Impot general sur le revenu

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• Publié par: jonnisbo
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• Langue: Français

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Impôt Général sur le Revenu

Définition:  Impôt Général sur le Revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés. 

Champ d’application  I. Revenus et profits imposables :  Les catégories de revenus et profits concernés sont : 1. les revenus professionnels ; 2. les revenus provenant des exploitations agricoles ; 3. les revenus salariaux et revenus assimilés ; 4. les revenus et profits fonciers ; 5. les revenus et profits de capitaux mobiliers. II. Territorialité : Sont assujettis à l’impôt sur le revenu ; a) Les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ; b) Les personnes physiques qui n’ont ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine ; c) Les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent, ou perçoivent, des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu d’une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’I.G.R. Une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer d’habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques où lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. III. Exonérations :  Sont exonérés de l’impôt général sur le revenu : 1. Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère sous réserve de réciprocité ; 2. Les personnes résidentes pour les produits qui leurs sont versés en contrepartie de l’usage ou du droit à usage de droits d’auteurs sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. Base imposable du revenu global  I. Détermination du revenu global imposable :  Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d’une ou de plusieurs catégories de revenus à l’exclusion des revenus et profits soumis à l’IGR selon un taux libératoire. Le revenu net de chacune des catégories précitées ci-dessus est déterminé distinctement suivant ses règles propres. Les revenus et profits de source étrangère sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut. II. Base imposable pour les sociétés de personnes :  Le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait ne comprenant que des personnes physiques est considéré comme un revenu professionnel du principal associé et imposé en son nom. Si le résultat est déficitaire, il est imputé sur les autres revenus professionnels de l’associé principal, qu’ils soient déterminés forfaitairement ou d’après le régime du résultat net réel ou

simplifié. Lorsqu’une personne physique est membre d’une indivision ou d’une société en participation, sa part dans le résultat entre dans la détermination de son revenu net professionnel en produisant un acte authentique ou un contrat légalisé qui justifie la part de chacun . III. Déduction sur le revenu global imposable : Sont déductibles du revenu global imposable tel qu’il est défini à l’article 25 ; 1) Le montant des dons en argente et en nature octroyés aux organismes et associations reconnues d’utilité publique. 2) Dans la limite de 10% du revenu global imposable, le montant des intérêts normaux afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit et organismes assimilés , à conditions que : a) Pour les titulaires de revenus salariaux et assimilés, le montant de remboursement et intérêts de prêts soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou débirentier aux organismes prêteurs ; b) Pour les autres contribuables, à la production de la copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit (à joindre à la déclaration 9.000) c) Dans la limite de 6% du revenu global imposable, les primes ou cotisations individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au moins à 10 ans. Cette retenue n’est cependant pas cumulable avec la retenue de retraite sur les salaires. Il faut cependant produire les pièces justificatives : copie certifiée conforme du contrat et attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d’assurance concernée. Revenus professionnels  I. Revenus imposables : Sont considérés comme revenus professionnels pour l’application de l’impôt sur le revenu : 1. Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant des : a. professions commerciales, industrielles et artisanales ; b.professions de promoteur immobilier (celui qui conçoit et édifie des immeubles) ; c.profession de lotisseur de terrains (celui qui procède à et la viabilisation des terrains à bâtir) ; d. profession de marchand de biens (celui qui réalise des ventes d’immeubles bâtis et non bâtis) ; e. profession libérale ou de toute profession autre que celles visées ci –dessus. 2. Les revenus à caractère répétitif et ne se rattachant pas à l’une des catégories de revenus visées ci- dessus ; 3. Les produits bruts perçus par les personnes physiques et morales étrangères en contrepartie des travaux ou des services effectuées au Maroc : - Redevances pour l’usage ou le droit à usage de droit d’auteur ; - Redevances pour la concession de licence d’exploitation de brevets, dessins, modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabriques ou de commerce ; - Rémunérations pour la fourniture d’informations scientifiques, techniques ou autres pour des travaux d’études effectués au Maroc ou à l’étranger ; - Rémunérations pour l’assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d’entreprises domiciliées au Maroc ; - Rémunérations pour l’exploitation, l’organisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ; - Droits de location et des rémunérations pour l’usage ou le droit d’usage d’équipements de toute nature ;