Chapitre 1 : pRINCIPES ET REGIMES DE TRAVAIL

Mona

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DROIT CHAPITRE 1 : PRINCIPES ET REGIMES DE TRAVAIL I. Encadrement de l’activité professionnelle par le droit : les libertés fondamentales 1. La liberté du commerce et de l’industrie Elle provient du décret d’Allarde (1791) qui institue : - La liberté d’entreprendre : liberté d’exercer la profession de son choix de façon indépendante. - La liberté de travail : accès de l’emploi de son choix. 2. La libre circulation des personnes dans l’U.E (provient du Traité de Rome) C’est le droit des travailleurs de répondre à une offre d’emploi de tout pays de l’U.E (sauf administration publique). 3. La liberté d’établissement C’est le droit pour tout membre de l’U.E d’accéder aux activités non salariées ainsi qu’à la constitution et gestion d’entreprise dans tout pays de l’U.E. 4. Droit à l’emploi/droit au travail (préambule de la Constitution de 1946) C’est égal au droit à chacun d’occuper un emploi. La loi a pour objectif de concilier le droit à l’emploi avec la liberté d’entreprendre (cf : droit de licenciement) II. Les différents régimes juridiques du travail 1. Le salarié a. Définition du contrat de travail C’est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler sous la subordination d’un employeur entre contrepartie d’une rémunération. Il est normalement écrit si ce n’est pas un CDI. Le contrat de travail est soumis au droit du travail.

Sujets

• Droit
• Brevet de technicien supérieur - Comptabilité et gestion des organisations

Informations

• Publié par: Mimouche
• Publié le: 07 janvier 2013
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• Langue: Français

Extrait

I.

DROIT CHAPITRE 1 : PRINCIPES ET REGIMES DE TRAVAIL

Encadrement de l’activité professionnelle par le droit : les libertés fondamentales

1. La liberté du commerce et de l’industrie

Elle provient dudécret d’Allarde(1791) qui institue : - Laliberté d’entreprendre: liberté d’exercer la profession de son choix de façon indépendante. - Laliberté de travail: accès de l’emploi de son choix.

2. libre circulation des personnes dans l’U.E (provient du Traité de Rome)La

C’est le droit des travailleurs de répondre à une offre d’emploi de tout pays de l’U.E (sauf administration publique).

3. La liberté d’établissement

C’est le droit pour tout membre de l’U.E d’accéder aux activités non salariées ainsi qu’à la constitution et gestion d’entreprise dans tout pays de l’U.E.

4. Droit à l’emploi/droit au travail (préambule de la Constitution de 1946)

C’est égal au droit à chacun d’occuper un emploi. La loi a pour objectif de concilier le droit à l’emploi avec la liberté d’entreprendre (cf : droit de licenciement)

II. Les différents régimes juridiques du travail

1. Le salarié

a. Définition du contrat de travail

C’est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler sous la subordination d’un employeur entre contrepartie d’une rémunération. Il est normalement écrit si ce n’est pas un CDI. Le contrat de travail est soumis au droit du travail. Le salarié est soumis audroit au travail et notamment auxconventions collectives qui sont des accords signés au niveau d’une branche d’activité et qui gère les conditions de travail des salariés dépendants de cette branche. Le lien de subordination est défini par la jurisprudence. La jurisprudence identifie plusieurs indices pour prouver le lien de subordination : - le salariéutilise le matériel de l’entreprise - le salarié travaille dans uncadre organisé et contrôlépar l’employeur

b. Le droit au recrutement de l’employeur et le respect des droits fondamentaux

* ordre publique  deprotection: ensemble des règles de droit qui gèrent les intérêts particuliers des plus faibles (consommateurs, salariés)   dedirection: ensemble des règles de droit qui gèrent l’intérêt général

L’employeur est libre de recruter la personne de son choix mais il y a un rapport inégal entre les deux parties sur le plan économique donc la loi protège le salarié à travers le droit du travail. respect du principe denon discrimination(= égalité de traitement) - - informer sur lesméthodes de recrutement - devoir decnolitéfidentia - loi du 31.12.92 « Les méthodes et techniques d’aide au recrutement doivent être pertinentes au   regard de lafinalitépoursuivie.

