Droit administratif licence 2 aes

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Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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 Licence 2 AES  trisifat  :D ortiA mdni : 
 Chapitre 0  rodu Intn  ctio: générale : 
 Introduction  : 
L’administration française a pour caractéristique de pouvoir appliquer un droit qui lui est propre tant dans son fonctionnement interne que dans ses relations avec les administrés ; mais il y a beaucoup d’exceptions ou c’est le droit privéqui est utilisé. C’est une situation très originale propreàla France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est pas autonome du droit privé: il ne diffère que dans ses modalités. En France, l’administration a une particularitédans la finalitéde sa mise en œuvre car elle possède une mission d’intérêt général et de service public. L’administration possède des capacités de sanctions (c’est la puissance publique) mais doit être soumiseàdes sujétions : dans le cadre du droit privé, on est responsable que lorsqu’on a fait une faute, l’administration, elle, peut aussiêtre jugée responsable même sans faute (par exemple en cas de fuite radioactive, elle indemnisera même si elle n’est pas coupable de faute). Un droit particulier implique des tribunaux particuliers : - Tribunaux administratifs - Cours administrative d’appel - Conseil d’état L’administration peut aussi utiliser le droit privélorsque ses activités ne sont pas administratives (commerce, industrie,…). A ce moment, elle est redevable des tribunaux judiciaires.
 Section une  rio L:u  dnegi tif  tdardiotsarimin : 
C’est une construction qui n’est pas contenue dans un instrument juridique particulier. Cette construction s’est réaliséeàpartir de principes généraux, et en particulieràpartir du principe de séparation des pouvoirs. Elle aétéréalisée par les juges : conseil d’état et tribunal des conflits (organe qui définit les compétences des 2 ordres de juridiction). Après la révolution et la séparation des pouvoirs, l’administration s’est retrouvée reliée au pouvoir exécutif, ce qui implique une séparation claire entre l’administration et les activités judiciaires. L’indépendance est consacréloi du 16 et 24 aoe par la ût 1790 ou l’article 13 stipule que «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées de celles administratives». Cette séparation stricte est reprise dans la constitution de 1791.
Faceàcela, l’administration est elle hors de la loi ?
 I-] La signification historique de la séparation des pouvoirs :  A-] La signification historique  : 
Séparation entre administration et judiciaire
a) La radicalisation : Au début des constitutions révolutionnaires, c’est le principe de la balance des pouvoirs qui est de mise au niveau politique, mais la séparation est absolue entre l’administration et les juges.
Il y a pour cela une raison historique : Les révolutionnaires sont méfiants par rapport aux activités judiciaires : les parlementsétaient lors de l’ancien régime, des cours judiciaires qui faisaient de l’opposition systématique au pouvoir royal et de l’obstructionàl’action de ladministration.
Dès le 17èmesiècle, certainsédits tentent de contraindre les parlements de se teniràleur rôle de cours de justice mais avec une efficacitélimitée.
b) Un système ou l’administration se juge elle-même : Sous l’ancien régime, les intendantsétaient déjàjugés par le roi : ce système est repris au début de la révolution.
Les administrateurs actifs (roi, ministres et administrateurs locaux) vont eux-mêmes juger les réclamations des administrés.
Pourquoi ne pas créer des tribunaux spéciaux ? Crainte de voir les tribunaux se comporter en tribunaux d’exception (risque trop important d’arbitraire). Une administration juge n’est elle pas un exemple de mauvaise séparation des pouvoirs ? Selon les révolutionnaires, non : juger l’administration n’est pas juger, c’est toujours administrer (juger est pour eux régler les différents entre individus).
Cette solution n’est que provisoire car elle possède trop d’inconvénients et trop de limites : dès le consulat une administration consultative seulement est créée afin de s’occuper des litiges administratifs.
