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Menaces sur les décharges statutairesExtraits du rapport sur les décharges statutaires des enseignants du second degré (avril 2006)Ce rapport conclut une mission d’audit réalisée par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration de l’Éducationnationale et de la recherche. Le rapport complet est consultable sur le site :www.performance_publique.gouv.frPlusieurs catégories de décharge sont dénuées de justi- Les heures dites « de cabinet » ou « de laboratoire »fication. destinées au classement de documents ou de collections età l’entretien de matériels ou d’équipements sont le produitPlusieurs dispositions, qui pouvaient avoir un sens lorsqued’un contexte administratif dans lequel des personnes spé-5 % d’une génération obtenait le baccalauréat en ont beau-cialisées n’étaient pas affectées dans les établissements.coup moins aujourd’hui où le taux global est de 62 % et deDepuis, les corps des personnels de laboratoire ont été32 % dans les disciplines générales.constitués (...) En outre, la fonction de documentalistesL’heure de « première chaire » apparaît comme unes’est développée au sein du corps enseignant avec la créa-survivance (...)tion de centres de documentation et d’information dans(1)Les classes des lycées où la diminution du maximum de lesquels sont implantés plus de 8 500 ETP en 2005. Cesservice demeure effective sont celles qui, en 1950, prépa- personnels peuvent fournir un appui aux enseignants.raient à un ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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2
Menaces
sur les décharges statutaires
Ce rapport conclut une mission d’audit réalisée par l’Inspection générale
des finances et l’Inspection générale de l’administration de l’Éducation
nationale et de la recherche. Le rapport complet est consultable sur le site :
www.performance_publique.gouv.fr
Plusieurs catégories de décharge sont dénuées de justi-
fication.
Plusieurs dispositions, qui pouvaient avoir un sens lorsque
5 % d’une génération obtenait le baccalauréat en ont beau-
coup moins aujourd’hui où le taux global est de 62 % et de
32 % dans les disciplines générales.
L’heure de « première chaire » apparaît comme une
survivance (...)
Les classes des lycées où la diminution du maximum de
service demeure effective sont celles qui, en 1950, prépa-
raient à un baccalauréat organisé en deux parties. (...)
La mesure a-t-elle encore une justification pour la classe
de Terminale ?
(...) Dans les années cinquante, les enjeux attachés au bac-
calauréat étaient très forts pour une population scolaire res-
treinte : 32 000 lauréats en 1950. L’examen conserve tou-
jours une forte charge symbolique et le système scolaire est
très largement orienté par l’objectif d’y faire accéder et
réussir le plus grand nombre d’élèves. mais, précisément
avec l’ouverture très large de l’enseignement du second
degré depuis la fin des années soixante à des publics nou-
veaux, socialement et culturellement moins favorisés que
ceux du lycée d’antan, les défis pédagogiques à relever et
l’obligation de résultats assignée aux enseignants ne se
concentrent plus dans la phase ultime de la scolarité secon-
daire : les difficultés à surmonter se rencontrent, pour les
élèves comme pour les professeurs, tout au long de celle-ci.
Commentaire du SNES
Rappelons que l’heure de première chaire est attribuée
aux enseignants qui enseignent au moins six heures en
Première et en Terminale.
Les rapporteurs ne traitent même pas de la classe de
Première, laissant entendre que le caractère « indu »
à ce niveau ne souffrirait aucune contestation.
L’argumentation développé à propos de la Terminale
est extraordinaire : la difficulté d’enseigner est une
réalité à tous les niveaux du secondaire. En bonne
logique, les rapporteurs devraient conclure à un abais-
sement du service de tous !
Les heures dites « de cabinet » ou « de laboratoire »
destinées au classement de documents ou de collections et
à l’entretien de matériels ou d’équipements sont le produit
d’un contexte administratif dans lequel des personnes spé-
cialisées n’étaient pas affectées dans les établissements.
Depuis, les corps des personnels de laboratoire ont été
constitués (...) En outre, la fonction de documentalistes
s’est développée au sein du corps enseignant avec la créa-
tion de centres de documentation et d’information dans
lesquels sont implantés plus de 8 500 ETP
(1)
en 2005. Ces
personnels peuvent fournir un appui aux enseignants.
De même, les assistants d’éducation recrutés par les éta-
blissements à un niveau de qualification au minimum équi-
valent au DEUG peuvent être mobilisés pour prendre en
charge
« l’aide à l’utilisation des nouvelles technologies »
plutôt que des enseignants. La DESCO
(2)
recense à la ren-
trée 2005 un potentiel de près de 43 000 assistants d’édu-
cation dans les premier et second degrés.
(1) Équivalents temps plein.
(2) Direction des enseignements scolaire.
