Divorces et rôle d'un avocat

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Ce document explique le rôle d'un avocat en cas de divorces. Il met aussi en lumière les différents types de divorces, la procédure pour divorcer, etc.

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• Publié par: Justice-droit
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• Langue: Français

Extrait

Expert du droit, votre avocat est au fait de toutes les règles juridiques en matière de divorce.

Votre avocat vous informe sur vos droitset vous aide à trouver des solutions que vous soyez à l’initiative de la procédure de divorce ou que vous la subissiez.

A votre écoute,il cherche à comprendre quels sont vos souhaits et vous oriente vers la procédure qui lui semble la plus adaptée.

Votre avocat vous conseillesur les demandes que vous entendez formuler (résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire, etc.).

Il rédige pour vous tous les actes nécessaires à la procédure et vous aide à monter votre dossier en vous demandant les documents utiles à votre défense (justificatifs de revenus, certificat médical, etc.).

Enfin, votre avocat vous représente, vous assiste et défend vos intérêts devant le juge aux affaires familiales.

Les différents divorces

n Un divorce rapide en cas d’accord

n Les trois autres procédures

n Toutes les décisions à prendre : résidence des enfants, attribution du logement, etc.

Les différentsdivorces

Les formalités à accomplir pour divorcer diffèrent selon le degré d’entente des conjoints. Mais quelle que soit la procédure engagée, les époux sont invités à régler par eux-mêmes les conséquences de leur séparation. Le juge tranche simplement leurs désaccords. L’intervention de l’avocat est toujours obligatoire. n   Le choix de l’avocat En principe, chaque conjoint choisit son propre avo- cat.Toutefois, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel peuvent opter pour un avocat commun. Une façon de réduire les coûts, mais qui im- plique un total consensus. Si en cours de procédure un différend surgit, par exemple sur le montant de la pen- sion alimentaire, l’avocat choisi sera obligé de se dessai- sir du dossier. A charge pour chaque époux de trouver un nouvel avocat. n   Une procédure rapide Il existe 4 procédures de divorce.Quand les deux époux sont d’accord pour mettre un terme à leur union, le plus simple et le plus rapide consiste à divorcer par consentement mutuel. Cette procédure suppose que le couple s’entende sur le principe du divorce mais aussi sur toutes ses conséquences, c’est-à-dire sur toutes les mesures qui organiseront leur vie ultérieure : sort du logement familial, résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, etc.

n   Le divorce s’annonce conflictuel Si l’un des époux ne souhaite pas divorcerou si les époux sont en désaccord sur les modalités personnelles ou financières de leur séparation (divergences sur la rési-

dence ou la pension alimentaire des enfants par exemple), 3 procédures peuvent être envisagées : n  le divorce accepté.Les deux époux souhaitent divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre (partiellement ou totalement) sur les conséquences de leur rupture ; n  le divorce pour altération définitive du lien conjugal.  Cette procédure est ouverte aux époux qui vivent séparés depuis au moins deux ans ; n  le divorce pour faute.Un époux reproche à son conjoint des fautes graves ou renouvelées qui rendent impossible la poursuite de la vie commune. Celui qui invoque la faute (infidélité, abandon du domicile conjugal, etc.) doit être en mesure de la prouver. Hormis l’hypothèse du divorce pour faute,il n’est jamais tenu compte des causes du divorce durant la procédure. n   Le temps de la procédure Le divorce par consentement mutuel peut être prononcé dès la première audience.La procédure peut ainsi être très rapide (moins de 3 mois en moyenne).

Les autres procédures de divorce sont plus longues.Les conjoints sont d’abord convoqués par le juge qui orga- nise leur séparation le temps de la procédure (au moyen d’une ordonnance de non-conciliation). Puis, le premier époux fait savoir, par le biais de son avocat, la procédure de divorce qu’il entend mener (on parle d’« assignation »). A cette occasion, il formule ses demandes (résidences des enfants, sort du logement, etc.). En réplique, son conjoint présente ses arguments. Ce n’est qu’à l’issue de ces échanges écrits que les avocats plaident le divorce devant le juge aux affaires familiales. n   Des passerelles possibles A tout moment de la procédure,il est possible de passer : n  d’un divorce accepté, pour faute ou pour altération du lien conjugalà un divorce par consentement mutuel ;

n  d’un divorce pour faute ou pour altération du lien conjugalà un divorce accepté ; n  d’un divorce pour altération du lien conjugalà un di- vorce pour faute.    nLes conventions entre époux Quelle que soit la procédure suivie, les époux sont tou- jours invités à régler par eux-mêmes (aidés de leurs avo- cats) les conséquences de leur séparation. Ils peuvent déci- der ensemble : n du lieu de résidence des enfants ; n du montant de la pension alimentaire ; n du fait que l’un d’eux verse à l’autre une prestation com- pensatoire (en raison de la disparité de niveau de vie que crée la rupture) ; etc. S’ils parviennent à s’entendre(obligatoire en cas de di- vorce par consentement mutuel), le juge homologue leur accord, sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’un des membres de la famille. A défaut, le magistrat tranche les points conflictuels. L’ensemble de ses décisions est repris dans le jugement de divorce. n   Le partage des biens Les époux doivent s’entendre sur la répartition de leurs biens communsen cas de divorce par consen-(obligatoire tement mutuel). A défaut d’accord, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Attention, à ce stade le recours à un notaire est obligatoire si le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers. n   Le jugement de divorce Une fois le jugement devenu définitif(c’est-à-dire lorsque le délai d’appel ou de pourvoi en cassation est passé), la décision fait l’objet d’une publicité : le jugement est men- tionné en marge de l’acte de mariage et des actes de nais- sance des ex-conjoints.