Droit civil et droit social

Farida Ennaim

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Extrait

Droit civil

C’est une branche du droit qui comprend l'ensemble des règles juridiques gouvernant les rapports des particuliers entre eux ou avec des personnes morales de droit privé. Il constitue le droit commun, c'est- à-dire qu'il a vocationàs'appliqueràtous les rapports de droit privédès lors que ceux-ci ne sont pas rédispositions d'une autre branche du droit privgis par des étel que le droit commercial, le droit du travail, le droit rural, le droit de la Sécuritésociale qui en sont dérivéet qui y demeurent plus ou moinss subordonnés. Il estàdistinguer du droit public, qui comprend l'ensemble des règles qui présidentà   l'organisation de l'Écelles qui gouvernent les rapports de cettat et État et de ses agents avec les particuliers. Il est aussiàdistinguer du droit pénal, qui aménage le droit de punir, qui est le monopole de la société. Le droit civil est contenu dans le Code civil dont les articlesénoncent des règles concernant notamment le respect de la vie privée et du corps humain, la nationalitéfrançaise, les actes de l'état civil, le mariage, le divorce, la filiation, l'autoritéparentale, la minoritéet la majorité, la tutelle et l'émancipation, la propriétédes immeubles et des meubles, les successions, donations et testaments, les régimes matrimoniaux, les contrats et autres obligations, les nantissements, privilèges et hypothèques, l'expropriation, la prescription. La date la plus importante dans l'histoire du droit civil françest celle de la promulgation en 1804 duais Code civil, dit Code Napoléon. Avant d'être ainsi unifiées, les règles de droit civilétaient multiples et différentes selon les régions.Àap ritrX IId seX II  e teiI e  sècles, les règles appliquées dans le Nord de l'ancienne Franceétaient surtout coutumières, issues des traditions de la Gaule et des conquérants francs et germains, tandis que les pays du Sud connaissaient principalement le droit romain, déjàcodifiéau VI e  siècle par l'empereur Justinien et redéco Xau sI e irevune tatI  eilècle.Àcôtédu droit coutumier et du droit romain, le droit canon (ou droit de l'Éles ordonnances royales, la doctrine et laglise), jurisprudence des parlements (tribunaux suprêmes de chaque province) constituaient d'autres sources du droit. La Révolution française, en réalisant l'unitépolitique et en créant de nouvelles institutions judiciaires, tenta de codifier le droit civil avec Cambacérès et réforma certaines matières dans un esprit individualiste, libéral etédes personnes et de la famille, le droit desgalitaire, en particulier le droit successions, le droit de la propriété, le droit des contrats. En même temps qu'elle instituait le Code civil, la loi du 30 ventôse an VII (21 mars 1804) abrogea toutes les règles antérieures dans les domaines réglementés par le nouveau code. Ce dernier consacrait une partie des réformes révolutionnaires et des anciennes coutumes dans un esprit individualiste et libéral conforme aux idées des philosophes du XVIII e  siècle. Il a connu un succès considérable en France etàl'étranger. Il aétéappliquédans tout l'empire de Napolé n e I  r teor i apinsé aXIu s  e Xiècle de nombreux codesétrangers en Europe (Monaco, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Autriche, Italie), en Amérique latine et même dans certains pays d'Asie. L'Allemagne, de tradition romaniste, s'estégalement dotée en 1896 d'un Code civil qui a eu aussi une influence mondiale. Aujourd'hui, très nombreuses sont les nations qui ont adoptéle système de droit civil d'origine romaine ou système romano-germanique (qui englobe le continent européen et l'Amérique latine), que l'on distingue du système coutumier et jurisprudentiel ou système de Common Law des pays anglo-saxons (Royaume-Uni, Irlande,États-Unis, Canada). Les systèmes juridiques des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient sont fortement influencés par le Code civil français, même si certaines matières telles que le droit de la famille et le droit de la propriétés'inscrivent dans la tradition islamique. Les pays d'Asie se partagent pour la plupart entre ceux qui ont adoptéle système de droit civil (notamment le Japon, la Corée-du-Sud, Taiwan, la Thaïlande, l'Indonésie) et ceux dont le droit est modelésur la Common Law (Inde, Pakistan, Birmanie) comme dans les pays d'Afrique anglophone. Le droit des pays socialistes quiétaient dans l'orbite de l'ex-URSS conserve une certaine filiation avec le système romano-germanique.

