Pièces à fournir pour l'immatriculation d'une entreprise individuelle

Description

Pour connaître les pièces justificatives de l'immatriculation d'une entreprise individuelle, téléchargez ce document !

Sujets

• entreprise individuelle

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• Publié par: businessman
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  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

Entreprise individuelle : immatriculation

Avant toute démarche, il convient de vérifier quel est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour l'activité envisagée et sa commune d'implantation.

La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre immatriculation. Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original (voir modèle).

Les étapes de la constitution de votre dossier

Etape 1 : Remplir l'imprimé de déclaration d'une entreprise individuelle(imprimé P0) La formalité peut être faite en ligne sur la plateforme : www.cfenet.cci.fr ; Un imprimé complet est composé de 2 feuillets paraphés et signés en original.

Etape 2 : Réunir les pièces justificatives

Pour la personne o Danstous les cas : Attestation sur l'honneur de non condamnation pénale avec déclaration de filiation (voir modèle). o Françaisou Ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen (EEE), ou d'un Etat bénéficiant d'accords particuliers :  Copiede la carte d'identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité (à défaut un extrait de l'acte de naissance) o Etrangerrésidant en France :  Copiedu titre ou du récépissé du titre de séjour à jour et en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale Ou  Copiede la carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ou compétence et talents Ou  Copiede la carte de résident. o Ressortissantsalgériens résidant en France : Copie de la carte de résident o Etrangerne résidant pas en France :  Copiede la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ;  Copiedu récépissé de dépôt de la déclaration faite auprès de la préfecture du département où la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale (hors ressortissants de l'Union Européenne, de l'EEE ou de la Confédération Suisse). o Marié(e) sousun régime de communauté légale ou conventionnelle sur le territoire français :  Attestationde délivrance d'information au conjoint du commerçant (voir modèle) et 9,36 euros à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour l'établissement oDans tous les cas :  Copiedu justificatif de la jouissance du local (titre de propriété, bail, autorisation du propriétaire (voir modèle), ... ), ou contrat de domiciliation. oSi achat d'un fonds de commerce :

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 Copiede l'acte d'achat ;  Copiedu journal d'annonces légales ou attestation de parution. oSi prise en locationgérance :  Copiedu contrat de locationgérance ;  Copiedu journal d'annonces légales ou attestation de parution. oSi donation :  Copiede l'acte de donation. oSi dévolution successorale sans partage ni licitation :  Copiede l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire. Pour le commerçant forain o Copiedu livret de circulation (modèle A) ou o Copiedu récépissé de demande de titre de circulation délivré par la souspréfecture ou la préfecture. Pour le commerçant non sédentaire o Dossierde demande de "carte ambulant" (à retirer auprès de votre CFE) Pour les activités réglementées o Copiede l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l'exercice de l'activité. Pour le conjoint collaborateur o Copiedu livret de famille (acte de mariage). Pour le Pascé collaborateur o Attestationdu Tribunal d'Instance ou copie du jugement du Tribunal d'Instance.

Attention : L'ensemble des pièces justificatives doit être produit sous forme d'original sauf si le terme "copie" est précisé.

Coût de la formalité  Création :62,40 eurosà l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (71,76 eurossi conjoint commun en biens ).  Achat, locationgérance, licitation, partage, donation ou dévolution successorale, reprise au conjoint ou achat d'un fonds en liquidation judiciaire :140.02 eurosà l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (149.38 eurossi conjoint commun en biens).

Etape 3 : Déposer votre dossier auprès du CFE compétent(en fonction de votre activité et de votre lieu d'implantation)

 Parcourrier :  16 quai Ernest Renaud  CS 90517  44105 NANTES Cedex 4 ;  35 avenue du Général de Gaulle  CS 405  44602 STNAZAIRE Cedex.  Al'accueil général de la CCI :  à Nantes tous les jours de 8h30 à 18h15 (17h15 le vendredi) ;  à StNazaire tous les jours de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h (17h le vendredi).

Etape 4 : Démarches complémentaires

 Avantle dépôt du dossier au CFE :  Choisir le statut du conjoint qui participe à l'activité de la société (voir fiche Statut du conjoint du chef d'entreprise (salarié, associé, collaborateur) ) ;  Vérifier son éligibilité aux différentes aides à la création (pour l'ACCRE contacter le CFE, pour les autres aides contacter la Maison de la Création).  Aprèsle dépôt du dossier au CFE :  Consulter la fiche « Formalités hors cci à réaliser suite à une immatriculation ».

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Contact(s) : · Les Sup'Porteurs de la création 44  Nantes  Maison de la Création et Transmission d'Entreprises (MCTE) (MCTE) Adresse :8, rue Bisson 44100 Nantes Telephone :[phone] Site Web :http://www.maisoncreationtransmission.com Autres informations :Ouvert du Lundi au Vendredi : 8h3012h30 et 13h3018h00 (17h le vendredi) Juillet et Août et en période de vacances scolaires: 9h12h et 14h17h30 (17h le vendredi)

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