Annexe 9 : Besoins de trésorerie des régimes et - Projet de loi de ...

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Annexe 9 : Besoins de trésorerie des régimes et - Projet de loi de ...

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Sé c u r i t é S o c i a l e
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale -plfss
a nnex e 9 Besoins de trésorerie des régimes -- Impact sur les comptes des mesures nouvelles
www.travail-solidarité.gouv.fr www.budget.gouv.fr www.sante-sports.gouv.fr
ANNEXE 9
9A : JustificAtioN dEs bEsoiNs dE trésorEriE
9b : impAct dEs mEsurEs NouvEllEs sur lEs comptEs
L’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la loi de financement de la sécurité sociale arrête la liste des régimes autorisés à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie et le montant maximal dans la limite duquel ce mode de financement peut être utilisé. La présente annexe prévue par l’article LO. 111-  ° a pour obet d’une part de ustifier les besoins de trésorerie des régimes et organismes abilités par le proet de loi de financement de l’année à recourir à des ressources non permanentes et d’autre part de détailler l’effet des mesures du proet de loi de financement ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce proet sur les comptes des régimes de bases et de manière spécifique sur ceux du régime général ainsi que sur l’obectif national des dépenses d’assurances maladie au titre de l’année à venir et le cas écéant des années ultérieures.
ANNEXE 9 A : lEs bEsoiNs dE trésorEriE dEs réGimEs Et orGANismEs HAbilités À rEcourir A dEs rEssourcEs NoN pErmANENtEs EN 2009 Et 2010
La présente partie de l’annexe  concerne la présentation des prévisions de trésorerie des exercices  et 1 pour les régimes autorisés par la loi de financement à recourir à des avances de trésorerie. Les régimes concernés sont les suivants  - le égime général gestion de la trésorerie par l’O - le égime des exploitants agricoles gestion de la trésorerie par la  - la aisse nationale de retraites des agents des collectivités locales L - la aisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines  - la aisse nationale des industries électriques et gaières  - le onds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État O   - la aisse de retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens  - la aisse de prévoance et de retraite du personnel la ociété ationale des emins de er à partir de cette année . ien qu’il ne soit pas autorisé à recourir à des avances de trésorerie cette annexe présentera également pour information les prévisions de trésorerie pour les exercices  et 1 du égime social des ndépendants  compte tenu de l’importance de ce régime et de ses relations avec les autres organismes de sécurité sociale. La notion de besoin de trésorerie doit être distinguée de celle de besoin de financement ou de résultat comptable. es deux dernières notions s’apprécient sur un exercice donné en prévision ou une fois l’exercice clos en comparant l’ensemble des carges à l’ensemble des produits. Le besoin de trésorerie est quant à lui instantané  caque our le régime dispose ou non des disponibilités suffisantes pour faire face à ses engagements. ’il n’en dispose pas il présente ce our-là un besoin de trésorerie qui doit être couvert par une avance emprunt bancaire à court terme billets de trésorerie…. L’apparition d’un besoin de trésorerie ne coïncide donc pas nécessairement avec un déséquilibre structurel des produits et des carges du régime. l peut être ponctuel et résulter d’un simple décalage entre les calendriers des encaissements et des tirages.
