Introduction au droit civil - le cours
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Cours introductif au droit civil en France. Ce cours traite de l'origine du droit civil en France, ainsi que de l'interprétation qu'il subit.

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INTRODUCTION GÉNÉRALE DU DROIT CIVIL Introduction au droit civil : rapports qui régissent le droit privé, le droit civil régit les personnes privées, leurs biens, les obligations qui peuvent exister entre elles, les successions et les libéralités. Le droit civil est un droit commun.Ces branches spécialisées du droit privé, n’y dérogent que sur des points particuliers. C’est un droit commun. Le droit civil organise les institutions de base de la société, la propriété, la famille, le contrat. C’est le droit civil qui en est chargé. C’est ce que l’on explique du code du droit civil : véritable institutions de la France: organisation des relations, et institutions de base de la société.
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TITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT CIVIL FRANCAIS
Depuis plus de deux siècles, le droit civil français prend son origine des Lois, aujourd’hui, d’autres sources sont présentes, comme la jurisprudence.
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CHAPITRE 1 : LA LOI
Le code civil, qui ets un recueil à priori de lois civiles possède un titre prélimianaire «de la publicaiton , des effets et de l’application des Lois en général. Ainsi, le Code Civil apporte sa pierre à la construction générale de la loi.
Section 1 : les classifications des lois civiles
le mot loi émane d’un texte du pouvoir législatif. Le mot Loi désigne une règle de droit edictée sous la forme écrite, d’un texte soumis à publication officielle. Le mot recouvre de nombreuses formes de normes écrites : celles-ci sont hiérarchisées : pyramides des normes
§ 1 la pyramide des normes
En tant que règle de droit, les Loi connaissent un caractère commun à toutes les règles. C’est l’observation du contenu de ces lois, de leur matière en classification matérielle des lois civiles. Les textes de chaque degrés, doivent respecter les textes de leur normes supérieures. Chaque strate prime et sert de fondement à des normes de statut inférieur.
A) lapureté classique
Dans la tradition constitutionnelle, on représente la hiérarchie des normes comme une pyramide à trois degrés.
CONSTITUTION
LOIS
RÈGLEMENT/DECRETS
Lois au sens strictes doivent respecter la constitution qui leur est supérieur, en dessous se trouve le règlement qui proviennent, du pouvoir exécutif du pouvoir parlementaire. Textes d’application du pouvoir parlementaire auxquels ils sont subordonnés. Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux…
B) lescomplications contemporaines :
1. Larépartition des domaines respectifs de la loi et du règlement,
L’article 34 de la constitution énumère le contenu des compétences de la loi, tant au niveau de la détermination des règles que dans l’établissement des principes fondamentaux.
a) laloi ne fixe que les principes fondamentaux
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Certaines lois ne fixent que les principes fondamentaux des lois et non les modalités d’applications de celles-ci. Les principes pratiques sont donc fixés par Voie réglementaire. Les matières traitées sont alors semi législatives. Lorsque les règlements sont pris, soit en application d’une règle prise, soit en application d’un principe fondamental, alors cela respecte la hiérarchie des normes. EX :régime de la propriété, des droits réels des obligations civiles et commerciales… Dans ces domaines la plupart des lois sont semi-legislatives, la loi présente une possibilité d’acte juridique « au delà d’un certain montant », ce dernier sera déterminé par décret.
b) Lorsqueque cela n’est plus du domaine de la Loi L’article 34 présente les domaines de compétences de la Loi. L’article 37 complète l’article 34 en disant que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi, est alors du domaine du règlement. Dans les matières alors concernées, la pyramide des normes se réduit à deux étapes ConstitutionRèglements. La loi n’intervient plus, on parle de Règlements autonomes. Cependant, dans les faits, il y a un fort empiètement du législatif sur le réglementaire.Le Parlement continue de légiférer même sur les domaines qui n’appartiennent plus à la Loi. 2 mécanismes se présentent alors : * Si le Parlement est en train de légiférer sur une matière réglementaire, le gouvernement peut déposer l’irrecevabilité de la mesure. Le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité. Le gouvernement a alors la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel, mais n’en a pas l’obligation. Dans tous les cas, les débats s’arrêtent. En cas de désaccord, le Conseil Constitutionnel est saisi et agit sous huit jours. * Le pouvoir législatif a très souvent empiété sur le gouvernement. Il a très souvent abrogé ou promulgué un texte donné. Si le gouvernement souhaite modifier ce texte, (prit a priori par le parlement), le gouvernement doit saisir le conseil constitutionnel pour que celui-ci reconnaisse le caractère réglementaire de ce dernier. Le conseil constitutionnel ne déclare pas la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité du règlement, mais bien la conformité de la nature d’un texte vis-à-vis de sa définition donnée dans la constitution, notamment aux vues de l’article 34 et 37.