En 1799 sont créés le conseil d’état et les conseils de préfectures (au niveau des départements) qui s’appelleront plus tard les tribunaux administratifs. Le conseil d’état garde l’héritage de sa fonction primaire de conseil en plus de celle de juge administratif (les avis du Conseil d’état sont toujours requis pour certaines actions publiques).
Dès 1799 est apparu la dualitédes systèmes juridictionnels, ce qui crée un droit particulier distinct dont la baseécrite est fragile : le droit administratif.
 B-] La signification contemporaine de la séparation des pouvoirs : Ce principe n’a jamaisétéconstitutions et les tribunaux administratifs n’y sontinscrit dans les pas non plus mentionnés. C’est seulementàpartir de 1990 que le conseil constitutionnelà admis qu’il existait un principeàvaleur constitutionnelle qui consacre leur existence et leur domaine de compétenceDécision de conformitédu 23/01/1987 : conseil de la concurrence : Ils sont alors considérés comme un principe fondamental reconnu par les lois de la république.
a) L’existence de la juridiction administrative :
1980, le conseil constitutionnel constitutionnalise l’indépendance de ces juridictions. 1987, il constitutionnalise son existence conformémentàla conception française de la séparation des pouvoirs.
Ces compétences reconnues sont « l’annulation et la réformation des décisions prises par l’administration quand elle utilise ses prérogatives de puissance publique ».
Pourquoi le conseil se réfère t’ilàune conception française de la séparation des pouvoirs plutôt qu’au principe même ?Ce principe ne justifie pas seul l’existence de la juridiction administrative : Le conseil constitutionnel fais référence aux interprétations de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires qui ont aboutisàla construction des juridictions administratives (dès l’an IIX et la création du conseil d’état).
La notion de principe fondamental reconnu par la république s’appuie sur quelles lois ? Ici se posent les premières difficultés : la tradition française en la matière est antérieureàla république.
b) La réserve de compétence :
En 1987, pour la première fois, le domaine de compétence des juridictions administratives est reconnu et garanti : on parle alors de compétences réservées : le contentieux dans les décisions de l’administration quand elle joue son rôle de puissance publique : Domaine limité car on ne parle pas de sa faculté àcontracter.
Le conseil constitutionnel indique que les compétences seront complétées : un certain nombre de décisions, même si elles sont prises par l’administration vontéchapper aux institutions administratives : certaines décisions de l’administration sont en effet considérées comme une compétence judiciaire «par nature» :
- Tout ce qui concerne les libertés fondamentales - Tout ce qui concerne le contentieux du véhicule - Certaines décisionséchappentàl’institution administrative dans l’intérêt de la bonne administration de la justice : lois qui ont attribuées en bloc des compétences àune des juridiction.
Critiques : - La réserve de compétence définie par le juge constitutionnel est réductrice par rapportàla pratique actuelle - Un critère de droit administratif auraitétépréférableàcelui des compétences des juges administratifs : c’est en effet les acteurs du droit administratif qui créent leur propre droit. II-] La consécration jurisprudentielle : Depuis le 19èmesiècle, c’est le juge administratif qui défini son droit et ses compétences (arrêt Blanco du tribunal des conflits du 08/02/1873 avec la conclusion David (commissaire du gouvernement dont le rôle est de guider le tribunal) : un enfant est renversépar un wagonnet de la manufacture du tabac (appartenantàl’état) : le père de la victime demande des intérêts. Le juge réponds que le responsable est l’autoritéadministrative car «la responsabilitéqui peut incomberàl’état du fait des personnes qu’il emploi dans le service public ne peutêtre réglépar les principesétablis dans le code civil dans les rapports entre particulier»Liaison entre fond et compétences. Section deux : les caractéristiques du droit administratif :  I-] Labsence de critères objectifs du droit administratif : 
Depuis sa naissance, ce droit estàla recherche de se définitionEchec : il n’existe pas de critères qui déterminent de maniècertaine quand le droit administratif est applicable.re  A-] Les raisons de cet échec : a) La carence d’une détermination textuelle : 
Absence de ce critère dans les textes législatifsLes quelques textes ne sont pas suffisants. La solution idéale serai la crécode administratif similaire au code civil mais ilation d’un existe en réalitédéjà40 codes administratifs qui sont des simples recueils de textes regroupés par matière : code de la sécuritésociale… etc. b) L’impossibilitéd’un critère matériel du droit administratif : Le droit administratif aurai un critère objectif si on pouvais le relier au contenu de l’action administrative : mais l’administration n’a pas d’activité« de nature » administrative : les taches de l’administration sontévolutives même si certains juristes de la fin du 19èmesiècle ont crus le contraire. Toutes ces tentatives ontéchouédes conflits et le conseil d’es : le tribunal état ont toujours refusés le fait qu’il existait des activités de service public « par nature ». c) L’impossibilitéd’un critère organique :
Recherche d’un critère qui associerait le régime administratif et la présence de l’administration. Ce critère ne fonctionne pas mais est tout de même partiellement utilisé (surtout au 19èmesiècle : dès qu’une administrationétait en causedroit administratif.)