1. le e e 1.1. l e e ee  e  La trésorerie des différentes brances du régime général gérée par l’gence centrale des organismes de sécurité sociale O est affectée non seulement par les opérations d’encaissements et de décaissements de ce régime et ce de manière individualisée par brance en application de l’article L. -1 du code de la sécurité sociale mais également par un certain nombre d’opérations pour compte de tiers dont le volume a fortement crû au cours de la dernière décennie  recouvrement de  pour le compte du onds de solidarité vieillesse  des autres régimes d’assurance maladie et de la aisse nationale de solidarité pour l’autonomie   recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale  pour le compte de la caisse d’amortissement de la dette sociale  recouvrement de la contribution de solidarité pour l’autonomie pour la   recouvrement des cotisations maladie et retraite des artisans et commerçants pour le compte du régime sociale des indépendants  dans le
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cadre de l’interlocuteur sociale unique   recouvrement des cotisations pour le compte de la -  versement de prestations pour le compte de l’État ou des départements     depuis ….. ette gestion commune de trésorerie s’opère via le compte unique de disponibilités courantes de l’O auprès de la aisse des épôts et onsignations . Les rapports entre l’O et la  le partenaire financier istorique du régime général sont réglés par une convention pluriannuelle. La dernière convention a été signée le 1 septembre  pour la période -1 et succède à la précédente datée d’octobre 1. La convention  est composée de deux parties  l’une relative aux comptes et à la tenue de ceux-ci l’autre relative aux avances de trésorerie et aux placements. Concernant la tenue de compte la  facture à l’O le coût lié à la tenue de compte. ette facturation s’élève à 3 par an. La convention prévoit la possibilité d’une réduction de coût en cas d’économies réalisées par l’O ou par le réseau de la . Concernant les types d’avances la convention de  prévoit cinq tpes d’avances permettant le financement de l’O  les avances prédéterminées à 3 ours et plus de 1 à  ours de  à 13 ours les avances à  eures et les avances le our même. es avances présentent l’avantage d’être moins coûteuses que les avances à  eures et leur proportion n’est pas limitée. Concernant la tarification des avances le tableau suivant reprend les conditions de financement et de placement telles qu’elles figurent dans la convention signée le 1 septembre  ors avenant le taux de référence est onia1 le terme « bp » signifie « point de base » et équivaut à un taux d’intérêt de 1. Mode de findanesc eplmaecnet moeun rtésmunération Convention 2006-2010* vances  poruérds éetterplmuisnées  bp à 3 déterminées vandcee s1 p ràé  ours 1 bp vances prédéterminées  11 bp de  à 13 ours vances à   1 bp vances exceptionnelles en  pour    pb ertificats de dépôts 1 mois –  bp ertificats de dépôts  3 semaines – 3 bp ertificats de dépôts semaines –  bp  3 ol deensc coruérds ite u3r s àd  – 1 bp ol densc coruérdsi te u3r s àd   bp – ource  O outes les marges sont ramenées à une base nombre de ours exacts3  arification de la convention initiale. 1 uro Overnigt ndex verage  taux effectif moen pondéré du marcé monétaire au our le our en uro. l résulte de la moenne pondérée de toutes les transactions au our le our de prêts non garantis réalisées par les banques de meilleures signatures retenues pour le calcul de l’O uro nterban Offered ate. L’O est calculé par la  et diffusé par la  édération bancaire de l’nion européenne. Le  septembre  ce taux était de  . u mois d’août  sa moenne mensuelle était de 3 .
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n contrepartiede ces avantages l’O transmet mensuellement à la  ses besoins de financement prévisionnels sur trois mois qu’elle s’engage à respecter dans le cadre d’un tunnel de prévisions –  à 1 mois –  à  mois et – 1 à 3 mois sous peine de pénalité. Pour l’année 200 compte tenu de la crise financière déclencée à l’été  la  a averti l’O par lettre du  décembre  qu’elle ne s’engagerait à financer les avances au taux indiqué ci-dessus qu’à auteur de  den  sur les 31 ddemandés. our les  dla  basait le prix de ses avances sur le taux O  mois. ette trance n’a néanmoins pas été utilisée au final grâce à des opérations ponctuelles avec l’État. our l’année  la  a fait part à l’coss de son intention de renégocier avant terme les conditions tarifaires de la convention suite à une perte financière enregistrée sur son programme de prêt à l’coss en . n conséquence un nouvel avenanta été signé le 1 uillet  pour prendre en compte l’impact de la crise financière et redéfinir l’équilibre financier entre les deux parties. pplicable à compter du 1 septembre  cet avenant adopte les conditions tarifaires en cas de circonstances « exceptionnelles »3de marcé et aménage les principes de gestion des risques entre la  et l’O. insi pour permettre à la  de ne plus mobiliser la totalité de sa capacité d’engagement dès le premier our de l’année la demande de plafond d’avances que l’O adresse à la  pour l’année à venir sera désormais décomposée en demandes de plafonds trimestriels. ar ailleurs une commission de non utilisation est instaurée en cas d’écart important entre le plafond trimestriel demandé et le point bas trimestriel constaté. nfin l’avenant rétrécit les tunnels de prévisions décrits ci-dessus ceux-ci passent à –   à  mois et –  à 3 mois et augmente les tarifs des pénalités en cas de dépassement. Concernant le recours au marcé monétaire depuis  l’O a également la possibilité d’émettre des billets de trésorerie en application de l’article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour . Le principal intérêt de cette diversification des modes de financement est de permettre en fonction de la situation des marcés de réduire les coûts de financement des besoins de trésorerie. our  l’O a obtenu une autorisation des tutelles pour émettre au maximum  milliards d’euros de billets de trésorerie. n  le déroulement du programme de billets de trésorerie a été perturbé par la crise financière à partir du mois d’août. éanmoins l’coss a pu émettre en moenne en deçà du prix moen des avances de la . Le programme de billets de trésorerie a également été utilisé pour procéder à l’apurement de la dette sociale de l’État en octobre  pour 1 d.  cette occasion le montant du programme déposé à la anque de rance a été relevé à 11 det les agences de notation ont confirmé la note de l’coss la meilleure possible. nfin dans le cadre de l’opération d’optimisation de la trésorerie des entités publiques l’coss a émis les 1 et  décembre  des billets de trésorerie pour un total de  dde courte maturité les écéances étant fixées respectivement aux  et 1 anvier . in  une opération bilatérale avec l’État avait déà eu lieu et porté sur un montant de  dremboursés au 11 anvier .
 ntre  et  la convention coss– 1 a fait l’obet de deux avenants tecniques  le premier pour la mise en place des billets de trésorerie  le deuxième pour permettre l’ouverture de comptes spécifiques destinés à la mise en œuvre de l’nterlocuteur social unique  au 1eranvier . 3 n application de l’avenant la période exceptionnelle commence le premier our du mois suivant celui pour lequel l’écart moen constaté entre le taux au our le our onia et le taux O 3 mois est supérieur à 1 points de base et prend fin le dernier our du mois au cours duquel cet écart moen constaté est supérieur à 1 points de base. u  septembre  l’écart entre les deux taux était de  points de base.
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n  l’encours ournalier moen des billets de trésorerie ors opérations État cf infra a atteint  dprix moen de onia  3 pb. pour un uite à la crise des subprimes les conditions de marcé sont restées fortement dégradées durant les trois premiers trimestres . L’O a ainsi dû s’adapter à des conditions de prix moins favorables en mobilisant au maximum les avances prédéterminées de la  à un prix de onia   pb. u troisième trimestre  la crise provoquée par la faillite de la banque Leman roters a conduit à un assècement des émissions dont la maturité dépassait 1 ours et à une fuite des capitaux vers les signatures les plus sûres fligt to qualit. morcée en réaction à la crise la baisse continue du principal taux directeur de la  fixé à 1  depuis mai  et les plans d’aides des gouvernements ont conduit à un afflux massif de liquidités sur le marcé monétaire.  partir d’octobre l’O a donc pu procéder à des émissions courtes à des prix exceptionnellement bas. L’encours ournalier moen de billets de trésorerie depuis le début de l’année était de  d au 31 uillet  pour un prix moen de onia 1 pb. ur ces montants la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie  autorisée par le décret du 3 novembre  à placer ses excédents de trésorerie en billets O a investi usqu’à  depuis la fin d’année . n plus de ces émissions l’gence rance résor  a dans une logique d’optimisation de la gestion des trésoreries publiques réalisé en  plusieurs opérations ponctuelles d’acat de billets de trésorerie de  à  d pour faire face aux points les plus bas du profil de trésorerie O.
1.2. l’ e  ee  e    e ’eee 2009 ompte tenu de la reprise par la  des dettes à fin  des brances maladie et vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse  dans la limite de  d1 d versés fin   1 dversés début  les besoins de financement de l’O devaient sensiblement baisser en . La loi de financement de la sécurité sociale avait donc fixé le plafond d’emprunt de trésorerie de l’O à 1 d après 3 den . ependant pour faire face à la baisse subite des recettes du régime général liées à la crise ce plafond a dû être relevé à  dpar décret en onseil des ministres. e nouveau plafond devrait ainsi permettre de faire face au point bas annuel de –  d qui devrait être atteint le 31 décembre. Le point aut serait quant à lui de  d constaté le  mars. La variation annuelle de trésorerie serait de –  d–  dors reprise de dette  atteignant en fin d’année un solde de –  dcontre – 13 dau 31 décembre . n  alors que le rtme de croissance des tirages demeurerait élevé à   les encaissement diminueraient pour leur part de  du fait essentiellement de la forte contraction de la masse salariale –  en moenne annuelle mais également par la diminution des encaissements au siège  les versements du  dont le déficit se creuse très rapidement du fait de la crise et la  sur les revenus du capital seraient plus faibles qu’en . n  le montant moen ournalier emprunté est estimé à 1 d contre 1 d en  donnant lieu à un résultat financier net de – 11 après – 3 en . L’encours moen de billets de trésorerie se situerait aux alentours de  d.
 écret n° -11 du 3 novembre  relatif aux opérations de trésorerie de la .  our permettre à l’O de couvrir ses besoins de financement usqu’à la reprise de dette par la  le plafond était transitoirement fixé à 3 dusqu’au 31 mars .  écret n° -3 du  uillet  portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale dont le certificat fait l’obet de l’article 3 de ce L.
1.. l’ e  ee  e    e ’eee 2010 Le profil du régime général pour 1 est construit par l’O sur la base des potèses de la ommission des comptes de la sécurité sociale et il intègre les mesures proposées dans le présent proet de loi de financement de la sécurité sociale. L’analse du profil de trésorerie tient compte d’un certain nombre d’aléas qui traduisent les incertitudes macroéconomiques et les incertitudes sur le calendrier précis des encaissements et des tirages effets de volatilité quotidienne de la trésorerie. ans ces conditions la trésorerie 1 partirait d’un point d’entrée de – 3 dpour arriver à un point bas au 31 décembre 1 à – 1 dd’euros. La différence entre la variation de trésorerie – 33 d et le solde 1 du régime général proposé en L – 3 d s’explique par plusieurs opérations affectant différemment les comptes et la trésorerie principalement par le déficit prévisionnel du onds de solidarité vieillesse  pour  d ce dernier ne pouvant rembourser à la  la totalité des prestations qu’il doit financer son déficit pèse en trésorerie sur le régime général. ous les potèses retenues dans le présent proet de loi de financement de la sécurité sociale le solde moen au cours de l’exercice s’élèverait à 1 dle point le plus aut se situerait le  février avec – 1 d.   l est néanmoins nécessaire de tenir compte des aléas sur l’ampleur et le positionnement our par our des flux d’encaissements et de tirages que ce soit des encaissements de cotisations des versements de prestations ou d’écanges entre le régime général et ses partenaires. ar rapport à ces éléments une augmentation plus faible que prévue de la masse salariale ou une progression des dépenses maladie plus élevée qu’anticipée par exemple dans le cadre du plan de lutte contre la pandémie de grippe  augmenterait les besoins. n outre la trésorerie du régime général dépend en partie de ses écanges avec ses partenaires. nfin ces prévisions sont également très sensibles à des aléas de calendrier. ar exemple un décalage d’une ournée sur l’encaissement par les  d’une écéance mensuelle de paiement des cotisations peut faire varier le solde ournalier des opérations de trésorerie de plusieurs milliards d’euros. L’ensemble de ces éléments conduit à retenir une marge de 3 dpar rapport au point bas prévisionnel de – 1 d pour fixer le montant des plafonds de recours à des avances de trésorerie. l est proposé de fixer ce dernier à  den 1 contre  den . our faire face à ce niveau istorique de besoins de financement l’O aura recours aux avances de la  et procédera à une importante montée en carge de ses émissions de billets de trésorerie. n complément de ses instruments classiques de financement l’O recourra à des émissions complémentaires sur les marcés de court terme. es émissions seront d’un point de vue tecnique assurées par l’gence rance résor qui agira comme prestataire de service pour le compte de l’O. nfin les efforts de mutualisation des trésoreries de la spère sociale seront poursuivis  l’excédent de trésorerie de la  notamment devra permettre de soulager les besoins de trésorerie de l’O. Les profils de trésorerie  et 1 du régime général sont reproduits ci-après de même que celui des autres organismes et régimes autorisés à recourir à l’emprunt pour les besoins de leur gestion quotidienne de trésorerie.
 lafond relevé par décret d’urgence en uillet . Le plafond initial fixé en L pour  était de 1 d.  Les profils de trésorerie présentés dans cette annexe sont issus des données transmises en uillet  par les régimes concernés.
 
10 000 5 000 0 jan -5 000 -10 000 -15 000 -20 000 -25 000 -30 000 -35 000 -40 000
fév
mars
Soldes journaliers de l'ACOSS du 1erjanvier au 31 décembre 2009
avr mai juin juil aoû sep
Plafond des avances
Soldes journaliers de l'ACOSS du 1erjanvier au 31 décembre 2010
6
oct
nov
déc
 
2. le e e  à e  e ee  eee 2.1. le re e e e  ccms A   n application de la L pour  le onds de financement des prestations sociales agricoles  a été supprimé au 1eranvier . La gestion des ressources du régime des non salariés agricoles brances maladie et vieillesse est désormais confiée directement à la . Les déficits cumulés des brances maladie et vieillesse du régime ont été repris par l’État au 31 décembre . ette opération a amélioré le profil 1 dans la mesure où le montant de la reprise a été sur-calibré de 3  montant dont le proet de loi de finances rectificative pour  devrait prévoir l’affectation à l’apurement des dettes de l’État vis-à-vis de la . our l’année  le solde moen du régime devrait s’élever à – 1 . Le point bas serait de 1 33  le  novembre et le point aut atteindrait 1 3 le  anvier. La variation annuelle de trésorerie devrait atteindre – 1 3  portant le solde de trésorerie au 31 décembre  à –  d. égocié à l’automne  dans des conditions de marcé difficiles l’ouverture de crédits à court terme pour  de la  a donné lieu à une convention financière pour  d signée le  anvier  avec un sndicat bancaire mené par le groupe rédit agricole. ette convention prévoit un financement en trois trances  - une trance  de tirages fixes pour 1 d au taux O  3 pb  - une trance  pour   au taux O   à 1 pb  - une trance  de tirages au our le our pour  à au taux O  1 pb.  La  n’a cependant pas eu recours à la trance . n outre elle a renégocié une baisse du tarif de la trance  au 1er  points de base. ’agissant des placementsuillet  à O la  dispose auprès du groupe rédit agricole d’un compte rémunéré à O  3 points de base et effectue également des placements courts en  monétaires. La  enregistrerait ainsi une carge nette de – 1 en . our 1 compte tenu des potèses du L le solde moen du régime atteindrait – 1  et le point bas apparaîtrait le  novembre pour– 3 21 M. La variation de trésorerie serait de 1 3 solde au 31 décembre 1 à – 1   portant le d’euros.  u regard de l’ensemble de ces éléments il est proposé de fixer le montant du plafond de recours à des avances de trésorerie pour le régime des exploitants agricoles en 1 à3 Mdaprès 32 Mden 200
 
 
2 000 1 500 1 000 500 0 jan -500 -1 000 -1 500 -2 000
0 jan -500
-1 000
-1 500
-2 000
-2 500
-3 000
-3 500
Soldes journaliers du régime des non-salariés agricoles du 1erjanvier au 31 décembre 2009
fév mars avr mai juin juil aoû sep oct nov
Soldes journaliers du régime des non-salariés agricoles du 1erjanvier au 31 décembre 2010
fév mars avr mai juin juil aoû sep oct nov
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2.2. l ce e e ee e e e e e La situation financière du régime reste positive en  grâce notamment à la baisse du taux de la compensation spécifique interne aux régimes spéciaux du relèvement de taux de cotisations depuis  et plus récemment par l’intégration de fonctionnaires d’État au sein des conseils régionaux et généraux. ur l’année  le point bas de trésorerie devrait être atteint le  mai avec 3  et le point aut le  octobre avec 1  de trésorerie serait de – 3 . La variation  portant le solde au 31 décembre  à  . ompte tenu d’un point bas prévisionnel de   pour  le plafond  en  n’avait pas été reconduit l’an dernier. our 1 compte tenu des potèses du L le solde moen de trésorerie du régime atteindrait 1 3  et le point bas apparaîtrait le  février pour36 M. La variation de trésorerie serait de   le solde au 31 décembre 1 à 13  portant d’euros. Les courbes de trésorerie  et 1 cf. infra conservent un caractère saisonnier très marqué avec une période excédentaire lors du recouvrement des cotisations précédant une période de décaissement au moment du paiement des pensions. es prévisions tiennent compte de l’anticipation des versements de cotisations par rapport à la date d’exigibilité anticipation constatée depuis la mise en place des virements. La gestion administrative de la L est confiée à la . Le régime bénéficie auprès de la  d’un découvert de trésorerie. ans la limite de   les avances de trésorerie seraient facturées à O   pb. u-delà de   dans la limite du plafond fixé en L les et avances sont facturées O  1 pb. La trésorerie étant excédentaire toute l’année  la L ne devrait pas  avoir recours. n ce qui concerne les excédents de trésorerie ceux-ci sont placés en O O et titres de créances négociables. n  l’encours moen des placements financiers serait de 1 1 . ompte tenu de la baisse des taux à court terme les produits financiers seraient plus faibles en  qu’en  31contre  en . u vu des éléments pour 1 il est proposé de fixer le plafond d’emprunt de la L à 30 M. ompte tenu du point bas prévisionnel la L bénéficie d’une marge équivalent à  d’un mois de prestations 1 1 en 1.
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