Le droit Français et européen

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Le droit Français et européen

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Lavarde Claire
Droit de l’entreprise – TD 1 – 06/10/08
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Les sources du droit européen et français
I-
la notion de droit
1.
définitions
-le droit sert à gérer les comportements dans une société et à punir les comportements
déviants.
-
Droit objectif
droit subjectif
*droit objectif : ensemble de règles qui régit la vie en société et la violation de ces règles
sanctionné par la puissance publique.
*droit subjectif : prérogative accordée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir
d’une chose ou de bénéficier d’une prestation.
2.
la notion de droit universel
Il n’existe pas un système de droit contemporain universel
. On peut, en pratique,
presque dire qu’il existe un système de droit par pays. En effet, le droit peut être qualifié de
miroir d’une société particulière. Il est lié à l’Histoire, à la coutume, à la culture, à la politique
ou encore à la religion.
Deux droits appartiennent à un même système quand ils sont fondés sur la même tradition,
qu’ils ont la même technique et que les procédés de travail des juristes sont semblables, que le
vocabulaire et les concepts employés sont les mêmes et quand les classifications légales
adoptées sont identiques.
On classe généralement l’ensemble des systèmes de droits contemporains existant au sein
de
4 grandes familles
:
*la
famille de droit Romano-germanique
: présente dans presque tous les pays de l’UE. Il
s’agit d’un droit savant écrit par d’éminents juristes. A partir de ces règles préétablies, le juge
tente de les appliquer au contentieux.
Dans cette famille de droit, il existe une forte
dichotomie entre le droit public et le droit privé.
*la
famille de droit Common law
: présente dans presque tous les pays anglo-saxon. Il s’agit
surtout d’un droit jurisprudentiel, c’est-à-dire un droit qui se forge au fur et à mesure des
décisions rendues par le juge. C’est un droit très précis mais également très complexe.
*la
famille de droit d’Asie du Sud-Est
: on y trouve un sens aigu de l’harmonie. Le ciel, la
Terre et la Nature y ont une place très importante. Les conflits se règlent souvent à l’amiable
et lorsque ce n’est pas le cas, on considère qu’il s’agit d’un échec.
*la
famille des droits musulmans
3.
droit public
droit privé
-droit public : droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques
-droit privé : droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la propriété intellectuelle,
droit pénal, …
Lavarde Claire
Droit de l’entreprise – TD 1 – 06/10/08
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II-
les sources du droit européen
1.
les institutions politiques
1957 : le traité de Rome
institue la communauté européenne.
-
Le Parlement européen
: il se situe à Strasbourg et est composé de députés qui participent
au processus législatif et votent le budget de l’UE.
-
Le Conseil des ministres
: réunion de tous les ministres européens chargés du même poste
durant laquelle ils adoptent les textes préalablement proposés par la Commission européenne.
-
Le Conseil européen
: réunion de tous les chefs d’Etat ou de gouvernement européens
durant laquelle ils tracent les grandes orientations de la politique de l’UE.
-
Le Conseil de l’Europe
: espace démocratique et juridique basé sur la convention
européenne des droits de l’homme. Ce Conseil statue sur les problèmes éthiques.
-
La Commission européenne
: elle est la gardienne et la fédératrice du droit communautaire
qui s’impose ensuite dans le système juridique de chaque pays membre.
-
Directive
: texte qui trace des objectifs à atteindre dans un délai imparti par chaque Etat
membre pour qu’il y ait une rapide harmonisation à l’échelle européenne. Une directive
impose à l’Etat membre auquel elle s’adresse une obligation d’atteindre les résultats qu’elle
fixe dans le délai imparti.
2.
la suprématie du droit communautaire
Le droit communautaire exerce une suprématie sur tous les systèmes de droits nationaux.
Chaque texte adopté par l’UE doit être immédiatement appliqué au sein de chaque pays
membre. Il existe donc une véritable primauté des textes communautaires.
Si un Etat ne respecte pas une directive, on parle alors de
manquement
. Tout autre Etat
peut dénoncer le pays en faute auprès de la Commission européenne. Le pays réfractaire
dispose alors de 6 mois pour adapter son droit, délai après lequel la
Cour de Justice de la
Communauté européenne
(CJCE) saisit le dossier et proclame de lourdes sanctions souvent
financières.
Un règlement est :
d’application obligatoire
obligatoire en tous ses éléments
directement applicables dans tous les Etats membres
3.
les institutions juridiques
-La
cour de Justice de la Communauté européenne
(CJCE): institution ayant pour
compétence de gérer l’ensemble des contentieux liés à un problème d’interprétation d’un texte
communautaire. Elle éclaire les juges nationaux qui, rencontrant des doutes quant à
l’interprétation d’un texte communautaire, doivent suçoir à statuer, c’est-à-dire marquer un
temps d’arrêt dans le procès). De plus, la CJCE a pour rôle de statuer sur les litiges entre un
particulier et une entreprise membre de l’UE.
-le
Tribunal de Première instance de la Communauté européenne
(TPICE) : La CJCE est
relayé par ce petit tribunal européen lorsqu’elle est trop engorgée. Il a pour rôle de régler les
contentieux et les petits délits concernant la propriété industrielle.
Lavarde Claire
Droit de l’entreprise – TD 1 – 06/10/08
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III-
les sources du droit français
1.
la Constitution
La Constitution est la base du droit français.
L’article 34
en définie plus précisément le
champ d’application : fiscalité, enseignement, syndicats, travail, sécurité sociale, régime
matrimoniaux, collectivités territoriales, …
-
règlement
: texte qui n’est pas dans la loi mais qui s’applique sous certaines conditions.
-
projet de loi
: texte à l’initiative d’un membre du gouvernement
-
proposition de loi
: texte à l’initiative d’un membre du Parlement (Sénat + Assemblée
nationale).
2.
la coutume
Dans le code civil français de nombreuses règles se réfèrent à la coutume (pratique
prolongée dans le temps exécutée par des individus pour lesquels elle paraît obligatoire).
Mais on peut également affirmer que
la coutume pallie les lacunes de la loi.
Par exemple, il
existe des usages spécifiques selon les secteurs professionnels qu’il convient de respecter.
3.
la jurisprudence
Il s’agit d’une source majeure mais indirecte de notre droit. La jurisprudence permet au
droit français d’être en constante mutation.
La
jurisprudence
correspond à l’habitude des tribunaux de statuer sur une question de
droit donné lorsque celle-ci ne trouve pas de réponse directe dans le droit français. Si le juge
refuse de statuer il réalise alors un déni de justice.
C’est la
Cour de Cassation
qui a la plus haute suprématie en matière de jurisprudence.
La
jurisprudence
la loi
. Elle n’a pas de caractère général et obligatoire.
4.
les autres sources indirectes du droit
-la doctrine : travail des juristes pour améliorer le système juridique
-la pratique : travail des praticiens qui influe le législateur
5.
schéma bilan : hiérarchie des normes juridiques en droit français
Constitution
Traités et conventions
internationales
lois
Règlements autonomes
Règlement d’application
-décrets
-arrêtés
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