXERCICE 2012..........................................23I-UNE POURSUITE DE LA REDUCTION DU DEFICIT MAIS A UN RYTHME RALENTI.......... 23II-L’IMPACT D’AUTRES ENTITES PUBLIQUES SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT.................... 36III-LES RESULTATS DE2012 EN COMPTABILITE GENERALE, EN COMPTABILITENATIONALE ET EN TRESORERIE.......................................................................... 52CHAPITRE 2 - LES RECETTES DU BUDGET DE L’ÉTAT ..................................67I-LES RECETTES FISCALES............................................................................... 68II-LES RECETTES NON FISCALES, LES FONDS DE CONCOURS ET LES ATTRIBUTIONS DEPRODUITS .................................................................................................... 80III-LES DEPENSES FISCALES ............................................................................ 86CHAPITRE 3 - LES DÉPENSES DU BUDGET DE L’ÉTAT ..................................97I-UNE PROGRESSION MODEREE DES DEPENSES DE L’ÉTAT EN2012 ....................... 98II-UNE DEPENSE MAITRISEE SUR LE CHAMP DES NORMES DE DEPENSES................. 101III-L’EXECUTION BUDGETAIRE EN2012 ......................................................... 110DEUXIEME PARTIE - LES GRANDES COMPOSANTES DU BUDGETDE L’ÉTAT ................................................................................................129CHAPITRE 1 - LA GESTION DE LA MASSE SALARIALE ET DES EFFECTIFS....131I-UNE MASSE SALARIALE EN RALENTISSEMENT CONTINU.................................... 132II-UN PLAFOND DE CREDITS PLUS CONTRAIGNANT QUE LE PLAFOND D’EMPLOIS ..... 134CHAPITRE 2 - LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ................................141I-UN OBJECTIF IMPRECIS ET INVERIFIABLE DE REDUCTION DE10% DE LA DEPENSE SURLE BUDGET TRIENNAL ................................................................................... 142II- UNE BAISSE MODEREE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT........................... 145CHAPITRE 3 - LES DÉPENSES D’INTERVENTION ........................................149I-PERIMETRE ET EVOLUTION DES DEPENSES D’INTERVENTION SUR LA PERIODE2008-2012 ....................................................................................................... 150
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COUR DES COMPTES
II-DES RESULTATS EN DECALAGE AVEC LES AMBITIONS DE MAITRISE DES DEPENSESD’INTERVENTION ......................................................................................... 154CHAPITRE 4 - LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT .....................................163I-ANALYSE DE L’EXECUTION......................................................................... 164II-L’IMPACT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT A MOYENTERME ...................................................................................................... 170CHAPITRE 5 - LES DÉPENSES DESTINEES AU FINANCEMENT DESOPERATEURS ...........................................................................................175I-UN PILOTAGE BUDGETAIRE INSUFFISANT...................................................... 177II-L’APPLICATION AUX OPERATEURS DES OUTILS DE MAITRISE DE LA DEPENSE RESTEINEGALE .................................................................................................... 181TROISIEME PARTIE - L’APPRÉCIATION D’ENSEMBLE DE LA GESTIONBUDGETAIRE ...........................................................................................187CHAPITRE 1 - LA RÉGULARITÉ DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE .................189I-LA REGULARITE DE L’EXECUTION DU BUDGET GENERAL.................................... 190II - LES DEROGATIONS AUX PRINCIPES D’UNIVERSALITE ET D’UNITE : LE CAS DES BUDGETSANNEXES ET DES COMPTES SPECIAUX ............................................................... 193III-LES RETABLISSEMENTS DE CREDITS EN FAVEUR DE LABANQUE PUBLIQUED’INVESTISSEMENT ...................................................................................... 199CHAPITRE 2 - LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE .....................................205I-LA PRATIQUE DE LA PERFORMANCE NE PERMET NI EVALUATION DE QUALITE NIMAITRISE DE LA DEPENSE............................................................................... 