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Le juge aux affaires familiales Le juge aux affaires familiales (JAF) entréen fonction depuis le 1er février 1994, est compétent pour la plupart des questions relativesàla vie familiale rencontrées par les couples, mariés ou non, et leurs enfants. Il est plus spécialement chargéde sauvegarder les intérêts des enfants. Le JAF est un juge du tribunal de grande instance, déléguéaux affaires familiales. En principe, il statue seul sur les affaires. Toutefois, il peut renvoyer d'office toute affaire de sa compétence devant la formation collégiale du tribunal de grande instance qui regroupe trois magistrats, au sein de laquelle il siège. Ce renvoi peut interveniràtout moment de la procédure. En matière de divorce, l'un de sesépoux (ou les deux) peut demander que le divorce soit prononcépar la formation collégiale. Le renvoi est alors de droit. Quelles sont ses attributions ? Les domaines pour lesquels le juge aux affaires familiales n'a pas de compétence : -Protection des mineurs et des majeurs : tutelles, curatelles, qui relève du tribunal d'instance ; -adoption, qui relève du tribunal d'instance ; -émineurs de 16 ans, qui relmancipation, des ève du tribunal d'instance ; -successions, qui relèvent du tribunal de grande instance ; - actions relativesàla filiation etàfin de subsides, qui relèvent du tribunal de grande instance ; - régimes matrimoniaux, qui relèvent du tribunal de grande instance (sauf pour la liquidation du régime matrimonial lié   àun divorce sur requête conjointe) ; -retrait total ou partiel de l'autoritéparentale, qui relève du tribunal de grande instance ; -assistanceéducative pour les mineurs en danger et délinquance des mineurs, qui relèvent du juge des enfants. Le juge aux affaires familiales est compétent dans les domaines suivants :

Divorce et séparation de corps Le JAF est le juge du divorce, quelle que soit la forme du divorce, et de la séparation de corps. Il intervientàtous les stades de la procédure. C'est devant lui que se déroule l'ensemble de la procédure : tentative de conciliation desépoux en instance de divorce, mesures provisoires, prononcédu divorce... Il est aussi le juge de l'après divorce : il règle les conséquences du divorce et de la séparation de corps. Ainsi, il est seul compétent pour statuer sur : - les modifications d'exercice de l'autoritéparentale ; - la modification de la pension alimentaire ;

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- la modification de la prestation compensatoire dans les cas exceptionnels où  celle-ci peut donner lieuàrévision; -'litunrtpoopéde confier, le caséchéant, les enfantsàun tiers.

Autoritéparentale Le juge aux affaires familiales estégalement compétent pour régler les problèmes liésàl'autorité   parentale que les parents soient mariés ou non. -Il statue sur l'attribution, les modalités d'exercice et la délégation de l'autoritéparentale, sauf sur le retrait de l'autoritéparentale qui est de la compétence du tribunal de grande instance. Il statue, par exemple, sur le transfert de l'exercice de l'autoritéparentale d'un parentàun autre, sur la demande d'exercice conjoint de l'autoritéparentale, ou,àl'inverse, sur la demande d'exercice séparélorsque l'autoritéparentale aétéjusqu'alors exercée en commun. -Il se prononce sur les conflits qui surgissent entre les parents concernant l'exercice de l'autorité   parentale conjointe : choix de l'orientation scolaire, d'une religion... -Il tranche les conflits relatifs aux relations entre l'enfant et ses grands-parents ou d'autres personnes, parents ou non. -Il délivreégalement l'acte de communautéde vie des parents naturels au vu deséléments qui lui sont fournis. Les parents doivent faire une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autoritéparentale au greffier en chef du tribunal de grande instance.

Obligation alimentaire Le JAF est compétent pour statuer sur : - les actions liéesàla fixation de l'obligation alimentaire, en vue d'obtenir une pension alimentaire,  - et les actions en révision de la pension alimentaire.   Ces actions portent sur la contribution aux charges du mariage, l'obligation d'entretien des enfants par les parents, l'obligation alimentaire entre ascendants (grands-parents, et parents) et descendants (enfants, petits enfants). - Le JAF estégalement compétent pour statuer sur les recours formélui par les tiers payeurs :s devant hopitaux, hospices, services de l'aide sociale, en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Mais il n'est pas compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution de ces obligations et sur la mise en oeuvre des procédures de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires.

État civil Le JAF a compétence pour se prononcer : - sur les actions exercées par le procureur de la République en suppression des prénoms choisis par les parents, lorsque celui-ci estime que le choix est contraireàl'intérêt de l'enfant ou au droit des tiersàprotéger leur nom patronymique; - sur les demandes de changement de prénom lorsque celui qui le porte justifie d' un intérêt légitime; - sur les demandes de changement de nom des enfants naturels. Toutefois, c'est le greffier en chef

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