Cour des Comptes : Rapport sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Cour Des Comptes

Description

Cour des Comptes : Rapport sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Sujets

• Rapport
• Cour des comptes
• Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
• 2013

Informations

• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 14 novembre 2013
• Nombre de lectures: 53
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

COMMUNICATION À LA COMMISSION DES FINANCES ET À LA
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
erArticle 58-2° de la loi organique du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Article LO. 132-3-1 du code des juridictions financières



LA MISE EN ŒUVRE DES
MISSIONS DE LA CAISSE
NATIONALE DE SOLIDARITÉ
POUR L’AUTONOMIE
(CNSA)
Octobre 2013








SOMMAIRE

AVERTISSEMENT ................................................................... 7
RÉSUMÉ ................................................................................ 9
LISTE DES RECOMMANDATIONS ........... 13
INTRODUCTION ................................................................... 15
CHAPITRE I - LE CADRE D’INTERVENTION DE LA CNSA ........... 21
I - Place et positionnement de la CNSA ...................................................... 21
A - Missions ................................................................................................................... 21
B - L’exercice de la tutelle par l’État ................................... 22
C - Les relations avec la CNAMTS et des agences de l’État ....................... 25
D - Les relations avec les ARS et les départements ..... 26
II - Organisation et fonctionnement de la CNSA .................................... 28
A - La gouvernance .................................................................... 28
B - Les comptes et l’utilisation des réserves .................. 30
C - Les systèmes d’information ............ 38
CHAPITRE II - L’ADAPTATION DE L’OFFRE COLLECTIVE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX ........... 45
I - Le soutien à la programmation médico-sociale ............................... 46
A - Des carences dans la connaissance des besoins .................................... 46
B - L’absence d’implication directe .................................... 48
II - Les moyens d’action .................................................................................. 50
A - La répartition des moyens nouveaux : les grands plans
nationaux ....................................................... 50
B - La modulation de la reconduction des moyens ..................................... 71
C - Le financement de mesures spécifiques .................................................... 73 4 COUR DES COMPTES
III - L’analyse des coûts et des tarifs des ESMS ....................................... 78
A - Les études de coûts ............................................................................................. 78
B - L’analyse des comptes administratifs ........................ 80
C - Le tableau de bord partagé des ESMS......................... 80
CHAPITRE III - L'ANIMATION DU RÉSEAU DES MDPH ............. 85
I - Les MDPH et la CNSA ................................................................................... 85
II - Le soutien au fonctionnement, à l’animation et à
l’harmonisation des pratiques ...................................................................... 87
A - L’aide financière de la CNSA au fonctionnement des MDPH ............ 87
B - L’animation du réseau ....................... 87
C - L’harmonisation des pratiques ...................................... 89
III - La dématérialisation et les systèmes d’information.................... 92
A - La dématérialisation .......................................................................................... 92
B - État d’avancement du SipaPH ........................................ 92
CHAPITRE IV - LES CONCOURS AUX DÉPARTEMENTS POUR LA
COMPENSATION INDIVIDUELLE DE LA PERTE
D’AUTONOMIE..................................................................... 97
I - Les concours de la CNSA aux départements pour le
cofinancement des prestations d’autonomie .......... 99
A - Évolution de la dépense des départements et de la part cofinancée
par la CNSA .................................................................................................................... 99
B - Des concours encadrés par des règles de péréquation
financière .................... 102
C - La procédure de répartition des concours ............................................ 104
D - Le contrôle et le suivi de la dépense ........................ 106
II - Des disparités d’attribution des prestations aux causes
multiples ............................................................................................................ 107
A - Le constat ............................................................................................................. 107
B - Les conditions d’attribution de l’allocation personnalisée
d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap : des
dispositifs complexes ............................................................................................ 113
C - Les divers déterminants des niveaux d’attribution des
prestations ................................................. 116
SOMMAIRE 5
III - Les actions de la CNSA pour contribuer à l’égalité et à la qualité
de traitement .................................................................................................... 120
A - Les propositions d’évolution des critères de répartition ............... 120
B - Accompagner les équipes territoriales dans l’attribution des
prestations et renforcer la connaissance des prestations .................... 122
CONCLUSION GÉNÉRALE .................................................... 133
ANNEXES ........................................... 135

Avertissement
1La Cour a été saisie le 20 novembre 2012 d’une demande de
rapport, sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),
par les présidents de la commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire et de la commission des affaires sociales ainsi
que les coprésidents de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de
financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale.
Cette demande a été effectuée en application des dispositions de l’article
58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de
l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières. Le rapport,
destiné à la MECSS, porte sur la mise en œuvre des missions de la Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie pour l’accompagnement de la
perte d’autonomie et l’égalité de traitement des personnes concernées.
Le Premier président a répondu le 14 janvier 2013 en indiquant
que le rapport préparé par la Cour serait communiqué à l’Assemblée
2nationale fin octobre 2013. Par lettres du 26 mars 2013 , il a précisé le
champ des travaux de la Cour.
Cette enquête a porté sur la place et le positionnement de la CNSA
dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques
d’accompagnement à la perte d’autonomie, à la fois en matière d’aides
individuelles, en matière d’offre collective et dans l’exercice des missions
d’appui et d’animation des maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH).
L’instruction, réalisée au cours du premier semestre 2013, a été
conduite à partir de l’exploitation des réponses reçues à des
questionnaires, de vérifications sur pièces et d’entretiens conduits auprès
de la CNSA, des administrations centrales et des divers organismes

1 Cf. annexe 1.
2 Cf. annexe 2. 8 COUR DES COMPTES
3concernés : agences de l’État , Caisse nationale d’assurance maladie des
travailleurs salariés (CNAMTS), deux fédérations d’organismes
gestionnaires, l’Assemblée des départements de France. Des entretiens
ont également eu lieu avec les agences régionales de santé (ARS) d’Île-
de-France, de Rhône-Alpes et du Nord-Pas-de-Calais, et avec trois
départements et trois maisons départementales des personnes handicapées
(MDPH) en Essonne, Eure-et-Loir et dans le Pas-de-Calais.
Les travaux récents sur la Caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie ainsi que sur les politiques entrant dans son champ de
compétence menés par la Cour des comptes, l’inspection générale des
finances et l’inspection générale des affaires sociales ainsi que les
rapports d’information réalisés par le Parlement ont été utilisés dans le
cadre de l’instruction.