Commentaire du SNES
La coordination de la discipline est en fait venue
s’ajouter à des charges qui n’ont pas disparu.
S’agissant des assistants d’éducation, « l’aide à l’uti-
lisation des nouvelles technologies » n’est qu’une des
missions pour lesquelles des AED sont recrutés. 43 000
AED correspondent à 33 000 emplois à temps plein
dont 26 126 en collège et lycée*. Moins de 10 %
d’entre eux exercent d’autres fonctions que la sur-
veillance ou l’accompagnement d’élèves handicapés.
L’approche des rapporteurs est malhonnête.
* CTPM du 18 octobre 2005.
La pondération horaire en section de techniciens supé-
rieurs joue sur une période d’enseignement inférieure à
36 semaines.
Le régime de pondération dont bénéficient les enseignants
dans les sections de techniciens supérieurs (STS) trouve sa jus-
tification initiale dans le travail supplémentaire demandé aux
enseignants du fait du public de ces classes. Cependant, le dis-
positif ne tient pas compte de la durée réelle de la période d’en-
seignement. En effet, l’année scolaire (36 semaines) est ampu-
tée, en premier lieu, du fait des examens qui sont organisés tout
au long du mois de mai et, en second lieu, par les stages des
étudiants d’une durée moyenne autour de huit semaines
(quatre à seize semaines selon les spécialités).
Commentaire du SNES
À en croire les rapporteurs, les enseignants n’assurent
aucun suivi des élèves en stage, ni aucun service
d’examen.
Extraits du rapport sur les décharges statutaires des enseignants du second degré (avril 2006)
3
DÉCHARGES STATUTAIRES
Proposition n° 3 :
prévoir dans la nouvelle réglementa-
tion la possibilité d’accorder des décharges de service pour
l’accomplissement :
a) des activités qui participent au métier d’enseignant ou
favorisent son exercice : coordination disciplinaire ou
interdisciplinaire, conseil et appui technique pour l’uti-
lisation des TICE, soutien et aide pédagogique aux publics
scolaires à besoins éducatifs particuliers ou aux élèves en
difficulté, animation de l’association sportive ;
b) de la formation des professeurs du second degré (tutorat
et interventions en IUFM) ;
c) de la reconversion ;
d) de l’assistance aux inspecteurs d’académie – inspecteurs
pédagogiques régionaux dans l’exercice de leurs fonc-
tions ;
e) du service partagé entre plusieurs établissements ;
f) des missions académiques à caractère transversal.
Proposition n° 4 :
substituer « notamment » à « princi-
palement » dans les articles relatifs aux missions des statuts
particuliers des corps enseignants.
Commentaire du SNES
Au détour de l’analyse juridique, les rapporteurs pro-
posent de redéfinir les missions statutaires des ensei-
gnants :
« les professeurs participent aux actions
d’éducation principalement en assurant un service
d’enseignement »
.
La reconnaissance du fait que
« les enseignants peu-
vent apporter des compétences dans d’autres fonctions
que celles d’enseignement »
ne saurait justifier un
élargissement aussi vague de nos missions.
Au total, le paysage actuel des
aménagements de service peut
être présenté comme suit au
regard de leur légalité et de leur
légitimité pour les besoins du sys-
tème éducatif.
Commentaire du SNES
C’est à partir de cette ana-
lyse, que sont construites les
propositions qui suivent :
Proposition n° 5 :
modifier les décrets de 1950 pour
donner un fondement réglementaire unique à toutes les
décharges de service autorisées.
Commentaire du SNES
Le ministère s’est toujours refusé à faire ce travail sur
les TICE, par exemple.
Proposition n° 13 :
donner la liberté aux chefs d’éta-
blissement de répartir leur contingent annuel d’heures de
décharge en vertu de leurs priorités, après consultation du
conseil pédagogique.
Commentaire du SNES
La démarche des rapporteurs est de contingenter les
décharges. Les textes réglementaires n’indiqueraient
plus que les situations qui ouvriraient un droit, sans le
garantir.
Le conseil pédagogique, imposé à la profession aurait
donc un premier rôle : celui d’arbitrer parmi les ensei-
gnants susceptibles de bénéficier d’une décharge.
Est-ce bien ainsi que l’on construit un travail d’équipe ?
non
non
oui
oui
Légalité
Légitimité
Coordination pédagogique
Aide aux élèves
Formation des enseignants
Reconversion
TICE
Activités culturelles
ARA* (en partie)
Contrôle DHG (en partie)
Actions à justifier
ARA obsolètes
ARA affectées de code-lettres
ARA second degré privé
Première chaire
Forfaits UNSS (en minorité)
Pondérations STS
Affectations hors établissements
Heures de laboratoire
Effectif pléthorique
Service partagé
Forfaits UNSS (en majorité)
Pondération CPGE
* Activités à responsabilité académique
4
DÉCHARGES STATUTAIRES
Les gains de productivité induits à moyen terme par
la transformation du système des décharges.