Raison de l’échec : - On suppose qu’il suffit que l’administration apparaisse, mais on doit chercher un nouveau critère administratif. - On postule que parce qu’il y a un organe de l’administration, il y a un régime administratif mais l’administration peut accomplir des actes de droit privé. Mais le critère organiqueàtout de même gardécertain poids : parfois c’est encore uneun  condition nécessairepour les contrats administratifs par exemple (l’administration doit obligatoirement être partie au contrat ou alors quelqu’un doit agir en son nom). 1963, Tribunal des conflits : « sociétéPégriot » mais il faut que le contrat contienne des clauses exorbitantes du droit communecontrat inégalitaire : arrêt du Conseil d’état du 31 juillet 1912 : « sociétédes granits porphyroïdes des Vosges ».  B-] Léchec de la doctrine : Elle travaille avec de nombreux arrêtés du tribunal des conflits et du conseil d’état : regards vers le critère matéY a-t-il des moyens et des finalitriel : és typiques ? 1) L’école de la puissance publique : Elle recherche les types de moyens utilisés par l’administration : Hauriou (1856-1929), Barthélemy, La ferrière… Ils tentes de définir le droit administratifàpartir des procédés qu’il utilise en remarquant qu’un des caractères de ce droit pourraitêtre la présence d’ordres, d’interdiction et de règlementPrésence d’actes unilatéraux qu’un particulier ne peut pas prendre : c’est la puissance de l’administration. Mais les activités de l’ésont pas tout le temps des activittat ne és de puissance publiqueils doivent faire des distinctions afin de délimiter le champ d’application du droit administratif. a) Les distinctions : - Les distinctions entre activitéde puissance publique et les activités de gestion : Dès le 19èmesiècle, les actes ou l’administration agit par son pouvoir de commandement la mette hors du droit commun mais il arrive que l’administration se comporte comme un particulier dans l’administration de son patrimoine. Les auteurs pensent pouvoir se servir de cette distinction pour séparer les 2 droits car elle serai applicable au droit de la fonction publique : séparation entre les fonctionnaires qui possèdent une autoritéet ceux qui ne font que gérer. Cette
distinction réduit la compétence de la sphère administrative car elle brasse beaucoup d’actes ordinaires de gestion mais le juge administratif peut retrouver des compétences grâceàla loi.