2. Entreles ordonnances et la Loi
L’article 38 de la constitution permet au gouvernement de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, dans le cadre de la réalisation d’une politique. Le gouvernement peut demander l’autorisation au parlement de faire passer des ordonnances provisoires qui devront être confirmées par un projet de loi. Ces ordonnances, adoptées par le conseil des ministres avec l’accord du conseil d’État, ont une valeur de loi. Ceci revient à repenser la période d’avant 1958: certains gouvernements avaient recours, pendant les périodes de paralysie parlementaire, aux décrets-lois. Aujourd’hui le but de ces ordonnances est d’aller vite, et de passer outre la procédure législative pour réagir à des situations.
Aujourd’hui, il existe des pans entiers du code civil qui ont été adoptés par ordonnances et qui ont modifié de façon fondamentale une centaine d’articles du Code Civil. Ex : 4 juill 2005 : droit de la filiation.
3. Développementdu bloc de constitutionnalité : La Constitution est la norme juridique fondamentale. Elle possède la suprématie sur les autres normes juridiques (par exemple sur la Loi). Depuis 1971, avec le fameux arrêt sur la liberté d’association, le Conseil Constitutionnel reconnaît un bloc constitutionnel dans lequel se trouve la constitution mais aussi d’autres textes fondamentaux précisés dans son préambule, comme la DDHC.
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Le bloc constitutionnel proclame ainsi de multiples droits et libertés individuelles, ex: « chacun a le droit de travailler et d’obtenir un emploi ». Ces déclarations promulguent ainsi au rang de droits et libertés fondamentaux un certain nombre de dispositions. En tant que valeur suprême, le législateur doit accepter de les intégrer. Cependant ces droits et principes sont assez flous puisque pas définis clairement dans la constitution. Ainsi, cela donne le pouvoir au Conseil Constitutionnel de piocher à son gré dans un vaste corps de lois parlementaires. On peut donc observer un droit substantiel (règles de fond) qui s’écoule au travers de toutes les branches: que ce soit public ou privé. Le législateur peut donc hisser du bas de la pyramide des textes vers le milieu de la pyramide, grâce à une constitutionnalisation du droit.
EX : article 144 sur la liberté des mariages. Il y a aujourd’hui une valeur constitutionnelledu mariage, le législateur qui veut donc prendre des mesures pour éviter les mariages blancs, doit respecter la valeur constitutionnelle du mariage. Le Conseil Constitutionnel A. 1382, principe à valeur constitutionnelle.
