Justice Privée et Justice Etatique

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Justice Privée et Justice Etatique

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Lavarde Claire
Droit de l’entreprise – TD 2 – 13/10/08
1
Justice privée et justice étatique
I-
Justice privée versus justice étatique
Justice étatique = la règle
justice privée = l’exception
-
justice privée
: confier à de simples particuliers le rôle de gérer le conflit. C’est parfois l’Etat
qui délègue cette mission.
1.
Justice étatique
Tribunal d’Instance
:
le montant en jeu dans l’affaire ne dépasse pas les 10 000 euros (au
dessus de 10 000, on saisit le Tribunal de Grande Instance dont le champ d’action est
élargi)
.
Compétent pour les affaires civiles.
Ex : créances impayées, problèmes de voisinage, de citoyenneté,…)
Depuis 2004, création de la juridiction de proximité afin de désengorger le Tribunal
d’Instance.
Afin de désengorger le Tribunal d’Instance, on a créé deux ressorts :
-action de justice en premier ressort
action de justice en dernier ressort :
*en dernier ressort : action la plus fréquente mise en place pour désengorger le système
judicaire. Le plafond est de 4 000 euros.
Ici, il s’agit de bien réfléchir à la somme réclamée car cela constitue un véritable enjeu.
Tribunal de Grande Instance
:
champ de compétences exclusives
(brevet, marque,
accident de véhicule terrestre à moteur, état des personnes (adoption, divorce, succession)).
Tribunal de Commerce : juridiction d’exception.
*ceux qui y siègent ne sont pas des magistrats professionnels. Il s’agit de
commerçants élus
par leurs pairs
(ce qui laisse supposer des pb de lobby).
*compétence : litiges commerciaux, procédure collective.
Conseil des Prud’hommes
: litiges de droit privés entre employeur et salarié. Les juges qui y
siègent ne sont pas des professionnels : il s’agit de salariés et d’employeurs du patronat.
Ex : contestation de licenciement
Tribunal de police : contraventions
Tribunal correctionnel : délits
Cour d’Assises : crime + viol
Devant les tribunaux des Prud’hommes, de commerce et d’Instance, les plaignants n’ont pas
besoin d’avocat.
2.
Justice privée
-
Arbitrage
: fait de confier à des particuliers ou à des organismes privés le soin de juger des
litiges (sauf en ce qui concerne l’ordre public).
*exequatur : sentence exécutoire par la force publique à l’initiative du président du Tribunal
de Grande Instance.
Lavarde Claire
Droit de l’entreprise – TD 2 – 13/10/08
2
Sentence
arbitrale
Jugement d’un
juge étranger
*Avantages : compétence, rapidité, discrétion.
-
choix d’une clause compromissoire
: les parties conviennent d’écarter tous recours à la
justice d’Etat
Les arbitrespeuvent choisir la notion d’équité. Mais pour être appliqué, la sentence arbitrale
doit recevoir l’accord du tribunal de Grande Instance.
II-
L’appel
1.
Les voies de recours
-en premier degré :
*demandeur
*défendeur
*jugement
-en appel :
*appelant
*intimé (= celui qui subit l’appel)
*arrêt (= 2
e
degré de juridiction)
Lorsque l’on fait appel, on envoie un pourvoi en Cour de Cassation. Soit celle-ci le rejette et
le procès est terminé soit elle casse, c’est-à-dire qu’elle renvoie le dossier dans une juridiction
de premier degré. Il est alors possible de faire de nouveau appel (mais c’est une procédure très
longue).
Seuls deux pourvois sont possibles. La cour de Cassation ne juge que la forme.
Exequatur
Cour de cassation
Cour d’Appel
1
e
et dernier ressort
1
e
ressort
Tribunal d’Instance
1
e
et dernier ressort
1
e
ressort
Tribunal de Commerce
1
e
et dernier ressort
1
e
ressort
Tribunal des Prud’hommes
1
e
et dernier ressort
1
e
ressort
Tribunal de Grande Instance
Lavarde Claire
Droit de l’entreprise – TD 2 – 13/10/08
3
2.
