Immatriculation d'une entreprise individuelle

E.Vincent

Description

Exemple de formulaire et liste des pièces justificatives à fournir pour immatriculer une entreprise individuelle

Sujets

• entreprise individuelle

Informations

• Publié par: businessman
• Nombre de lectures: 33
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

IMMATRICULATION ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) vous informe et détermine, avec vous, la liste des pièces justificatives nécessaires à votre formalité. Imprimés à télécharger

>Imprimé P0  (en 3 exemplaires) >Intercalaire P0'  (en 3 exemplaires) >Imprimé fiscal >Choix de l'organisme conventionné >Déclaration sur l'honneur de noncondamnation >Déclaration du conjoint >Autorisation du propriétaire >Pouvoir Pièces spécifiques

> Dans tous les cas >Déclaration sur l'honneur de noncondamnation > Pour la personne Si célibataire, veuve ou divorcée : >Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois (délivré par mairie du lieu de naissance) >Copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé, faisant connaître sa filiation si celleci ne figure pas sur les documents fournis >Personne veuve : joindre 1 extrait acte de décès

FICHE CFE

SÉDENTAIRE

Si pacsé(e) >Attestation de la Mairie Si marié(e) >Copie carte d'identité ou passeport >Copie du livret de famille certifiée conforme à l’original et signée ou >Extrait d’acte de mariage datant de moins de 3 mois délivré par mairie du lieu de mariage >Attestation information donnée au conjoint sur les biens communs >S'il existe un contrat : copie datée et certifiée conforme par le déclarant dudit contrat de mariage avec mention, le cas échéant, des clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux. Si séparée de corps ; divorce >Si un jugement n'est pas encore intervenu, copie de l'assignation >Si divorce en cours, l'intéressé est toujours considéré comme marié : les pièces justificatives sont celles nécessaires pour le personne mariée (cf cidessus) >Si un jugement est déjà intervenu, copie du jugement ayant accueilli de telles demandes accompagné d'un certificat attestant son caractère définitif ou extrait d’acte de mariage avec la mention du divorce >Si personne de nationalité étrangère : copie de la carte de commerçant étranger si nécessaire (sauf ressortissant d’un état Membre de l'Espace Economique Européen ou d'un état bénéficiant d'accords Particuliers) >Copie du titre de séjour.

IMMATRICULATIOND’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE SÉDENTAIRE

> Pour le siège Si création : >Copie du Bail ou >Titre de propriété ou attestation notariée ou >Copie facture eau électricité ou téléphone ou >Autorisation du propriétaire (cf liste des imprimés à télécharger cidessus) Si achat du fonds : >Copie de l'acte de cession >Attestation dans un journal d'annonces légales ou copie de celuici Si prise en location gérance : >Copie de l'acte de location gérance >Attestation dans un journal d'annonces légales ou copie de celuici. > Pour l'activité Débit de boissons >Copie permis exploitation Si réglementée >Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'activité de la personne immatriculée. Si conjoint collaborateur >Si la demande est faite au moment de l'immatriculation, sont mentionnées, sur le P0 : Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité du conjoint qui déclare collaborer effectivement à l'activité commerciale de l'assujetti sans être rémunéré.

Mise à jour : mars 2011

Le P0 devra être signé par le déclarant et le conjoint collaborateur. >Imprimé fiscal complété et signé Si option microsocial simplifié et/ou micro fiscal simplifié, compléter la demande d’adhésion au régime de l’autoentrepreneur (cerfa 13843*01 du RSI). Tarifs

>Création : 62,19 € >Achat, locationgérance : 138,10 € Paiement par chèque à l’ordre du « Greffe du Tribunal de Commerce ». > Si demande Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) Le CERFA N°CE13584*02 Les pièces justificatives prouvant l’éligibilité (cf notice ACCRE).

IMMATRICULATIOND’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE SÉDENTAIRE

Informations obligatoires à fournir lors de votre immatriculation

N° Sécurité Sociale du déclarant : ...................................................................................... Activités exercées : ...................................................................................... >Nom de l’organisme conventionné □ Harmoni e Mutualité □ Réunion des Assureurs Maladie (RAM) □ Radiance Nord PasdeCalais □ UMCAPI □ SMIP >Si affiliation d’ayantsdroits, renseignez les champs suivants : 1/ Conjoint(e) : Nom : ......................................................................... Prénom : .................................................................... N° Sécurité Sociale :.................................................

Mise à jour : mars 2011

Date et lieu de naissance :........................................ Nationalité :................................................................ 2/ Pour chaque enfant : Nom :......................................................................... Prénom :.................................................................... Date et lieu de naissance :........................................ Nationalité :................................................................