4. Bouleversement leplus considérable: intrusion des textes internationaux dans la hiérarchie des normes.
a) lesprincipes. Les traités internationaux sont des accords entre les États. Les traités ou accords, internationaux, ont dès leur publication une valeur supérieure aux lois, sous réserve de réciprocité. Art 55 : évoque les traités ratifiés. Pour certains traités (notamment commerce), qui modifient les conditions législatives, une loi est nécessaire avant la ratification définitivele pouvoir législatif domine donc le processus. Le Parlement, peut donc s’opposer à ce que le traité rentre en vigueur: ex, ratification du ème traité sur l’Europe. Le traité prend la place d’un 4degré :au dessus des lois, mais en dessous de la constitution. Pendant un temps, les juridictions Française ont refusé de statuer sur la hiérarchie entre des lois postérieures à un traité, et le traité en question. Le Juge n’étant pas compétent en terme de validité des loisattitude prudente et raisonnable, notamment en raison de la réserve de réciprocité. Puisque les traités ont une supériorité par rapport aux lois, n'est-ce pas le Conseil constitutionnel qui doit veiller à ce que les lois cotées respectent les traités antérieures ? La question lui a été posé et dans une fameuse décision, du 15 janvier 1975, que l’on trouve publiée dans le Dalloz, le Conseil Constitutionnel a refusé de statuer : la question ne rentrant pas dans ses compétences: caractère absolu et définitif de la constitution. En effet, les décisions qu'il prenait dans le cadre du contrôle de constitutionnalité ont un caractère absolu et définitif alors que la supériorité des traités sur les lois ont un caractère relatif et contingent (relatif car condition de réciprocité), dont la réalisation est variable dans le temps. Les juges en revanche, notamment à travers l’arrêt Jacque Vabre de la Cour de Cassation on bien voulu prendre la responsabilité de juger la conventionalité des traités européens vis-à-vis des traités internationaux. Par la décision Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a abandonné sa décision antérieure et a admis qu'un traité prévalait sur une loi même postérieure. Le Conseil d'état lui aussi a adopté cette décision par un arrêt Nicolo en 1989. Désormais tout juge du fond peut écarter une loi qu'il estime contraire à une convention internationale ratifiée par la France. Si le traité est contraire à la constitution il y a deux solutions pour le ratifier, soit on modifie la constitution, soit on revoit les dispositions du traité.
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Constitution + bloc de constitutionnalité
Traités internationaux.
Ordonnances, lois parlementaires, règlements autonomes
Règlements d’application
Ce bouleversement ne s'est pas opéré sans critique, on a pu faire valoir notamment qu'il est singulier que les juridictions judiciaires et administratives se reconnaissent un pouvoir que le Conseil constitutionnel ne se reconnaît pas lui même pourtant est en jeu l'article 55 de la constitution. De plus c'est permettre au juge de regarder la validité des lois. Soumettre le pouvoir législatif au pouvoir judiciaire. On fait valoir aussi que la constitution de 58 n'a pas voulu accroître les pouvoirs du juge face au pouvoir législatif. Si la constitution a diminué les pouvoirs du législatif c'était pour favoriser le pouvoir exécutif et non le pouvoir judiciaire. Il faudrait, que les négociateurs, ou encore parlements prennent la mesure exacte de l’amputation qu’ils font subir au pouvoir du législateur, surtout interprétation extensive. Limitation de la souveraineté du législateur.
Il faut différencier deux types de rédactions : - LesÉtats peuvent s’engager les uns envers les autres à respecter les droits énoncés ou prendre les mesures pour les mettre en oeuvre. Si la France tarde a prendre les mesures qu'elle a promise ses citoyens ne peuvent pas s'en plaindre devant ses tribunaux, ils ne peuvent pas invoquer le texte international lui même car c'est un engagement seulement entre les états. Seuls les autres partis à la convention pourraient s'en plaindre à la France. Ainsi, ici, le traité ne rentre pas directement dans la hiérarchie des normes. EX: Convention internationale des droits de l’enfant. - LesÉtats peuvent aussi reconnaître directement des droits individuels pour leur ressortissants. Condition d’applicabilité directe. Dans ce cas le traité international sera au dessus de la loi, puisqu’il a pour conséquence une création directe de droit subjectifs. EX : la convention de New York, article 3-1 ou encore article 7.
Pour que le traité se trouve au dessus de la Loi en terme de hiérarchie des normes, il faut : - conditionde réciprocité - stipulationdes traités: lois directement applicables car assez précises et s’adressent directement aux ressortissants.
b) les applications
-Le droit communautaire. Le 18 avril 1951 a été signé à Paris, le traité instituant la CECA. Communauté Européenne du charbon et de l’acier, 6 ans plus tard, le 25 mars 1957, deux autres traités sont signés avec les mêmes pays fondateurs: ce sont la CEEA communauté européenne del’énergie atomique et la CEE communauté économique européenne, créant un marché commun. C’es à dire, une union douanière, une libre circulation, une libre concurrence. Sont nées aussi de 6
ces actes de grandes Institutions: la commission unique, la cour de justice économique CJCE. Ces traités institutifs ont été plusieurs fois modifiéstraité de Maastricht 92 : CEE devenue la CE, mais aussi UE. L’Union est fondée sur les communautés européennes, complétées par les politiques communes et les formes d’institutions secrétées par les traités, ex Maastricht. Traité Amsterdam : révision de la constitution française au préalable nécessaire : article 54 de la constitution. 2001 traité de Nice: aménagements institutionnels, élargissement de l’union: 27 pays membres. (différent prises de décision qu’à 6). Modification du mode de fonctionnement: vaste réforme envisagée. Le 29 octobre 2004: constitution de l’Europe: traité signé, mais pas ratifié. Ratification en France: possibilité de ratification parlementaire ou référendaire, la voie référendaire a été choisie le peuple Français a dit Non. La constitution européenne est donc abandonnée. 2007: Traité de Lisbonne. Autorisation de ratifier : voie parlementaire. Processus d’adoption : Irlandais, uniquement par voie référendaire NON, Tchèques, non potentiel.