2. Le fonctionnaire

a.

Définition

DROIT CHAPITRE 1 : PRINCIPES ET REGIMES DE TRAVAIL

Le fonctionnaire est un agent de la fonction publique nommé dans un emploi permanent et titularisé : -fonction publique d’Etat - fonction publique des collectivités territoriales - fonction publique hospitalière

b. Le statut

Le fonctionnaire n’est ni soumis au code du travail ni aux conventions collectives. Il est soumis au « statut général » du fonctionnaire (ensemble de règles définies dans la loi du 13.07.83 qui précise les conditions de rémunération, de recrutement, de travail). Pour les fonctionnaires, la rémunération s’appelle « traitement », il dépend du grade et de l’échelon de l’agent. L’avancement se fait par ancienneté ou par concours ainsi que par une note qui représente sa valeur professionnelle. Il y a trois catégories de fonctionnaires : - cat A : direction - cat B : encadrement cat C : exécution -

fonction)

CORPS

GRADES

Organisation de la fonction publique

(ensemble de fonctionnaires exerçant la même

(qui dépendent de la responsabilité)

 ECHELON (un échelon = un indice de rémunération)

Chaque corps est régi par le «statut général» ainsi qu’un «statut particulier».

3. Le travailleur indépendant

a. Définition

C’est une situation de travail qui se caractérise parl’indépendance. Présomption simple: supposition qui fait qu’un acte est vrai mais qui peut être contesté. Présomption irréfragable: supposition qui fait qu’un acte est vrai et qui ne peut être contesté. Toute personne qui exécute une prestation et qui définit lui-même ses conditions de travail est présumé indépendant. L’exécution de la prestation peut se faire à travers un contrat le liant à un client mais ce contrat d’entreprise ne concerne que l’orientation générale du travail et les objectifs. La présomption de non salariat est valable pour une personne immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au registre des métiers (artisans). b. Le commerçant

Les commerçants sont inscrits dans la loi. Ce sont ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle art.121.1. La profession, c’est ce qui engendre des revenus qui permettent de vivre à leur hauteur, cela doit être répétitif et dans la durée.

c. Le statut de profession libérale

Trois critères : - L’exercice d’une activité civile, résultat d’un effort purement intellectuel - Qualification professionnelle - Déontologie

III.

DROIT

CHAPITRE 1 : PRINCIPES ET REGIMES DE TRAVAIL

Les conditions d’accès au travail/Différents régimes juridiques

1. Le salarié

a. La variété des contrats (polycopié)

b. Recrutement

2. Le fonctionnaire

L’accès se fait par concours pour respecter le principe constitutionnel de l’égalité d’accès à l’emploi. Pacte : Parcours d’accès pour jeune de 16 à 25 ans (catégorie C) Depuis 2007, on peut recruter en catégorie C sans concours. Pour préparer un concours, il faut : - être français ou ressortissant de l’U.E  - être apte physiquement  - jouir de ses droits civiques (ne pas avoir de casier judiciaire)  - un an de stage -> titularisation

3. Le commerçant

Le principe est la liberté d’accès mais le droit pose des limites dans l’intérêt général. Il y a des incompatibilités de fonction. Ex : un notaire, un huissier et un fonctionnaire ne peuvent être commerçant. Ne peuvent pas être commerçant : les mineurs même émancipés, les incapables majeurs (personnes sous tutelle ou curatelle) et les personnes frappées de déchéance suite à une sanction juridique (abus de confiance, escroquerie). Certaines activité sont soumises à autorisation car c’est un monopole de l’Etat (ex : vente de timbres). Pour être commerçant il faut : - être français ou membre de l’U.E ou avoir une autorisation (si étranger)  - s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés (sauf auto entrepreneur)  - se déclarer au Centre de Formalité des entreprises puis que cette inscription soit publiée au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales)

4. Profession libérale

Il faut un diplôme, s’inscrire au CFE et pour les professions libérales réglementées : inscription à l’ordre professionnel dont on dépend.