Le commercant

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

Le commerçant

I/ La qualité de commerçant

"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle"

article 1 du Code du commerce

Les actes de commerce

•

Les actes de commerce par nature

, ils sont définis par l'article 632 du code du commerce.

Il s'agit des activités de commerce (achat pour revente), des activités industrielles, des

activités financières, des activités intermédiaires...

•

Les actes de commerce par la forme

sont les actes, quels qu'ils soient, effectués par les

sociétés commerciales définies par la loi du 24 juillet 1966 (SA, Sarl, Eurl, SNC....) Les

signatures des lettres de change entrent dans cette catégorie

•

Les actes de commerce par accessoire

sont des actes civils par nature mais qui sont

accomplis par des commerçants

Le caractère habituel de la profession

: c'est la répétition de ces actes de commerce, pour son

propre compte, qui caractérise le commerçant. Des actes isolés effectués par un particulier ne lui

confère pas la qualité de commerçant.

II/ L'accès à la profession commerciale

Toute personne est libre d'accéder à la profession de commerçant.

Les restrictions

•

Être juridiquement capable

, un mineur ne peut pas être commerçant ainsi que les

incapables majeurs sous tutelle ou curatelle

•

Ne pas exercer une profession incompatible

, fonctionnaire, officier ministériel, profession

libérale.

•

Ne pas être frappé d'interdiction générale d'exercer le commerce.

•

Pour les étrangers, non ressortissant de l'Union européenne,

être titulaire d'une carte de

commerçant

délivré par le préfet

III/ Les obligations et les droits du commerçant

Les obligations

•

L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

. Le RCS est tenu au

greffe du tribunal de commerce. Cette immatriculation doit être faite dans les 15 jours qui

suivent le début de l'activité commerciale. Il s'agit d'une mesure de

publicité

.

•

La tenue d'une comptabilité

, les obligations sont différentes selon le régime choisi

•

Les obligations diverses : ouverture d'un compte bancaire, se soumettre aux obligations

fiscales, du Droit du Travail en cas de salariés et de la législation commerciale en général.

Les droits

•

Les droits électoraux

, le commerçant est électeur aux chambres de commerce et d'industrie

ainsi qu'aux tribunaux de commerce

•

Il bénéficie du droit au

renouvellement du bail

de son fond de commerce