Traités institutifs : le droit communautaire comprend deux composantes : communautaire primaire ou institutaire droit: traité institutif. Règlements communautaires (article 249 al 2 communauté européenne), applicable directement sur la population. sont institués par les traitéscommunautaire dérivé ou secondaire: normes qui droit institutaires. Directives communautaires (article 249 al. 3). Après l’adoption d’une directive: processus detranspositionla directive dans chaque état membre : lois parlementaires oude règlement autonome qui vont permettre d’atteindre l’objectif fixé par la directive. Principe de primauté du droit communautaire. Article 55 de la constitution: juridiction assurent le respect de la hiérarchie. La prééminence vaut aussi pour le droit communautaire dérivé. Traité de Rome entre dans le domaine de l’article 55 de la constitution. Règles que les organes secrètent ont la primauté du droit communautaire.
Remarque : les traités institutifs + règlements communautaires = prennent place au deuxième étage de la pyramide. En revanche, les directives communautaires, n’entrent pas dans la pyramide des normes applicables en France, elles restent extérieures de l’ordre juridique français. Elles ne reçoiventpas directement d’application, cependant, leurs transpositions (souvent prises sous menace de sanctions pécuniaires)rentrent quant à elles dans la pyramide à la seconde place. Transposition :souveraineté du législateur est très limitée, directives de plus en plus précises. Loi décrets, ordonnances, nationales. Sources communautaires produisent un torrent de textes dérivés: des règlements, directives… aujourd’hui, cela concerne même le droit civil, ce qui n’était pas prévu au départpuisqu’il était uniquement question d’une communauté économique. Les règlements communautaires de droit international privé existent aujourd’hui. Il y a donc une incursion du droit communautaire privé dans le droit communautaire et donc dans le droit privé français.
Application principe s’agissant des traités internationaux. Droit international privé : entré dans les compétences communautaires : Directive du 25 juillet 1985 : responsabilité du producteur pour des dommages causés par le caractère défectueux des produits. Articles 1386-1 du code civil. Également directive du 13 décembre 1999. Cadre communautaire des directives économiques 1316;1316-4. Le droit a précédé la technique personneou presque personne n’a de signatures électroniques (saufs notaires). Directive du 8 juin 2000 : certains aspects juridiques de l’aspect de l’information 1369-1-2-3. D’autres directives propres aux relations des professionnels entre eux: qui gravitent autour du droit de la consommation. 2005 :garantit pendant 2 ans. Certains voudraient que les instances communautaires procèdent à une vaste harmonisation du droit civil : notamment matière contractuelle, aboutir peut être à un code civil européen, qui ne fait cependant pas l’unanimité. Plusieurs arguments contre : un droit civil en harmonie avec la culture : préserver la pluralité des cultures, pas de droit civil. Ex : États, droit civil n’est pas fédéral. Absence de bases juridiques pour une telle 7
entreprise. Différence très profonde avec les législateurs nationaux: légiférer en tous les domaines. Les institutions communautaires, ne possèdent pas toutes cette plénitude: elles sont spécialisées. Limites des compétences qui lui sont conférées: traités institutif. Quelles sont ces compétences. Pour éviter une intervention abusive des instances communautaires, traité imposer le principe de subsidiarité. Même là où la communauté dispose d’une compétence, ne peut intervenir, que si les compétences envisagées ne peuvent pas êtres effectués de manière suffisant par les États-membres. Dans l’État actuel des traités institutif, qui seuls peuvent fournir les bases d’un traité institutif. Compétence des consommateurs, pour aussi lever les obstacles à la réalisation du marché commun. Aucune, compétence en matière familiale, de droit