Intérêt de faire appel ?
L’affaire est entièrement rejugée sur le fond et sur la forme
. Le procès peut donc avoir
une issue totalement différente à l’issue d’un appel. La cour d’appel peut infirmer le
jugement.
Cependant, attention ! Il faut bien réfléchir avant de faire appel.
Il ne faut pas être
procédurier
.
L’affaire est entièrement rejugée et donc alors que l’on gagnait en première instance (même si
cela était trop peu à nos yeux), on peut tout perdre en 2
e
instance.
Parfois,
l’appel peut être perçu comme étant une procédure dilatoire
, c’est-à-dire une
procédure
permettant de gagner du temps
. En effet, parfois, la peine infligée ne peut pas
être honorée dans le délai imparti. Or, une procédure en appel met au moins deux ans à
s’achever (5 ans lorsque l’on arrive au stade de la Cour de Cassation).
La cour de Cassation, quant à elle, ne constitue pas un 3
e
degré de juridiction. Par le
mécanisme du pourvoi, elle ne juge que la forme
. La cour de Cassation est en quelques
sortes le juge de l’interprétation et de l’application du droit.
Un plaignant n’a droit qu’à seulement deux pourvois.Au 2
e
pourvoi, la cour de
Cassation se réunit en Assemblée plénière et rend un jugement définitif.
3.
Les principaux cas d’ouverture à cassation
-violation de la loi par le juge
-le défaut de base légale ou de motifs (de la décision de justice)
-la dénaturation d’une pièce
-le défaut de réponse à conclusions
-le grief procédural
4.
Typologie des arrêts
III-
La compétence des tribunaux
Lorsqu’on est demandeur, le tribunal compétent pour régler le litige se trouve près du
lieu du défendeur
(= acte mixte)
arrêts
D’irrecevabilité
De rejet
De cassation
Maintien de la décision,
objet du pourvoi
Approbation et maintien de
la décision, objet du pourvoi
Avec renvoi
Sans renvoi
Lavarde Claire
Droit de l’entreprise – TD 2 – 13/10/08
4
Si un commerçant attaque un particulier, le procès se déroule systématiquement devant le
tribunal civil.
1.
Mode alternatif de la juridiction des litiges : modes non juridictionnels
Les personnes ayant un faible revenu, voient les procédures juridictionnelles entièrement
payées par l’Etat.
-
la conciliation
: des conciliateurs sont désignés par la cour d’appel pour essayer de
rapprocher les parties lorsque le litige implique des particuliers. Le conciliateur n’a pas
d’obligation de résultats.
Ex : pb de voisinage
-
la médiation
: Mise en place par la loi de 1993. Il y a médiation que si nos tentatives de
transaction avec l’administration ont échoué. Le médiateur fait interface entre l’administré et
l’administration. Règle les problèmes entre l’Etat et les particuliers.
Ex : procédure très utilisée en matière de fiscalité mais aussi pour les divorces.
-la transaction
-
Justice privée
: arbitrage surtout pour le droit des affaires et le commerce international. Cela
constitue une alternative au procès qui a de nombreux avantages :
*plus rapide que la justice étatique
*procédure confidentielle
qui peut intéresser les entreprises qui cherchent à pérenniser
l’image de marque de leur firme.
Dans le cas de la Justice privée, il y a libre choix concernant le choix de la Chambre.
*protocole d’accord
*transaction : impossible de remettre en cause le jugement
2.
Compétences matérielles et territoriales en droit français
-le juge de proximité :
*juge unique
*statue en dernier ressort
*Actions personnelles mobilières < 4000 €
*possibilité de renvoyer, d’office ou sur demande, l’affaire au TI
-tribunal de police : contraventions
-tribunal correctionnel : délits
-cour d’Assises : crimes
Les commentaires (1)
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maitre

Exprimez-vous !merci c'est tres aimable de nous aider à bien etudier le droit

samedi 17 avril 2010 - 08:55