Critiques :
Dédoublement dans les activités administratives : Cette distinction entre la gestion et le commandement est jugée artificielle : l’administration mêle sans arrêt les actes de commandement et les actes de gestion. Cette critique commence avec l’affaire Feutry (tribunal des conflits : 28 février 1908) : « la police et la gestion ne sauraientêtre ventilés : elles sont sans cesse mêlées »Cette distinction est jugée métaphysique ». «
Réduction exagérée du champ d’application du droit administratif : les actes de commandement pur sont bien trop isolés. - Distinction entre gestion publique et gestion privée : Début du 20èmesiècle : Barthélemy, Hauriou,… : tentative d’appuis sur la jurisprudence et d’utilisation de la notion de service public proposépar l’autre école. Deux gestions :
Administrative : les services publics Privée Appuis sur la jurisprudence en matière de contrat administratif : 31 juillet 1912 et 4 juin 1910 : « compagnie d’assurance le soleil ».  Utilisation entre autre du contentieux desétablissements (lesémeses nttaisbl publics faisant partis de l’administration et certainsétablissements d’utilité publique demeurent privés) : arrêt du 9 décembre 1899 : Tribunal des conflits : « canal de Giriac » : Les syndicats de propriétaires sont ils publics ou privés : D’après la décision, plutôt public car les prérogatives ressemblesàcelles de puissance publique : possibilitéde financement par des taxes sur les adhérents). Mais l’administration peut prendre des contrats privés, gérer un domaine privé (forets par exemple) de le même manière que les particuliers. Cette distinction est encore utiliséde nos jours par R. Chapus.e Défauts :
Liaison entre gestion publique et puissance publique n’est pas automatique : le juge entend par puissance publique les actes qui
s’exercent différemment du régime ordinaire. L’administration peut alors, non pas commander maisêtre soumiseàdes contraintes que n’aurait pas un particulier (par exemple vis-à-vis de la responsabilitésans faute).
Le juge utilise sans doute la puissance publique mais en plus d’autres notions comme celle de l’intérêt général ou de service public.
b) Les réaménagements modernes du critère de la puissance publique G. Vedel recherche en s’appuyant sur des bases constitutionnelles du droit administratif : en effet, il trouve sa source dans le droit constitutionnelce qui permetàG. Vedel une délimitation du droit administratif :
- D’ordre organique : La constitution distingue un certain nombre d’organes et elle rattache l’administration au gouvernement, on peut donc en déduire de tout ce qui relève du parlement ne relève pas de l’administration.
- D’ordre Matériel : On peut,àpartir de la constitution, faire apparaître que la sphère de l’activitégouvernementale comporte des activités non administratives (activités diplomatiques par exemple). De mêmeàl’intérieur des activités administratives, certaines relèvent du droit administratif, celles exercéesàl’aide de la puissance publique.
Article 37 de la constitution : le gouvernement possède un pouvoir de règlement Déqui conclue : l’administration est l’ensemble des activitfinition de l’administration és du gouvernement et des autorités décentraliséesétrangèresàla conduite des affaires internationales et aux rapports de pouvoir public et s’exerçant sous un régime de puissance publique.
C. Eisenmann critique : Revue du droit public : 1978 : théorie des bases constitutionnelles du droit administratif : « cette théorieàun intérêt d’autant plus grand qu’elle est confirmée par l’utilisation de plus en plus fréquente du droit constitutionnel par le conseil d’état, mais, dans la constitution, on ne trouve pas la délimitation de son champ : les droit administratif s’est en effet développéet se développera en dehors du droit constitutionnel ».
Le conseil d’éa pour source les principes gtat énéraux des lois : les législateurs ne cadrent pas précisément le droit administratif : ce dernier est donc toujours autonome faute d’intervention du législateur.
Arrêt du conseil d’émars 1988 « Blet-Sasiani » tentative de R. Chapus : Revue du droittat de  public « service et puissance publique » : volontéde séparation du fond et des compétences : il n’y aurait alors pas de rapport entre les critères du droit administratif et les compétences du
juge administratif : le droit administratif est fondésur l’existence des services publics avec des caractéristiques propres mais le droit administratif fondésur le service public ne relève pas forcément du juge administratif. Pourtant, ce qui relève du juge administratif se définit par la puissance publique. Echec de cetteécole : - Trop de sous critères (R. Chapus reviendra sur son article) - Pas de définition du droit administratif - Critère de puissance publique n’est pas suffisant (le service public doit lui aussi apparaître). Le droit administratif serai le droit du service public puis, ensuite, celui de la puissance publique.