des biens, aucune compétence en matière de droit des contrats en général. Les partisans d’un code civil européen: peut être un jour, les compétences de l’union seraient élargies. Aujourd’hui, cadre commune de référence, en matière contractuelle, boîte à outil, avec définitions et autres… Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : convenue en 1950, entre les États fondateurs du conseil de l’Europe : Strasbourg (en opp à Bruxelles). Convention ratifiée par la France en 1974, elle énonce quelques grands droits et libertés, incontestables : le droit de toutes personne à la vie est protégé par la loi (article 3) Droit civil, paraissait à l’abris de toutes conséquences: convention, conçue comme un moyen de protéger les individus de l’oppression étatique, de prévenir le renouvellement des évènements tragiques de la seconde guerre mondiale. Différent donc du droit civil : oppression étatique. Convention : nouvelle juridiction : cour européenne des droits de l’homme (CEDH), elle siège à Strasbourg, elle est chargée de veiller au respect par chaque état des engagements qu’il a pris en signant la constitution. LA cour peut être saisit de plainte. Personne physique qui ont épuisé toutes les vois de recours dans leur propres état, elles peuvent saisir la CEDH, afin de faire respecter la convention. LA cour a dvp par la suite, une interprétation évolutive et très expensives, multiplications des condamnation envers les États, notamment: Italie et la France, notamment article 6§1 actionen justice…, article 8 respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance… Mais aussi article 1 protocole 1 de la convention, proclame le droit au respect de ses biens : retentissement de réclamation de droit civil : affaire statut successoral de l’enfant adultérin, pas tout à fait les mêmes droit dans une succession :violation de l’article 1, protocole 1. Législateur français s’est alligné à la convention des droits de l’homme. Loi du 3 décembre 2001.
Défunt DC ===========Marié  ===========EA (enfant adultérin) article 759, ancien du Code civ : 1872 : ½ ½ entre la femme et l’enfant. aujourd’hui, ¼ femme, ¾ enfant.
Carbonnier :« lacour de Strasbourg est sortie de son lit, l’ennui c’est que l’on ne sait pas comment l’y faire rentrer». Pourquoi? parce que les instances strasbourgeoises: ultime recours, une sauvegarde, mais la cour européenne des droits de l’homme, s’est arrogée le pouvoir, d’interpréter, d’innover le sens originel de la convention.Source indirecte du droit applicable français. Sources nationales qui se chargent de le faire : la cour de cassation et les juridictions judiciaires ont emboîté le pas, de la cour européenne des droits de l’homme. Lois internes qu’elles jugent contraires à la convention européenne des droits de l’homme. Cela n’est possible que si la cour euroépenne des droits de l’homme a elle même déjà délégué ses prérogatives. La cour de cassation : déclaré inapliccable l’article 1 du 4 mars 2002 : dispositif anti-péruche. Applicable qu’aux instances en cours. Cour de cass, dit que la loi n’est pas applicable aux instances en cours; viole l’article 1 protocole européen. Nous sommes en présence d’une loi combattue par la jurisprudence. Décision spéctaculaire donne lieu à de très vives critiques. Cornu «le contrôle de conventionalité, s’enfle dangereusement, sous couvert de principes sublimes, la chicane où trouve abondante nourriture, les plus clairvoyants dénoncent la
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dérivent ».Juge, qui n’ont pas de légitimité démocratique: peuvent combattre les lois en interprétant la Loi. Les juges ne sont en principe uniquement fait pour appliquer la loi. Article 55 de la constitution: le législateur ne peut rien faire pour aller à l’envers de ce principe. Le RU, peut faire l’objet de plainte et de requêtes devant la cour de Justice, mais le législateur anglais reste souverain pour en tirer ou non les conséquences. Les juges peuvent ou pas faire prévaloir la convention sur la Loi.
