conditions generales d'adhésion

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conditions generales d'adhésion

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Les présentes Conditions Générales d'adhésion (ci-dessous nommées CGA) et d'accès aux servicesont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles l’association SERINITAS CONSEILmet à la disposition de ses adhérents, à partir du site construction-conseil.frdifférents services gratuits ou payants, outre (ou liés aux) les adhésions. Article 1 : Acceptation des CGA 1-1: Les présentes Conditions, et les Conditions Générales d'Utilisation, s'appliquent à tout Adhérent. 1-2: Le Service est proposé à l'adhérent, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales d'adhésion et des Conditions Générales d'Utilisation. 1-3déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions: L'adhérent Générales dans leur intégralité. 1-4: Le seul fait d'utiliser les dits Services entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales sans réserve d'aucune sorte. 1-5: Les Services sont exclusivement réservés aux personnes (physiques ou morales) juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. 1-6: L’association SERINITAS CONSEIL se réserve la possibilité de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'adhésion. 1-7: Il appartient par conséquent à l'adhérent de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. L'Adhérent est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Site. 1-8: En cas de non respect par l'adhérent des présentes Conditions Générales d'adhésion, l’association SERINITAS CONSEILse réserve le droit de lui refuser l'accès au Service Article 2 : Description des Services Se référer aux descriptions dans la rubrique adhésion du site construction-conseil .fr Article 3 : La durée de mise en ligne des services dépend des options choisis par l'adhérent. 3-1: L'adhérent reconnaît que l’association SERINITAS CONSEIL ne peut valider, sans erreur, le contenu non créé par l'association avant sa diffusion. 3-2: Néanmoins, l’association SERINITAS CONSEIL se réserve le droit, à sa seule discrétion, sans que cela ne constitue une obligation, de refuser tout contenu via le Service, eninformant l'adhérent. 3-3: Par ailleurs, l’association SERINITAS CONSEIL sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensibles de tout autre façon.
3-4: L'Adhérent reconnaît et accepte que l’association SERINITAS CONSEIL puisse archiver les Articles édités et qu'elle peut être amené à les divulguer si elle pense qu'une telle mesure est nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les présentes conditions, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de ses Adhérents ou du Public. 3-5: L’association SERINITAS CONSEIL s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L’association SERINITAS CONSEILpeut donc interrompre l'accès, pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. L’association SERINITAS CONSEIL ne pourra être tenue pour responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'adhérent. 3-6: Il est interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie du SITE ou ses résultats ou encore tout droit d'accès au service. Article 4 : L'adhésion et les différents services sont payables en une fois, à la date du dépôt de l'inscription. Article 5 : La résiliation est possible à tout moment, en envoyant un mail à l'adresse serinitasconseil@yahoo.fr. L’adhésion et services annexesseront alors retirés. La résiliation n'entraîne aucun remboursement. Il en est de même si l'Adhérent ne s'estimait pas satisfait du Service. Article 6 : Engagements de l'Adhérent 6-1: Les articles rédactionnels, textes, annonces, offres promotionnelles, documents commerciaux, photographies, illustrations, films, logos, etc... publiés sur le site www.construction-conseil.fr, le sont sous la seule responsabilité des adhérents et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’association SERINITAS CONSEIL. 6-2: En outre, l'Adhérent garantit l'exactitude de son identité ainsi que des descriptifs fournis et s'engage à modifier ou supprimer les informations, les produits, les services, les promotions et autres documents commerciaux téléchargeables, etc... proposés au fur et à mesure afin de garantir aux utilisateurs un service actualisé. 6-3:L'Adhérent fournissant des documents commerciaux téléchargeables et autres outils de promotion, certifie que ceux-ci représentent fidèlement le/les bien(s), le/les lieu(x) ou le/les service(s) présenté(s). L’association SERINITAS CONSEILne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou de l'absence d'information ou de mise à jour. Seule, la responsabilité de l'Adhérent est engagée par ses Présentations, et celui-ci dégage expressément l’association SERINITAS CONSEIL de toute responsabilité vis-à-vis des tiers. 6-4: Par ailleurs, l'Adhérent s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce : -ne soient pas fausses et mensongères,
-ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente d'articles contrefaits ou volés, -ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers, -n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère, etc...). -Article 7 : Responsabilité 7-1: Les présentations diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. L’association SERINITAS CONSEIL décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces publications. 7-2: Nonobstant ce qui précède, l’association SERINITAS CONSEIL se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une publication dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux, sans obligation de remboursement des sommes éventuellement versées. 7-3: L’association SERINITAS CONSEIL se réserve également le droit de refuser purement et simplement une publication susceptible d'enfreindre les lois et règlements en vigueur. L'Adhérent est alors prévenu et se voit proposer d'envoyer une nouvelle publication, (image et/ou texte et/ou lien hypertexte). Si ce deuxième envoi soulève à nouveau des problèmes, l’association SERINITAS CONSEILse réserve alors le droit de refuser cette publication, sans obligation de remboursement. 7-4: L'Adhérent s'engage à garantir, indemniser et dédommager l’association SERINITAS CONSEIL de tout dommage, perte,plainte, responsabilité et frais que pourrait subir ladite association si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une publication en violation des règles contenues dans les présentes CGA. Article 8 : Limitation de responsabilité 8-1: L’association SERINITAS CONSEIL peut fournir à ses adhérents la possibilité d'inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où l’association SERINITAS CONSEIL ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, l'adhérent reconnaît que l’association SERINITAS CONSEILne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, l’adhérent reconnaît quel’association SERINITAS CONSEIL ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Article 9 : Tarifs et paiement 9-1sur le site dans la rubrique Adhésion.: Le prix des services sont définis 9-2: Le paiement s'effectue au moyen du service de paiement en ligne Paypal (http://www.paypal.com) qui suppose l'ouverture d'un compte auprès de ce fournisseur ou la possession d'une carte bancaire.
9-3: La procédure du paiement est décrite sur la page d'accueil du site Paypal. 9-4: Une fois la procédure de paiement terminée sur le site Paypal, l'Adhérent est automatiquement redirigé vers le sitewww.construction-conseil.fr. 9-5: L’association SERINITAS CONSEIL ne peut être tenu responsable pour tout incident survenant dans le cadre de la procédure de paiement. 9-6: Si l'Adhérent ne souhaite pas régler par le système précité, ce dernier peut opter pour un règlement par chèque bancaire ou postal. Dans ce cas, il devra envoyer son règlement avec ses coordonnées client à l'adresse suivante : SERINITAS ASSOCIATION 19 RUE DE RIVOLI 78950 GAMBAIS Article 10 : Données personnelles 10-1: Les données nominatives qui sont demandées sur le site ne peuvent être utilisées par l’association SERINITAS CONSEILà des fins commerciales. Nous nous empêchons expressément detransmettre ces donnéesnotamment afin que des offres commerciales soient transmises aux adhérents. 10-2: Conformément à l'article 26 de la loi "Informatiques et Libertés" (Loi N °78-17 du 6 janvier 1978). Dans le respect de l'article 34 de ladite loi, les adhérents disposentd'un droit d'accès, de modification, de suppression des données qui les concernent. Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser un message à l'adresse électronique suivante : serinitasconseil@yahoo.fr 10-3: Le traitement des données personnelles volontairement fournies par les visiteurs, sur le site (www.construction-conseil.fr) esteffectué conformément à la législation française régissant la protection des données. 10-4: En effet, en vertu de la loi du 6 janvier 1978, ce site a été déclaré à la CNIL 10-5s'autorise à utiliser les e-mails récoltés sous: L’association SERINITAS CONSEIL l'accord des visiteurs pour envoyer des informations régulières la concernant.
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