Formation DUP - www.arcades-ce.fr

Centre De Formation

Informations

• Publié par: arcades-cse
• Publié le: 23 janvier 2014
• Nombre de lectures: 54
• Langue: Français

Extrait

LA DÉLÉGATION UNIQUE

 DU PERSONNEL A R C A D È S Objectif : Distinction des missions des délégués du personnel (D.P.) et des missions du comité d’entreprise (C.E.)

Les missions spécifiques des D.P. La présentation des réclamations individuelles ou collectives, Les consultations réservées aux D.P. (congés payés, reclassement…), L’assistance des salariés,le droit d’alerte, Les relations avec l’inspecteur du travail.

Les réunions Les réunions collectives, les réunions individuelles ou catégorielles, La tenue du registre spécial du D.P.

L’organisation interne du C.E. Le bureau: secrétaire, trésorier, président… Les autres membres : titulaires, suppléants, Les réunions et ses documents : convocation, ordre du jour, procès-verbal… Les commissions, le règlement intérieur.

Le rôle économique et professionnel du C.E. La marche générale de l’entreprise, Les informations économiques, sociales et financières, Les consultations obligatoires, la représentation auprès des organes sociaux.

Les moyens d’actions des élus C.E. et D.P. Les heures de délégation, la liberté de circulation et de déplacement, Le local et le matériel nécessaire, le recours aux experts, le délit d’entrave.

La protection des élus :la procédure en cas de licenciement. La gestion des budgets: les obligations comptables, la séparation des budgets. Le budget de fonctionnement et son utilisation : -Le 0,2% et son calcul, -Les règles d’imputation des frais du CE. Le budget des activités sociales et culturelles et son utilisation : -Le calcul du budget, les bénéficiaires des A.S.C. -Les diverses activités et leurs conditions. Le contrôle URSSAF. Durée :3 journées

ARCADÈS - Rue Pierre et Marie CURIE - ZAL du 14 Juillet - 62223 Saint Laurent Blangy - 03 21 24 20 00 Mail : [e-mail] - site : www.arcades-ce.fr 

  A R C A D È S   

FORMATION ÉCONOMIQUE  ème 2partie

Documents comptables de l’entreprise







Lire et déchiffrer un bilan,

L’actif, Le passif. Le compte de résultat et la vie de l’entreprise,

Les produits, Les charges. L’annexe pour rentrer dans le détail des chiffres,

Immobilisations, Provisions, Créances et dettes. Les chiffres clés.

Masse salariale, Dividendes...  Donner un sens aux chiffres



Progression / régression, Les ratios de lisibilité,

Productivité, vlbaoS,éliti bitaenR,téli Les équilibres financiers. La valeur ajoutée, L’état de santé de l’entreprise.     Durée:2srnéejou    ARCADÈS - Rue P. et M. CURIE - ZAL du 14 Juillet - 62223 Saint Laurent Blangy - 03 21 24 2000 - www.arcades-ce.fr 

 Textes de Loi - Code du Travail  ARCADÈ  S Article L 2325-44 Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'Article L3142 -13, d'un stage de formation économique d'une durée maximale d e cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'Article L3142 -7. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 3142-7 et suivants. Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d'entreprise.  Article R 3142-3 Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.



Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.  Article R 3142-4

Le refus du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-13 statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé. 





MODELE DE LETTRE  Nom Prénom Société  Monsieur le Directeur  Adresse  Objet :Congé de formation économiqueA …………………, le ………………………





Monsieur le Directeur,

Dans le cadre de mon mandat, j’ai l’honneur de solliciter un congé de formation des élus titulaires ( Art L.2325-44 C. Trav. ).

Ce stage se déroulera les  ……………………………… à ………………………………., et sera organisé par ARCADÈS, organisme de formation habilité par la Préfecture de Région du Nord–Pas de Calais.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature