Les sources et les principes generaux du droit administratif

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Les sources et les principes généraux du droit administratif

LES SOURCES ET LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ADMINISTRATIF

LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF

Les sources du droit administratif sont communes quelques soient l'étude. La constitution, loi, règlement, traités internationaux. Des spécifications doiventêtre retenues: le pouvoir exécutif crée lui- même des règles juridiques auxquels sont soumis les administrés et auxquelles l'administration elle- même est soumise. On laissera une place particulièreàl’étude du pouvoir réglementaire etàl'étude des personnes juridiques que l'administration et un ensemble de structures, de personnes morales qui ont une réalitéagissant physiquement ou moralement. Ces personnes morales ne sont pas formées et ne disparaissent pas.

Le droit administratif est autonome par rapport au droit privé. Les sources sont des procédés par lesquels les règles de droit s'élaborent. Cetteése fait selon 3 techniques: l'laboration élaboration spontanée des règles juridiques; faite par une autorité c'est publiqueà dire qu'elle aboutità un ensemble de règlesécrites; ou par l'élaboration jurisprudentielle. Ces 3 méthodes d'élaboration se trouvent en droit administratif, mais la coutume joue un rôle administratifégalement.

Les sources ne figurent dans aucun code. Il existe un code correspondantàla réunion dans un ouvrage par unéditeur des textes les plus utilisés. Il existe un grand nombre de codes reposant sur des aspects particuliers telle l'expropriation pour cause d’utilité des codes publique,électoraux, des codes généraux des collectivités territoriales ne comprenant que la partie législative, d'autres codes et tous sont des textes limités. En principe, la constitution elle-même détermine les autorités qui sont compétentes pour poser les règles de droit.

La pratique vient parfois compléter ou infirmer les prévisions constitutionnelles. Pour la compétence du président de la république pour signer un décret, le président est compétent pour un très petit nombre de décrets. La pratique a multipliéle nombre de décrets portant la signature du président de la République et a affirméque les décrets signés par ce dernier ne pouvaitêtre modifiéque par un autre décret portant sa signature. Cela relève de sa compétence.

Le législateur a compétence sur certaines conditions de formes et de procédures dans la création d'établissements publics. Les règlements et lois peuvent attribuer compétences aux autorités administratives. C'est le cas de matière de police. La loi et le règlement viennent modifier la structure. Des règles de procédures peuventêtre modifiées. La source essentielle des grandes constructions du droit administratif reste la jurisprudence qui aélaboré th laéorie de l'acte unilatéral du contrat administratif, de la responsabilitéde puissance publique, celle du domaine public, du travail public, du service public, des agents publics. Toutes les règles générales du droit administratif se dégagent de l'ensemble des décisions des juridictions administratives. Ce phénomène a permis l'adaptation constante de ce droit aux problèmes faits. Le droitévolue en fonction des problèmes de fait. Le droit administratif est un droit prétorien.

Les sources du droit administratif sont regroupées dans un ensemble hiérarchisé: le bloc de légalité. Toutes les règles sont classées les unes par rapport aux autresélaborées par Kelser. Il y a en haut:

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Les sources et les principes généraux du droit administratif

· La constitution et les principesà valeur constitutionnelle reconnus par le conseil constitutionnel  · Les traités internationaux. · Les lois. · Les principes généraux du droit dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat. · Les règlements administratifs. Toutes ces sources sont hiérarchisées entre elle-même. Les règlements administratifs doivent respecter toutes les normes supérieures. A côté, on trouve la hiérarchie des autorités: · Le Président de la République. · Le premier ministre. · Les ministres..... · Le maire. Le premier ministre est liélorsque l'on pose des normes juridiques, constitutionnelles ou législatives. Quantàl'autoritéla plus modeste, c'estàle maire, il doit respecter toutes les sources du droitdire extérieuresàl'administration mais aussi les règles de droits sécrétés par l'administration elle même. A toutes ces sources, on ajoute le droit commercial dont certaines règles correspondentàdes actes administratifs. La méconnaissance par une autoritéadministrative est sanctionnée par l'annulation de l'acte administratif ou par voie d'exception. Pour demanderàun juge d'écarter l'application d'un acte administratif illégal, on effectuel'exception d'illégalité. Le Conseil d'Etat reconnaît aux juridictions administratives compétences pour censurer les actes administratifs qui ne respectent pas la constitution, les traités internationaux, ou les principes généraux du droit. Il faut doncétudier la soumission administrative aux sourcesécrites du droit.

LES SOURCES ECRITES

§1. Les normes constitutionnelles. La constitution du 04.10.1958 ne contient pas toutes les dispositions nécessaires, c'est la source de compétence de l'autorité administrative. La théorie de Vedel est la base du droit administratif: l'administration est soumise aux normes constitutionnelles. Le juge peut censurer un acte administratif qui méconnaît une norme constitutionnelle. La constitution elle-même se subdivise. Elle comprend un préambule et un certain nombre d'articles. L'article 1er appartient au préambule. Quelle est la valeur juridique du préambule, de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et du préambule de la constitution de 1946? Ce dernier fait lui-même référenceàune source du droit: les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Mais quelle est la valeur de ces normes? Toutes ont-elles la même valeur juridique? A.     Les articles de la constitution.   Ils ne posent aucune difficulté. Tous les articles ont valeur constitutionnelle. Ils peuvent susciter des interrogations quantà leur sens. Si l'on examine les articles de la constitution, il détermine des compétences, ainsi les articles 13 et 21 répartissent les compétences entre le président de la République et le premier ministre: le pouvoir réglementaire général et le pouvoir de nommer certain

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