2) L’école du service public t  :el sifanilés de l’administration  : a)Les thèses de l’école du service public : L. Rolland : Le service public se caractérise par troiséléments : C’est une activitéassumée par une personne publique dans le but de satisfaire un intérêt général : défense nationale, chemin de fer… Toutes les règles du droit administratif seraient justifiées par le service public : les obligations spéciales qui pèsent sur les fonctionnaires proviendraient des nécessités du service public et essentiellement du principe de continuité. De même, toutes les règles relatives au domaine public et aux contrats administratifs qui ont un lien avec les finalités du service public dédu droit administratif et ce mpendraient ême si il n’y a pas de clauses exorbitantes du droit commun. Pour les auteurs de cetteécole, tout ce qui relève du service public concerne le juge administratif et, a contrario, les contrats sans rapport avec le service public concernent alors le droit privé. Les auteurs justifient leur positionàpartir de grands arrêts du Tribunal des Conflits et du conseil d’état : - Arrêt Blanco : 08/02/1873 : le juge s’est fondésur la notion de service public (conclusion du commissaire du gouvernement David : « les dommages trouvent leur source dans l’activitéde service public ». - Arrêt Terrier : Conseil d’état : 06/02/1903 : conclusion du commissaire Duguit : le conseil général attribut une prime pour les chasseurs de vipères mais les crédits sontépuisés : un chasseur saisi le conseil d’état : le conseil général a crééun service public de destruction de serpent (même si ce n’est pas l’état et ce ne sont pas des fonctionnaires qui ontétés utilisés).
- Arrêt Feutry : TC : 29/02/1908 : conclusion du commissaire Tessier + note de Hauriou : un aliénés’échappe d’un asile (gérépar le département) en commettant des dommages. Le TC estime que l’institution est un service public. Les auteurs de cetteécole déclarent que le droit administratif est le droit des services publics et que l’état est l’ensemble des services publics 3) le déclin de l’école des services publics : L’évolution des missions de l’administration rend ce critère peu efficace : il n’est pas applicable dans toutes les circonstances : a)On peut contester les interprétations de la jurisprudence par l’école des services publics : Le juge donne un rôle secondaire au critère du service public : les juges n’ont pas exclus la possibilitéque l’état mette en œuvre une gestion privéenotion de service public assimilableàla notion de gestion publique voire même parfois de puissance publique. Cetteécole ignore certains arrêts qui n’insistent pas sur la relation entre les contrats administratifs et la notion de service public. b) L’évolution même de la vie administrative : A partir de la premièguerre mondiale, sont apparus des nouveaux services administratifsre pluséconomiques : les services publics industriels et commerciaux : lesSPIC. Ces services fonctionnent comme des entreprises privées (sans utiliser de procédés de puissance publique : es litiges avec les SPIC doivent concerner le juge administratifsolution consacrée dans deux arrêts de 1921 : sociétécommerciale de l’Ouest africain et Sociétégénérale d’armement) Développement de la collaboration des personnes privées aux taches des services publics : gestion des services publics traditionnels : lesSPA(services publics administratifs) voire même des SPIC, ce que va admettre le Conseil d’état (arrêt du 13/05/1938 : caisse primaire d’aide et de protection : « assurance sociale » gérée par une personne privée chargéd’un service public.
