Récapitulatif documents création SCI

L'Itinérant

Description

Tableau récapitulatif des documents nécessaires à la création d'une société civile immobilière (SCI)

Sujets

• Société civile immobilière
• SCI
• création société

Informations

• Publié par: litinerant
• Publié le: 05 octobre 2016
• Nombre de lectures: 6
• Licence : Tous droits réservés
• Langue: Français

Extrait

CONSTITUTION SCI : TABLEAU RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A FOURNIR

DOCUMENT

Statuts

Acte de nomination du gérant le cas échéant

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Attestation de parution de la publicité légale

Formulaire M0

Pièce d’identité

Pièce d’identité personne morale si cas échéant

Justificatif d’inscription du commissaire aux comptes

EXEMPLAIRE

1 exemplaire original

1 exemplaire

1 manuscrit original

1 exemplaire

1 exemplaire

1 copie recto-verso

1 exemplaire original de moins de 3 mois

1 exemplaire

SIGNATURE

• Signature originale • Paraphe sur chacune des pages

Signature originale avec mention «Certifié conforme»

Signature originale

Signature originale

• Signature originale • Mention manuscrite «Certifiée conforma à l’originale»

SIGNATAIRE

Tous les associés

Gérant

Gérant

Le journal d’annonces légales habilité par la préfecture

Gérant

Gérant

Le service public émetteur

Liste officielle des commissaires aux comptes

DATE

A la date des statuts

A la date des statuts

A la date des statuts

A la date des statuts

Une pièce d’identité en cours de validité

Notes

Acte à fournir si la nomination n’est pas déjà inscrite dans les statuts

1 exemplaire par gérant le cas échéant

L’Itinérantest reconnu pour proposer les annonces légales les moins chères

Chaque associés doit présenter une copie (carte d’identité ou passeport)

Peut être l’extrait Kbis ou encore une copie de parution au journal officiel

Dans le cas de la nomination d’un commissaire aux comptes

1 Signature originale

Justificatif de domicile

Gérant

Signature originale

Dans le cas de la nomination d’un commissaire aux comptes

A l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce qui vous communiquera le montant

A la date des statuts

Gérant ou associé

1 exemplaire

A la date des statuts

CONSTITUTION SCI : TABLEAU RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A FOURNIR

Lettre de validation d’un commissaire aux comptes

Se reporter aux instructions relatives ci-dessous

Si le siège social est domicilié chez le gérant qui est propriétaire, vous devez présenter: • 1 exemplaire de l’attestation de domiciliation, signé et daté par le gérant • 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (quittance EDF, eau, téléphone fixe…) Si le siège social est domicilié chez le Gérant qui est locataire, vous devez présenter: • 1 exemplaire de l’attestation de domiciliation, signé et daté par le gérant • 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur • 1 justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (quittance EDF, eau, téléphone fixe…) Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez présenter: • 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social: contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc.

Chèque

Instructions relatives au justificatif de domicile