La responsabilite civile

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

La responsabilité civile

I

Principe général

Art 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

réparer."

Cette réparation s'obtient uniquement au tribunal.

Le

dommage

peut être :

-Corporel : ex Blessure

-Matériel : ex Détérioration d'un bien, manque à gagner

- Moral : ex Décès d'un proche, atteinte à l'honneur.

La victime doit prouver :

-qu'elle a subi un dommage

- que le dommage est la conséquence du fait générateur

- que le fait générateur a été commis par la personne que la victime attaque en justice

Une fois que la victime a prouvé son droit, elle touche des

dommages et intérêts

(somme d'argent destinée à compenser le préjudice

subi) dont le montant est fixé par le juge.

Il existe plusieurs régimes de responsabilité civile en fonction de la nature du fait générateur.

II -Spécificités de la responsabilité contractuelle

Ce régime de responsabilité implique l'existence d'un contrat.

Le fait générateur est l'inexécution du contrat.

La victime doit prouver que l'inexécution du contrat lui a provoqué un dommage

(Ex : le retard du transporteur provoque un manque à gagner pour une entreprise qui ne peut plus fabriquer ses produits)

Le mécanisme du déclenchement de l'action en responsabilité est différent selon qu'il y a obligation de moyens ou de résultat :

En cas d'

obligation de résultat

Si le résultat n'est pas atteint,

le débiteur est présumé

responsable

(présomption simple, c'est à dire que le débiteur peut se

défendre)

En cas d'

obligation de moyens C'est à la victime

(= créancier)

de prouver

que les moyens n'ont

pas été mis en oeuvre.

Rq : la responsabilité peut être limitée par une clause du contrat.

(Ex : fixation d'un montant de réparations maximum)

III -Spécificités de la responsabilité délictuelle

Le fait générateur est un fait juridique.

Le type de responsabilité engagé dépend de la nature du fait générateur

Nature du fait

générateur

Faute personnelle

Faute d'un tiers

Fait d'une chose

Définition

Action volontaire ou involontaire

Fautes de personnes dont on doit

Accident provoqué par une chose