Plainte de l'USM contre Henri GUAINO (11/04/2013)

Usm

Description

Lettre de l'Union Syndical des Magistrats au sujet d'Henri GUAINO

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• Publié par: fil_juridique
• Publié le: 11 avril 2013
• Nombre de lectures: 26
• Langue: Français

Extrait

UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS
33, rue du Four 75006 PARIS
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Site:www.union-syndicale-magistrats.org




Paris, le 26 mars 2013




Monsieur le Président,

Depuis le 21 mars, et la mise en examen de M. Nicolas SARKOZY dans le dossier
« Bettencourt » instruit à Bordeaux, les attaques contre les magistrats se sont multipliées.

Plusieurs députés ont tenu des propos qui, allant bien au-delà de la liberté d’expression
constitutionnellement reconnue, heurtent le principe de la séparation des pouvoirs et sont
manifestement constitutifs d’infractions pénales.

Monsieur Henri GUAINO, député des Yvelines, a ainsi expliqué sur Europe 1, le 22 mars
2013 au matin que : « Ce qu’a fait ce juge est extrêmement grave. Dans la République, quand
on vous confie des responsabilités, des pouvoirs, il y a une nécessité absolue à ce que chacun
les exerce avec un sens aigu de la responsabilité (….). Je trouve, et je prends mes
responsabilités, que cette décision est irresponsable, parce qu’elle n’a pas tenu compte des
conséquences qu’elle pouvait avoir sur l’image du pays, sur la République et sur nos
institutions (…). Je conteste la façon dont il fait son travail (le juge), je la trouve indigne. Je
le dis. Je trouve qu’il a déshonoré un homme, il a déshonoré les institutions et il a aussi
déshonoré la Justice parce que tout ça a des conséquences dramatiques (…). J’ai dit que cette
décision était indigne (…).La décision est indigne et je pense qu’elle est irresponsable ».

Ces propos ont, depuis lors, été réitérés à plusieurs reprises, notamment dans un article publié
le 25 mars par le Figaro dans lequel on peut lire : « le juge (…) a bien déshonoré la Justice ! Il
a sali la France en direct et devant le monde entier".

Ces attaques, d’une virulence invraisemblable, ont légitimement provoqué une très vive
émotion dans la magistrature.

La Ministre de la Justice, dans un bref communiqué a rappelé que « l’indépendance de
l’autorité judiciaire est garantie par la Constitution » et qu’elle regrettait « tous propos qui
porteraient atteinte à l’honneur des juges ».

Dans une déclaration publique, le Premier Ministre a évoqué « des déclarations pas dignes
d'hommes et de femmes politiques républicains". Rappelant son attachement à l'indépendance
de la Justice, il a ajouté "il faut vraiment, si on veut que les Français aient confiance dans
notre justice, surtout éviter ce genre de polémiques" et que "respecter l'indépendance des
juges, c'est respecter la démocratie et défendre la République"

Le Ministre de l’Intérieur, a enfin expliqué que « s'attaquer à la Justice comme on le fait
depuis quelques heures, depuis quelques jours, c'est s'attaquer au fondement même de notre
démocratie".

Nous avons eu l’occasion dans les médias de contester vivement les propos tenus, notamment
par M. GUAINO, qui constituent autant de pressions inacceptables sur les juges d’instruction
en charge du dossier et sur les magistrats de la chambre de l’instruction qui auront à
l’examiner en appel.

Nous nous réservons la possibilité, selon la décision prise par la Ministre suite au courrier que
nous lui avons fait parvenir, de dénoncer les faits au Procureur de la République de Paris.

Commenter une décision de Justice, la contester par les voies de droit est légitime. Attaquer la
personne du juge, et plus largement l’ensemble des magistrats ne l’est pas, et pour un
parlementaire viole le principe essentiel de la séparation des pouvoirs.

L’article 65 de la Constitution fait du Président de la République le garant de l’indépendance
de l’autorité judiciaire. C’est dans ce cadre que nous vous saisissons de cette situation
profondément choquante dans une démocratie que vous avez indiqué, à raison, vouloir
irréprochable.

Alors que vous allez vous exprimer devant les Français, il nous semblerait utile, pour
renforcer la confiance que nos compatriotes doivent avoir dans la Justice de leur pays que
soient rappelées quelques valeurs essentielles :

- le principe de la séparation des pouvoirs et son corollaire le respect de l'indépendance des
magistrats ;
- le fait que depuis la fin de son mandat l'ancien Président de la République est un citoyen
comme un autre et que s'applique à lui le principe de l'égalité de tous les citoyens devant la
loi ;
- les injures adressées à l'un des juges d’instruction en charge du dossier et la critique
outrancière de la décision sapent les fondements-mêmes de notre société et, en définitive,
blessent la République.

Alors que vous avez récemment engagé une réforme constitutionnelle destinée à mieux
assurer l’indépendance des magistrats, nous vous serions reconnaissants si, après les
entretiens constructifs que nous avons eus avec votre Conseiller chargé des questions de
Justice, nous pouvions vous rencontrer pour débattre de la situation de la Justice en France.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma haute considération.

Christophe REGNARD
Président

Monsieur François HOLLANDE
Président de la République
Palais de l’Elysée
55 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS