Comptabilite des societes (2)

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PREMIERE PARTIE LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES VUE DENSEMBLE. ......................................................................................................................... .2
CHAPITRE1: LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES. .............................. .2
1.Généralités. ........................................................................................................................ 2 1.1.Définitiondelasociétécommerciale. ............................................................................ .2 1.2.Règlesgénéralesdeconstitution...................................................................................2 2.Typesdesociétés. ............................................................................................................. .4 3.Aspectsfiscauxdelaconstitution......................................................................................6 3.1.Immatriculation au registre de commerce et de crédit immobilier .................................. 6 3.2.Enregistrementdesstatuts . .......................................................................................... 6
COMPTABILITE DES SOCIETES PREMIERE PARTIE LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES VUE D’ENSEMBLE CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES 1. Généralités 1.1. Définition de la société commerciale L’article 4 de l’acte uniforme sur les sociétés énonce que « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme ». L’article 5 énonce que « la société commerciale peut être également créée dans les cas prévus par le présent Acte Uniforme par une seule personne dénommée « associé unique », par un acte écrit ». 1.2. Règles générales de constitution La loi pose un certain nombre de règles de constitution afin de protéger les tiers et les associés eux-mêmes. Ces règles concernent les conditions de fond et les conditions de forme. 1.2.1. Conditions de fond L’intention des associés Elle doit inspirer les parties à l’acte de la société. Cela suppose qu’il y ait au moins deux associés. Cette intention de s’associer, la tradition juridique la qualifie « d’affectio societatis » , autrement dit l’attachement ou l’esprit de collaboration qui doit lier les fondateurs du projet social dans l’acceptation des aléas communs. Les apports L’article 4 impose à l’associé « d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature ». Chaque associé doit faire un apport à la société (AUS-CGIE, art. 37) sous forme d’argent (apports en numéraire), de droits portants sur des biens en nature (mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels) ou d’apports en industrie (associé apporte son travail, ses connaissances, sa main d’œuvre). La participation aux bénéfices et aux pertes Le partage des bénéfices comme des pertes est un événement essentiel. Les règles de partage étant laissées à l’appréciation des associés, sont donc interdites les clauses dites « léonines » qui :
- Attribuent tout le bénéfice à un seul associé - Affranchissent un associé de sa contribution aux pertes C’est ainsi que l’article 4 de l’acte uniforme sur les sociétés disposent que les associés mettent leurs apports en commun dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Ils s’engagent à contribuer aux pertes. Ce texte important introduit, d’une part, la notion de bénéfice ou d’économie par les éléments caractéristiques de la société et pose, d’autre part une règle de répartition des profits et des pertes. 1.2.2. Conditions de forme Le contrat Il est écrit et porte le nom de statut. Cet écrit est fait par actes notariés ou sous seing privé. Les statuts de toute société commerciale énoncent : La forme de la société Sa dénomination commerciale suivie, le cas échéant, de son siège ; La nature et le domaine de son activité ; Son siège social ; Sa durée ; L’identité des apporteurs en nature ; la nature et l’évaluation de l’apport effectué par chacun d’eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ; L’identité des apporteurs en numéraire avec pour chacun d’eux le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ; L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci ; Le montant du capital social Le nombre et la valeur des titres sociaux émis ; Les stipulations relatives à la répartition de résultat, à la constitution des réserves et à la répartition de bon de liquidation ; Les modalités de son fonctionnement.
La publicité C’est une formalité en vue d’informer les tiers de la création de la société. Elle se réalise par : L’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ; L’insertion des extraits de statuts au journal d’annonce légale ; Le dépôt au registre de commerce et du crédit mobilier, d’une déclaration de régularité et de conformité ;
La déclaration d’existence aux différentes administrations fiscales (impôts) et sociales (CNPS) etc.
2. Types de sociétés Pour réaliser son objet social, toute société a besoin des moyens financiers, matériels et humains. Cet ensemble coordonné selon un ordre défini par l’entreprise fait réaliser à celle-ci des économies ou des bénéfices.
L’homme est au centre des organes de gestion, de contrôle, de direction et d’administration pour assumer le fonctionnement de toute société, d’où sa richesse première dans toute organisation.
L’acte uniforme OHADA reconnaît six formes des sociétés commerciales :
La société anonyme
La société à responsabilité limitée
La société en nom collectif
La société en commandite simple
La société en participation
Le groupement d’intérêt économique
Feuillet du registre de commerce et du crédit mobilier
3. Aspects fiscaux de la constitution Les formalités fiscales à la constitution d’une société se rapportent à : Son immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) L’enregistrement des statuts 3.1. Immatriculation au registre de commerce et de crédit immobilier Les articles 351 et 545-A du code général des impôts (CGI) fixent à 20.000 FCFA les droits d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier. A ces droits s’ajoutent les frais de greffe qui sont actuellement de 7.500FCFA environ et les droits fixes d’enregistrement du procès-verbal du notaire, fixés forfaitairement à 4 000FCFA et exigés quand les formalités sont accomplies par le notaire : articles 353-3 et 545-B du CGI. Ce qui entraine les coûts suivants : Un droit fixe 20 000FCFA Frais de greffe 7 500FCFA L’enregistrement du procès-verbal 4 000FCFA
TOTAL
31 500FCFA
3.2. Enregistrement des statuts L’article 276 du CGI rend obligatoire l’enregistrement de l’acte de constitution de la société dans un délai de quinze jours à un mois à compter de sa constitution, pour celle devant un notaire, et de un à trois mois pour les autres cas. Toutefois, si l’acte de constitution est établi hors d’un Etat membre de la zone CEMAC, son enregistrement doit se faire dans les six mois qui suivent sa constitution. Les droits sont acquittés en un seul versement dans les délais prescrits. En application des dispositions des articles 280 et 310, 340 à 344 et 543 à 545 du code général des impôts, l’assiette sur laquelle sont assis les droits d’enregistrement est fonction de la structure des apports. 3.2.1. Catégories des apports On distingue l’apport pur et simple et l’apport à titre onéreux. L’apport pur et simple Il est rémunéré par des actions. Sa valeur correspond toujours à la valeur d’émission des actions en contrepartie desquelles il est remis.
L’apport à titre onéreux L’associé reçoit directement ou indirectement de la société un droit de créance. L’associé ne reçoit pas des actions mais des numéraires, une créance sur la société ou alors une prise en charge d’un passif grevant l’apport.
3.2.2. Droits perçus sur les apports purs et simples
Ils sont appliqués suivant les articles 346 et 544 du code général des impôts et sont assis sur le capital social qui est divisé en tranches, leur taux étant dégressif.
Tranches du capital Taux 0 à 750 millions 2,00% 750 à 1 500 millions 1,50% 1 500 à 3 000 millions 1,00% 3 000 à 5 000 millions 0,50% Supérieurs à 5 000 millions 0,25%
Maximum 750 000 1 500 000 3 000 000 5 000 000 2 500 000
( les droits ci-dessous concernent l’acte de formation de la société qui ne contient ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou d’autres personnes )
3.2.3. Droits perçus sur les apports à titres onéreux
Les apports à titres onéreux sont rémunérés par un équivalent soustrait des risques sociaux. Dans ce cas, l’apport prend le caractère d’une vente à la société, et c’est la raison pour laquelle le droit de mutation afférent à la nature du bien apporté est exigible. Les règles d’assiette et de liquidation du droit à percevoir sont analogues à celles qui seraient appliquées dans le cas d’une vente ordinaire ayant pour objet les biens apportés (article 295 et 296 CGI).
Ainsi les droits suivants sont perçus sur : Un apport d’immeuble bâti, fonds de commerce clientèle : 15% de la valeur de l’immeuble ; Un apport d’immeuble non bâti, ou d’immeuble rural, ou d’un bail, ou alors la jouissance d’un fonds de commerce : 10% Un apport d’espèces : 0 Un apport mobilier, d’immeubles ruraux non bâtis, de baux ruraux à usage commercial : 5% Un apport de créances, de marchandises, d’actions, d’obligations, d’immeubles à usage d’habitation : 2%
( pour le calcul des droits de mutation, l’imputation des biens apportés se fait dans l’intérêt de l’entreprise )
4. Les aspects comptables de la constitution La constitution d’une société entraîne diverses dépenses, notamment la note de débours du notaire et les frais supportés par les fondateurs. 4.1. Note de débours du notaire Ce sont les frais engagés par le notaire au moment de la constitution de la société ; il les récupère à la fin de l’opération. La note de débours du notaire comprend principalement : Les honoraires de rédaction des statuts ; Les frais d’immatriculation du RCCM Les droits d’enregistrement (droits dégressif + droits de mutation) Des frais de timbres postaux ; L’émolument du notaire La TVA
445 628 632 646 471
201 781
4.2. Frais supportés par les fondateurs 4.3. Opérations d’apport 4.4. Plan de comptes CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE ANONYME 5. Les dispositions juridiques 5.1. Définition 5.2. Formation du capital social
5.3. Nature des apports et valeur nominale 5.4. Exemple de bulletin de souscription 6. Les aspects comptables de la constitution d’une SA 7. Libération intégrale des actions en numéraire 8. Apports en numéraire libérés progressivement 9. Exercices
Constitution des sociétés commerciales I- SOCIETE ANONYME Définition : - C’est une société dans laquelle les associés sont appelés actionnaires - Les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports - La SA dispose de deux types d’administration (conseil d’administration ou administrateur général La formation du capital - Le capital minimum est de 10.000.000FCFA et 100.000.000FCFA si la société fait appel public à l’épargne - La réduction du capital en dessous du minimum légal entraine de plein droit la dissolution - Le capital souscrit doit être entièrement souscrit avant la date de signature des statuts ou la tenue de l’assemblée générale constitutive Les aspects comptables de la constitution 1. Libération intégrale des actions en numéraire
4611
4612
101 1
Associés, apport en nature
Associés, apport en numéraire
Capital souscrit non appelé
(souscription du capital à la souscription)
109
1011
467
5211
461 1 461 2
101 2
109
467
Actionnaires, capital souscrit non appelé Associés, apport en nature Associés, apport en numéraire
(Constatation de la créance) Capital souscrit non appelé
Capital souscrit appelé non versé
(Appel du capital)
Actionnaires, restant dû sur capital appelé Actionnaires, capital souscrit non appelé (exigibilité)
Banque (déblocage de fonds)
Actionnaires, restant dû sur capital appelé
Les commentaires (2)
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estherfai

et la suit

vendredi 18 octobre 2013 - 09:11
fabil

un bon doc pour tous

dimanche 5 mai 2013 - 14:47
 
Lisez à volonté, où que vous soyez
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