Droit administratif GEA (I)

Marc Guidoni

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• Publié le: 12 mai 2013
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Extrait

Droit
administratif
GEA M 423
Marc Guidoni

- 2 -
Rappel de l’objectif du module
Connaître le cadre de l’organisation administrative, de
l’action de l’administration et du contentieux
administratif

Compétences visées
- REPERER dans des situations concrètes, les
différents niveaux d’organisation et de
compétences de l’Administration

- COMPRENDRE la spécificité de l’action
administrative et du contentieux qui en découle


Fondamentaux

Ce qu’est « l’Administration »
Pourquoi un « droit administratif » ?
Le principe de légalité

Titre premier : Les actes administratifs

Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux
Chapitre 2 : Les contrats administratifs

Titre 2 : Le service public

Chapitre 1 : Principes généraux
Chapitre 2 : Modes de gestion

Titre 3 : Le contrôle de l’administration

Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel
Chapitre 2 : Le contrôle juridictionnel



Les tableaux et schémas sont tirés du livre de J. Fougerouse,
Le droit administratif en schémas, Ed. Ellipses

ce document réalisé à partir de notes d’étudiants compilées
ne constitue pas le polycopié officiel du cours
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Glossaire


Acte réglementaire : à la différence des Décision : une mesure administrative qui
actes administratifs "individuels", qui s’impose par la seule volonté de leur auteur
s'adressent à des destinataires identifiables, sans le consentement des concernés (comme
les actes réglementaires ont une portée un acte administratif unilatéral) et qui modifie
générale et impersonnelle et visent ou l’ordonnancement juridique.
concernent des catégories envisagées
abstraitement et dans leur ensemble. Décision préalable : en principe, on ne peut
former un recours que contre une décision.
Appel : possibilité pour une partie n'ayant Ainsi, si l’on veut obtenir l’indemnisation d’un
pas obtenu satisfaction devant le tribunal dommage, il faut d’abord s’adresser à
administratif de faire rejuger l'affaire par la l’administration, sauf s’il s’agit d’un dommage
juridiction supérieure. L'appel est présenté de travaux publics. Ce n’est qu’en cas de
devant la Cour administrative d'appel ou, pour refus qu’il sera possible de soumettre le litige
le contentieux des élections municipales et au juge administratif.
cantonales et les reconduites à la frontière,
devant le Conseil d'État.
Déconcentration : technique d'organisation
qui consiste à distribuer les agents et les
Arrêt : décision rendue par une juridiction
pouvoirs de décision au sein d'une même
supérieure : cour administrative d'appel ou
personne publique, vers des organes locaux
Conseil d'État (synonyme de jugement).
désignés par le pouvoir central et soumis à la
hiérarchie administrative. Cette notion
Arrêté : acte émanant d'une autorité
s'oppose à celle de concentration qui est un
administrative autre que le Président de la
système administratif dans lequel le pouvoir
République ou le Premier ministre (ministre,
de décision est concentré au sommet de
préfet, maire).
l'appareil d'État.

Compétence :
Détournement de pouvoir : illégalité
 en parlant d'une autorité consistant, pour une autorité administrative, à
administrative : aptitude légale à mettre en œuvre l’un de ses pouvoirs dans un
prendre certains actes juridiques, dans but autre que celui pour lequel il lui a été
un ensemble de matières déterminé, confié (en poursuivant par exemple un intérêt
une circonscription territoriale donnée, purement personnel, ou un but exclusivement
et pendant la période allant de sa financier).
nomination à la fin de ses fonctions ;

Dommage : demander la réparation d’un
 en parlant d'une juridiction : la dommage, c’est réclamer l’indemnisation
question de la compétence consiste à
financière d’un accident, d’une nuisance
se demander de quelle catégorie de causés par l’activité administrative ou des
juridiction relève un litige : juge
conséquences d’une décision administrative
judiciaire (litiges relatifs à l'état civil, illégale.
aux titres de propriété, aux accidents
causés par des véhicules...), ou juge
Excès de pouvoir : expression englobant
administratif (montant des impôts
toutes les formes d'illégalité susceptibles de
directs, régularité des élections
vicier un acte administratif.
municipales,...) ; puis à déterminer la

juridiction qui, au sein de l'ordre
Faire grief : une décision faisant grief est
juridictionnel compétent, doit être
une décision qui modifie par elle-même la saisie comme matériellement et
situation juridique d'une personne et peut
territorialement compétente.
faire l'objet d'une contestation devant le juge.

Décentralisation : transfert de compétences
Intérêt à agir : une requête n'est recevable
et des moyens associés vers des personnes que si son auteur justifie saisir le juge en vue
publiques distinctes, et remise des pouvoirs
de défendre un intérêt lésé.
de décision à des organes élus qui disposent
d’une certaine autonomie sous la surveillance
d’une autorité administrative.
- 4 -
Irrecevabilité : une requête est irrecevable Recours préalable : avant de saisir le juge,
si elle ne respecte pas les règles formelles de il est possible (et parfois obligatoire) de
la procédure contentieuse (dépôt dans un commencer par adresser une réclamation à
délai précis, exposé des conclusions et des l'auteur de la décision contestée (recours
moyens, intérêt pour agir...). gracieux) ou à son supérieur (recours
hiérarchique) pour lui demander de retirer sa
Légalité externe : règles de compétence, de décision ou d'attribuer une indemnité.
forme et de procédure que doit respecter une
décision administrative pour être légale. Référé : voie de recours au terme de
laquelle le juge statue par des mesures
Légalité interne : conditions de fond que présentant un caractère provisoire. Le juge
doit respecter une décision administrative des référés n'est pas saisi du principal et se
pour être légale. prononce dans les meilleurs délais.

Prérogatives de puissance publique : Référé-instruction : procédure d'urgence
Pouvoirs de commandement qui permettent à permettant au juge d'ordonner toutes
l'administration d'imposer sa volonté aux mesures d'instruction utiles en vue de la
personnes privées. solution du litige.

Pourvoi : recours formé devant le Conseil Référé liberté : recours tendant à ce que le
d'État afin d'obtenir la cassation d'une juge des référés ordonne toutes mesures
décision juridictionnelle rendue en dernier nécessaires à la sauvegarde d'une liberté
ressort. fondamentale à laquelle l'administration aurait
porté une atteinte grave et manifestement
Préjudice : tort causé par une activité ou une illégale.
décision. Les préjudices peuvent être
essentiellement matériels (perte de revenu…), Référé suspension : recours tendant à ce
corporels (invalidité…) ou moraux (perte d’un que le juge des référés ordonne la suspension
être cher…). de l'exécution d'une décision administrative
ou de certains de ses effets.
Pouvoir discrétionnaire : pouvoir conféré à
Tribunal des conflits : composée une autorité administrative qui n'est
subordonné à aucune condition et que paritairement de membres de Conseil d’État
et de la Cour de cassation, et présidée par le l'administration peut donc exercer en tenant
garde des sceaux, ministre de la Justice, cette compte uniquement de considérations
juridiction est chargée principalement de d'opportunité.
trancher les conflits de compétence qui
surviennent entre les deux ordres de Qualité pour agir en justice : un requérant
juridiction. Il peut s’agir de “conflits positifs” doit avoir qualité pour saisir le juge
a