- laconvention internationale des droits de l’enfant. 26 juillet 1990, ratification le 8 octobre 1990. Deux grandes inspirations de la convention des droits de l’enfant: droits vitaux de l’enfant. Droit inhérent à l’enfant, tout enfant a un droit inhérent à la vie. Article 7 : texte très important : l’enfant est enregistré dès sa naissance, droit à un nom, droit à une nationalité, droit à connaître ses parents et à être élevés par eux. Libérés les enfants: reconnaître aux enfants les mêmes droits que les adultes: article 13, enfant a le droit à la liberté d’expression… Cour de cass: convention ne peut être invoqué par les particuliers devant un tribunal: elle jugeait la convention ne créant que des obligations, n’est pas directement applicable en intérêt. De tels articles, ne sont pas directement applicables, c’est aux États d’adopter des décrets, des lois pour être en accord à la convention. Conseil d’État : distinction entre les articles pouvant être directement appliqués et ceux qui ne le pouvaient pas. 18 mai 2005 : la cour de cass a placé dans le bloc applicable article 3-1, 12-2. À l’avenir cela conduirait les français à faire des dispositions législatives qui pourraient paraître contraires à la constitution.
C Les moyens tenant à faire respecter le hiérarchie des normes.
1. Lecontrôle de constitutionnalité des lois. Conformité d’une loi à la constitution, ne peut être examiné par le juge. Pas de déclartion d’inconstitutionnalité du juge. Conception française de la séparation des pouvoirs, s’y oppose radicalement. Nul ne peut évoquer l’inconstitutionnalité des lois pour ne pas s’y soumettre. Depuis 58, contrôle de constitutionnalité existe, par le Conseil Constitutionnel: contrôle à er priori. En 58, saisine par président de la rep, sénat ass, 1ministre, 60 sénateurs, 60 députés. Si sanction du conseil constitutionnelle processus législatif est suspendu : le Conseil constitutionnel doit statuer en un mois. Contrôle a priori. Réserve d’interprétation : on ne sanctionne pas mais il faut que la loi soit interprétée dans le bon sens: ces réserves d’interprétationss’imposent de pouvoir publiques: et à toutes les autorité administratives et judiciaires.Le législateur, a le moyen d’avoir le derniermot :il suffit de modifier la constitution afin de briser la jurisprudence constitutionnelle. Changer la constitution :modifier la constitution pour l’adapter à une loi. Conseil constitutionnel juridiction ?
2. Contrôlede conventionalité Comment écarter les normes : que l’on exprime contraire aux conventions internationales : ce sont les juges qui peuvent la réaliser dans le cadre d’un procès. différentes juridictions contrôlent la convention, ou encore la constitutionnalité. Le législateur n’a aucun moyen de contrôle de cette jurisprudence.
3. Lecontrôle de la légalité des règlements : règlements autonomes: ceux qui ne sont pas pris en exécution d’une loi, qui interviennent dans les matières autres que celles présentées au parlement. Contrôle de respect du domaine de compétence du pouvoir parlementaire. Domaine législatif. Article 34 de la constitution :recours pour excès de pouvoir, ou exception de l’illégalité. Anéantir un règlement rpis hors compétence du pouvoir réglementaire. Poser des questions de 9
conformité au reste de la constitution. Contrôle n’est pas assuré par le conseil constitutionnel. Exercé par les juridictions administratives. Respect du bloc de constitutionnalité.
Règlement subordonnés aux lois : lois étant que partielles : pouvoir exécutif chargé d’assurer l’exécution des lois. Pouvoir exécutif conduit à prendre des mesures. Doivent respecter des lois qui se trouvent au dessus d’eux. Contrôle de la légalité relèvent des juridictions. Contrôle de l’égalité et pas contrôle de constitutionnalité : loi écran.
Démarche procédurale : - recoursen annulation: porté devant le juge administratif: si ce recours aboutit à reconnaître l’illégalité alors, anéantit : recours pour excès de pouvoir : intenté dans un délai de deux mois. - Exceptiond’illégalité :faire écarter l’application d’un règlement en raison de son illégalité prétendue. Juridiction judiciaire, n’ont pas en principe intenté un après le délai de deux mois. Pourquoi ? question d’illégalité. Juridiction administrative doit statuer sur cette question de légalité: réponse sur une autre juridiction. Par exception: une longue tradition, permet au juge judiciaire d’examiner aussi la question de la légalité. Inviolabilité du domicile. Libertés individuelles.
