Entreprise individuelle et entreprise societaire

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Entreprise individuelle et entreprise sociétaire I/ L'entreprise individuelle L'entreprise individuelle est l'entreprise qui n'a qu'un seul propriétaire. Deux cas peuvent se présenté : • L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique.

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jonnismoche
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Entreprise individuelle et entreprise sociétaire
I/ L'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle est l'entreprise qui n'a qu'un seul propriétaire
. Deux cas peuvent se
présenté :
L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique
. Il n'y a pas de distinction
entre patrimoine du propriétaire et celui de l'entreprise
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl)
est une forme particulière de
l'entreprise individuelle.
Elle possède la personnalité juridique
. Elle s'apparente aux
sociétés commerciales et son fonctionnement est proche de celui de la Sarl.
Caractéristiques de l'entreprise individuelle
Le statut de l'entrepreneur individuel
: il est indéfiniment et personnellement responsable
de ses dettes qu'elles soient professionnelles ou personnelles, il est imposé au titre des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il est un travailleur indépendant et donc non
salarié et
ne bénéficie pas de l'assurance chômage.
Le statut de l'entreprise
: formalités de constitution simplifiées, pas de capital minimum,
toutes les décisions de gestions sont prises par l'entrepreneur, comptabilité simplifiée.
II/ L'entreprise sociétaire
"
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter
à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de
profiter de l'économie qui pourrait en résulter.
Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les
associés s'engagent à participer aux pertes.
" Article 1832 du Code civil
Le contrat de société
Il doit respecter les conditions de validité des contrats
(consentement, capacité, objet,
cause)
Le nombre d'associés est au moins deux
(un dans une Eurl) avec une volonté de collaborer
sur un pied d'égalité (affectio societatis)
Les associés doivent effectuer des apports
(en numéraire, en nature, en industrie)
La société a un but lucratif
ce qui la distingue de l'association. Les bénéfices et les
économies sont partagées entre les associés (les clauses léonines sont interdites).
Les associés participent obligatoirement aux pertes
La personnalité juridique de la société
La société possède une personnalité morale
. Elle est identifiée par une
dénomination
sociale
(le nom de la société),
un siège social
(le domicile de la société) et
une nationalité
(du lieu du siège)
La société possède un patrimoine
qui lui est propre distinct de celui des associés.
La société possède la capacité juridique
Les commentaires (4)
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vatomena

quelle est la différence entre entreprise individuelle et entreprise personnelle

samedi 8 mars 2014 - 03:48
clottine973

j'aurais une bonne note merci beaucoup!

dimanche 15 septembre 2013 - 21:51
jamii_88_jami

10x

mercredi 16 janvier 2013 - 12:20
hichamakach_char

Thnnnx

mardi 15 janvier 2013 - 11:16
 
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