206II-LES PISTES D’AMELIORATION .................................................................... 211CHAPITRE 3 - LA SOUTENABILITÉ DES MISSIONS DU BUDGET DE L’ÉTAT.217I-LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS : UN STOCK DE RESTES A PAYER EN BAISSE MAISTOUJOURS IMPORTANT................................................................................. 218II-LES RISQUES PESANT SUR LES DEPENSES...................................................... 219III-LES RISQUES PESANT SUR LES RECETTES ..................................................... 225RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES...233LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS .........................................................235
I-ANNEXE1 : LA CONSTRUCTION DE L’AGREGAT DE DEPENSE ............................. 245II-ANNEXE2 : EFFET SUR LE SOLDE DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES ............ 246III-ANNEXE3 : LE SOLDE DES COMPTES SPECIAUX ............................................ 247IV-ANNEXE4 : LES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ACCORDEES AUX COMMUNES. 249V-ANNEXE5 : LES RELATIONS ENTRE L’ÉTAT ET L’UNION EUROPEENNE ................ 252VI-ANNEXE6 :LES DISPOSITIFS FISCAUX DES PROJETS DE LOIS DE FINANCESRECTIFICATIVES ........................................................................................... 258VII-ANNEXE7 :ANALYSE DES EVOLUTIONS PAR IMPOT..................................... 261VIII-ANNEXE8 : L’EVOLUTION DU RESULTAT EN COMPTABILITE GENERALE............ 264GLOSSAIRE ..............................................................................................265RÉPONSE COMMUNE DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ETDU MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DESFINANCES, CHARGÉ DU BUDGET..............................................................267
Le rapport de la Cour des comptes sur les résultatset la gestion budgétaire de l’État- Elaboration et publication -
La Cour publie, chaque année, un rapport sur les résultats et la gestionbudgétaire de l’État.Déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénatconjointement au projet de loi de règlement du budget de l’exercice antérieur,ce rapport analyse l’exécution du budget de l’État sous tous ses aspects.Sa publication s’accompagne de la mise en ligne sur le site Internet dela Cour de l’ensemble des analyses détaillées par mission et par programmede l’exécution du budget de l’État auxquelles la Cour a procédé.Prévu par l’article 58-4° de la loi organique relative aux lois definances (LOLF), il est l’une des quatre publications que la Cour présentechaque année dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance auParlement et au Gouvernement pour le contrôle de l’exécution des lois definances (article 47-2 de la Constitution), avec :- la certification des comptes de l’État, annexée au projet de loi derèglement (article 58-5° de la LOLF) ;- le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques,préliminaire au débat sur les finances publiques (article 58-3° de la LOLF) ;- le (ou les) rapport(s) sur les ouvertures de crédits par décret d’avanceen cours d’exercice (article 58-6° de la LOLF), qui accompagne(nt) le projetde loi de finances comportant leur ratification.Ces rapports ainsi que l’acte de certification des comptes de l’États’appuient sur les contrôles, enquêtes et vérifications conduits par la Cour. Entant que de besoin, il est fait appel au concours d’experts extérieurs, et desconsultations et des auditions sont organisées pour bénéficier d’éclairageslarges et variés.Ces travaux et leurs suites sont réalisés par les sept chambres quecomprend la Cour, le pilotage et la synthèse étant assurés par une formationcommune associant les sept chambres.Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activitéde la Cour des comptes, ainsi que des chambres régionales et territoriales descomptes, et donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes quel’élaboration des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et lacollégialité.