La notion de service public n’est alors plus opéaritnoenlle.  II-] Le rôle déterminant du juge administratif dans le contenu et les principes du droit : En raison de la carence du législateur et du constituant, les juges administratifs ont du élaborer eux-mêmes le droit sans textes et grâceàla jurisprudence. Les juges sont censés ne pas créer de droit : construction d’unédifice d’interprétation autour d’un tout petit socle administratifcette construction culmine avec la notion de principes généraux du droit :
 A-] Le contenu des principes généraux du droit : a) l’origine  : Notion utilisée assez vite mais reconnue qu’après 1946 : principes jurisprudentiels : arrêt Aramu du 26 octobre1945 : arrêt d’assemblée du conseil d’état : mise enévidence du principe essentiel du respect du droit de la défenseprincipe applicable même en l’absence de texte : une sanction disciplinaire sur un fonctionnaire ne peutêtre prononcée que si l’intéresséest en mesure de présenter sa propre défense. Les principes généraux du droit sont tirés des lois en vigueur : a défaut de grandes lois, il va partir de dispositions convergentes en synthétisant et en généralisantàpartir de textes législatifs constitutionnels et de plus en plusàpartir de textes internationaux. Il ne précise pas sur quoi se base sont raisonnement. Le nombre de ces principes augmente fortementàpartir desévolution des textes et donc de la société: les nouveaux principes génédu droit sont de moins en moins graux énéraux mais de plus en plus concretsvocationà être définitif et permanent
b) La liste synthétique de ces principes : - Principes généraux du droit traditionnel : oIdée de liberté: D’aller et venir Du commerce et de l’industrie (1983, développésans référenceà une loi alors qu’il en existait une) oIdée d’égalité: Devant la loi Devant l’impôt et les charges publiques Devant la justice oProtection des administrés : Possibilitépour tous les administrés de former un recours d’annulation pour tous les actes unilatéraux de l’administration (diminution du risque d’abus de pouvoir) : arrêt Dame Lamotte du 17/02/1950 Possibilitéd’exercer un recours hiérarchique contre toutes les décisions d’une autoritésubordonnée (Conseil d’état arrêt Quéralt : 1950)
Actes administratifs ne disposent que pour l’avenir : principe de non rétroactivité Fonctionnement des juridictions : respect par le juge du caractère contradictoire des procédures Interdiction de licencier une salariée en raison de sa grossesse par l’administration (08/06/1973 : arrêt Dame Pennet) Agents non titulaires doivent avoir une rémunération au moins égale au SMIC (1982) - Principes généraux d’un droit particulier : oDroit des extraditions et des réfugiés :
Extradition soumiseàdes conditions : impossibilitéd’extrader des individus dans des pays ne respectant pas les libertés fondamentales de la personne humaine (vers les USA par exemple en raison de la peine de mort) : arrêt Lujembia Gadenao Interdiction de renvoyer une personne dans son pays d’origine si on lui a reconnu le statut de réfugié(exception : quand le motif de sécuriténationale est invoqué[terrorisme]) : arrêt du 1eravril 1998 : Pereciartua-echarri oDroit du malade :
Respect de la dignitédes personnes humaines même après leur mort (arrêt du 27 juillet 1994 : Millhaut) Libre choix du médecin par le malade : arrêt du Conseil d’état du 27 avril 1978 : « syndicat des médecins libéraux ». Le conseil d’état met en avant des principes certaines fois en suivant des sollicitations : le principe de libertécontractuelle aétéacceptépar le conseil d’état (cornette de Saint-Cyr en 1998) mais il a refuséle principe d’anonymat des copies dans l’enseignement supérieur (1er avril 1998 : arrêt Jolivet) refus du principe qui obligerait l’administrationàne recruter que par concours et qu’elle ne puisse pas recourir aux entreprises de travail temporaire.  B-] Le statut des principes généraux du droit : a) de véritables sources de droit ? Les principes généraux du droit sont différents de la source officielle du droit par le statut des juridictions : - Les juges ne sont jamais une source de droit (il n’a pas le droit de prendre des arrêts de règlement) - Ni la loi, ni la constitution ne prévoient l’existence des normes jurisprudentielles - La première partie des arrêts (appelée Visas) qui annonce les textes de référence n’a jamais fait apparaître les principes généraux du droit.
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