Compte tenu des travaux à entreprendre, le plan de trans-
formation proposé ne pourra vraisemblablement pas entrer
en vigueur avant la rentrée scolaire 2007.
La réduction des décharges pourrait atteindre 40 %
par rapport à la situation actuelle.
La suppression du caractère automatique des décharges
et leur recentrage sur les priorités du système éducatif sont
des vecteurs d’économies significatives. En tenant compte
des grandes masses que représentent les heures de pre-
mière chaire et de pondération en classe de STS, il paraît pos-
sible d’estimer les gains potentiels à plus de 10 000 ETP.
Commentaire du SNES
La conclusion du rapport répond à la commande.
Pour mémoire, les audits de modernisation pilotés
par le ministre délégué à la réforme de l’État, placé
sous l’autorité du ministre du Budget, ont pour objet
d’identifier les gains de « productivité » permettant de
ne pas remplacer un départ en retraite sur deux.
Depuis 3 ans, 5 000 emplois sont supprimés chaque
année dans le second degré. Pour le gouvernement,
les décharges statutaires des enseignants constituent
un des filons à exploiter ? D’autres audits sont en
cours d’élaboration, sur les horaires des élèves en
lycée et en collège ; il est vraisemblable qu’ils appor-
teront de l’eau au moulin de ceux qui jugent qu’il y a
trop d’enseignants.
Enfin,
la disparition des décharges qui donnent aujour-
d’hui lieu au paiement d’heures supplémentaires entraî-
nerait une perte de rémunération pour les enseignants
concernés.
Elle peut être chiffrée au minimum à 40 M
.
Pour en réduire les conséquences sociales, il pourrait être
envisagé d’ouvrir la possibilité d’effectuer des heures sup-
plémentaires aux enseignants les plus concernés par la
réforme ou de les indemniser. (...)
Commentaire du SNES
Pour gagner (ou éviter de gagner moins) travaillez
plus. C’est bien là aussi une des orientations de la poli-
tique gouvernementale.
Les propositions du présent rapport, doivent être replacées
dans une perspective plus large, celle de la recherche d’une
nouvelle définition du service des enseignants qui prenne en
compte les évolutions du métier et des conditions de travail
et qui permette aux équipes pédagogiques de répondre aux
besoins des publics auxquels elles s’adressent. Ces recom-
mandations constituent donc une étape d’une démarche
plus vaste à engager.
Commentaire du SNES
Une nouvelle définition du service des enseignants
construite sur les orientations décrites ci-dessus, cela
mérite la plus grande vigilance. Il est urgent d’informer
nos collègues.
« Extraits de la réponse du ministère »
Le ministère de l’Éducation nationale estime utile de
disposer du diagnostic de la mission d’inspection. Il rap-
pelle son attachement à ce que, d’une part, les moyens dont
bénéficie l’enseignement scolaire soient mobilisés au
service de la réussite de chaque élève et, d’autre part, les
établissements puissent disposer d’une plus grande res-
ponsabilité dans la gestion de leur ressource enseignante,
dans le cadre des priorités ministérielles et sur la base d’un
projet d’établissement partagé par tous les membres de ces
établissements.
C’est pourquoi il estime souhaitable que la mise en oeuvre
de certaines des pistes d’évolution du dispositif évoquées par
la mission d’inspection fasse assez rapidement l’objet de dis-
cussions avec les organisations représentatives de person-
nels enseignants et des chefs d’établissements.
Commentaire du SNES
En quoi, les organisations représentatives des chefs
d’établissements sont-elles fondées à discuter des
services des enseignants ?
Dans ces discussions, le SNES s’opposera à l’alour-
dissement de notre temps de travail et défendra nos
revendications (voir
L’US
n° 637, p. 2).
Heures
ETP 18 heures
Première chaire
118 500
6 580
Pondération STS
73 000
4 060
Association sportive (1)
14 500
800
Décharges obsolètes :
Coordination CPPN-CPA
2 000
330
Actions à justifier
4 000
Autres décharges injustifiées
pour partie ou totalement (2) :
Contrôle DGH
ARA dans le second degré privé
ARA affectées de codes lettres
2 000
110
Affectations intégrales hors établissement
Prêts à des organismes extérieurs
Total
214 000
11 880
Gains potentiels
(1) Impact du passage à un taux d’encadrement de 30 licenciés par animateur d’asso-
ciation sportive pour un nombre identique de licenciés et d’animateurs d’AS à 2004-2005.
(2) Le chiffre ne peut qu’être très approximatif faute d’information suffisante sur le contenu
réel de toutes les décharges concernées. Le nombre retenu est un chiffre minimal.
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