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COUR DES COMPTES
L’indépendance institutionnelle des juridictions financières etstatutaire de leurs membres garantit que les contrôles effectués et lesconclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.Lacontradiction implique que toutes les constatations etappréciations ressortant d’un contrôle, d’une enquête ou de vérifications, demême que toutes les observations et recommandations formulées ensuite,sont systématiquement soumises aux responsables des administrations ouorganismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu’aprèsprise en comptes des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition desresponsables concernés.La publication d’un rapport est nécessairement précédée par lacommunication du projet de texte que la Cour se propose de publier auxministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’autrespersonnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapportpublié, leurs réponses accompagnent le texte de la Cour.Lacollégialité intervient pour conclure les principales étapes desprocédures de contrôle et de publication.Tout contrôle, enquête ou vérification est confié à un ou plusieursrapporteurs. Leur rapport d’instruction, comme tous les projets ultérieursd’observations et de recommandations, provisoires et définitifs, sontexaminés et délibérés de façon collégiale, par une chambre ou une autreformation comprenant au moins trois magistrats, dont l’un assure le rôle decontre-rapporteur, chargé notamment de veiller à la qualité des travaux.Le contenu des projets de publication est défini, et leur élaboration estsuivie, par le comité du rapport public et des programmes, constitué dupremier président, du procureur général et des présidents de chambre de laCour, dont l’un exerce la fonction de rapporteur général.Enfin, les projets de rapport sont soumis, pour adoption, à la chambredu conseil, en formation plénière, où siègent, sous la présidence du premierprésident et en présence du procureur général, les présidents de chambre de laCour, les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en serviceextraordinaire.Ne prennent pas part aux délibérations des formations collégiales,quelles qu’elles soient, les magistrats tenus de s’abstenir en raison desfonctions qu’ils exercent ou ont exercées, ou pour tout autre motifdéontologique.***
RÉSULTATS ET GESTION BUDGÉTAIRE DE L’ÉTAT 9
Le rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestionbudgétaire de l’État, ainsi que les analyses par mission et par programme del’exécution du budget de l’État, sont accessibles en ligne sur le site Internetde la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales descomptes :www.ccomptes.fr. Le rapport est également diffusé parLadocumentation française.
Délibéré
La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil enformation plénière, a adopté le présentrapport sur les résultats et lagestion budgétaire de l’État - exercice 2012.Le rapport a été arrêté au vu du projet communiqué au préalableaux administrations concernées et de la réponse adressée en retour à laCour.Ont participé au délibéré : M. Migaud, Premier président,MM. Bayle, Bertrand, Mme Froment-Meurice, MM. Durrleman, Lévy,Lefas, Briet, Mme Ratte, présidents de chambre, MM. Picq,Descheemaeker, présidents de chambre maintenus en activité,MM. Richard, Devaux, Gillette, Duret, Ganser, Monier, Thérond,Mmes Bellon, Lévy-Rosenwald, MM. Duchadeuil, Pannier, Lebuy,Cazala, Lafaure, Frangialli, Andréani, Mme Morell, MM. Gautier(Louis), Braunstein, Mmes Saliou (Françoise), Dayries, M. Phéline,Mme Ulmann, MM. Gautier (Jean), Vermeulen, Tournier, MmeDarragon, MM. Bonin, Vachia, Mme Moati, MM. Davy de Virville,Sabbe, Maistre, Mme Malégat-Mély, MM. Martin, Ténier, Lair, Hayez,Mmes Trupin, Froment-Védrine, MM. Frentz, Ravier, Mme Dos Reis,MM. de Gaulle, Guibert, Piolé, Uguen, Prat, Le Roy, Guédon,Mme Gadriot-Renard, MM. Baccou, Sépulchre, Arnauld d’Andilly,Antoine, Mousson, Mmes Malgorn, Bouygard, MM. Feller, Chouvet,Viola, Clément, Le Mer, Saudubray, Migus, Geoffroy,Mme Latare, M. de la Guéronnière, Mme Pittet, MM. Aulin, Jamet,Mme Fontaine, M. Colcombet, Mmes de Coincy, Périn, MM. Cahuzac,Ortiz, Dujols, Bouvard, conseillers maîtres, MM. Klinger, Gros, Blairon,Leclercq, Marland, Schmitt, Sarrazin, conseillers maîtres en serviceextraordinaire.Ont été entendus :-en sa présentation, M. Briet, président de la formationinterchambres chargée des travaux sur lesquels le rapport est fondé et dela préparation du projet de rapport ;-en son rapport, M. Bertrand, rapporteur du projet devant lachambre du conseil, assisté de Mme Périn, conseillère maître, rapporteuredevant la formation interchambres chargée de le préparer, et deM. Monier, conseiller maître, contre-rapporteur devant cette mêmeformation ;