§ 2 Classification matérielle des lois civiles
Le slo iss o n ts o urc e sd erègle sd ed ro it.Elle so n td o n cle ca ra c tère d egé n é ra litée t o bliga to irequele srègle s .e lle spré s e n te n tddeesgré s ,d e s m a tière s .
A) Classementselon la force obligatoire.
De gré d a n sl’o bliga to ir:e lois impératives ou d’ordre publicpas possible de s’y soustraire. Si un acte juridique est conclu en violation d’une règle impérative, il est nul. Les lois supplétives, ou interprétatives de volonté (si les effets n’ont pas étés écartés), Elles s’imposent d’elles-mêmes. De manière générale, elles s’appliquent lorsque les parties ne demandent pas qu’elle s’applique pas, les lois supplétives s’appliquent par défaut. A.1387 Code Civil : ex : séparation de bien. Que faire lorsque la loi ne précise rien? C’est au juge de reconnaître alors le caractère d’ordre public d’une loi, de trancher. Quel est le critère de l’ordre public ? L’ordre public ne concerne uniquement pas le droit public. Il y a beaucoup de lois civiles qui sont d'ordre public. Une loi a ce caractère impératif lorsqu'elle concerne des principes considérés comme essentiels de l'organisation sociale. Organisation de la famille, protection d'intérêts privés, etc. Les lois qui protègent les incapables sont d'ordre public, ainsi que les lois qui organisent le mariage, la filiation, celles qui imposent le régime matrimonial primaire, les règles qui imposent des devoirs entre époux, celles qui imposent l'égalité entre les héritiers (à travers la réserve). Mais aussi les lois qui prohibent les packs sur succession future. Tous ces textes concernent l'ordre public familial.
En matière contractuelle, le législateur n’intervient qu’à titre supplétif: tracer un modèle auquel les particuliers pourront se référer s’ils le souhaitent: tout le droit de la vente est supplétif de volonté. Depuis 1 siècle, l’ordre public a évolué. Il a tendance à se développer : lois impératives, loi notamment 6 juill 1989, loi entre bayeur et locataire. Loi aussi de protection de consommateurs : d’intérêts privés. Si les consommateurs sont biens protégés : ils consomment sans crainte: conso nécessaire à la croissance. Contrats d’assurance: protéger les intérêts privés et des assureurs.
B) Classement selon la généralité :
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Lois s’adressent à toutes les personnes ou du moins à une catégorie de personnes: caractère général du droit cependant, observation de classification du droit : caractère de généralité - généralitéabsolue :elles s’appliquent à toutes les catégories du droit Lois dites générales. elles instaurent un droit commun (applicable à toutes les matières), droit spéciales ne viennent même pas se soustraire à ces lois générales. Code Civil A 1109 :il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné par erreur, obtenu par violence ou surprit par dole» dispositionqui vaut pour TOUT consentement, pour TOUT acte juridique (privé, public, …) C’est lui qui définit les droits communs, un consentement valable… Droit commun. De même 1107 «les contrats soient qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis au règles générales disposées par le présent titre ». - Généralitérelative :moins générales que les absolues. Loi spéciales, ou encore de lois particulières, elles présentent cependant un caractère de généralité différent de lois individuelles : qu’à une catégorie de personnes par exemple 1107-2 : « les règles particulières à certains contrats, sont établies sous les titres relatifs à chacun d’aux » : règles particulières au contrat de vente, contrat de dépôt, contrat d’entreprise… Règles particulières aux consommateurs qui traitent avec des professionnelsde catégorie personnes. Certaines complètent dans leur domaine le droit commun, qui ne spécifiait rien. Loi commune «tout contrat fait naître des obligations», les lois spéciales complètent ce droit commun, en en apportant des précisions, ou encore des dérogations : chaque parties à un CDD, soient liées sans pouvoirs l’un à l’autredroit commun, cependant, droit spécial: le bayeur ne peut pas mettre le locataire dehors, cependant, le locataire peut s’en aller plus tôt: résilier le bail article 12 loi du 6 juill 1989. L’application du droit commun et du droit spécial est dominé par l’idée évidente que dans leur domaine, les lois spéciales peuvent déroger au droit commun.
remarque : un certain dvp à plusieurs étages est ici possible : arborescance du droit applicable au bail : droit soumis au droit applicable
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