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• Publié par: jonnisbo
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Cours de Droit Fiscal

Section Audit & Contrôle de Gestion

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Mise en garde Ce document représente les prises de notes de cours, effectuées par Fractal dans la section d'Audit et Contrôle de Gestion dans le cycle de formation en Gestion Administrative de l'ENA (cycle Normal) 4 ème promotion. Elle ne reflète que ce que Fractal a compris du cours magistral. De ce fait elle n'engage aucune responsabilité, ni des professeurs, ni de l'école quand à l'exactitude ou la pertinence des informations et opinions formulées dans ce document. Il va sans dire que ce document est libre de droits, pour une utilisation à des fins éducatives. L'auteur est ouvert a toutes les remarques, précisions et signalement d'anomalies ou erreurs relevés que vous pouvez envoyer sur l'adresse web ou e-mail qui figurent en bas de page du document… Bonne lecture.

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Cours de Droit Fiscal Section Audit & Contrôle de Gestion

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La Théorie Générale de l'impôt Les critères de définition de l'impôt -Prélèvement Pécuniaire. -Prélèvement Obligatoire -Prélèvement à titre définitif -Prélèvement sans contrepartie -Prélèvement pour la couverture des charges publiques -Prélèvement en tenant compte de la capacité contributive Que distingue l'impôt des autres prélèvement ? L'impôt est un acte de puissance public c’est à dire ne peut être effectué que par l'Etat et définie par la loi, (qui engendre l'obligation et sanction) les prérogatives exorbitante du droit commun (traduite par les privilèges du trésor) le droit de saisie, le droit de préemption. L'impôt ne peut être crée, modifié, amendé ou abrogé que par une loi. Le titre définitif veut dire que les montant perçu ne sont pas rendu à la personne; et sans contrepartie veut dire qu'aucun avantage ne peut être attendus par le payement de l'impôt). Le Fondement de l'impôt Le principe de la LEGALITE de l'impôt le mot clé est la LOI Principe du consentement à l'impôt. Principe de la légitimité de l'impôt. Le principe de l'EGALITE C'est un principe constitutionnel de portée générale stipulant l'égalité devant les charges publiques. Principe de l'égalité devant l'impôt, c'est l'égalité devant la loi fiscale. Principe de l'égalité devant les charges publiques. Les fonctions de l'impôt: Toutes les disciplines s'intéressent à l'impôt d'une façon ou d'un autre, mais 3 fonctions se dégage du lot: 1 Fonction financière de l'impôt l'impôt est une ressource (rentrée), elle constitue une grande partie des ressources de l'Etat. un impôt on essai de préconiser pour permettre une rentabilité qu'on nomme (rentabilité fiscale) s'il n'est pas rentable il ne sert à rien ( du point de vue de l'Etat qui compte en faire remplir les caisses). Et quelle est sa places dans le total des recettes. C'est aussi un (un moyen de financement ) des charges publiques.

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