Le Fond de Commerce

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Le Fond de Commerce

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Lavarde Claire
Droit de l’entreprise – TD 7 – 24/11/08
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Le fond de commerce
I-
définition
« Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et
incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu’un commerçant ou un industriel groupe et
organise en vue de la recherche d’une clientèle et qui constitue une entité juridique distincte
des éléments qui la composent »
La clientèle est l’élément majeur du fond de commerce. Il n’y a pas de fond de commerce
lorsqu’il n’y a pas ou lorsqu’il n’y a plus de clientèle.
Clientèle
achalandage : clientèle de passage qui n’est pas attachée au fond
On peut prouver que l’on possède un fond de commerce lorsque l’on a une clientèle qui nous
est propre (surtout utile dans le cas d’un bail, c’est-à-dire lorsque les murs n’appartiennent pas
au commerçant)
Fond de commerce : un tout distinct de chaque élément qui le compose
-enseigne : elle individualise le lieu
-nom commercial : il rallie la clientèle
-droit au bail : protège l’exploitant
-clientèle
-droit de propriété industrielle : confère un monopole d’exploitation
-marchandises
-outillage et matériel
-autres éléments incorporels : licence de débit de boisson, autorisations administratives
diverses, contrat de travail (les salariés sont transférés à l’acquéreur qui devra assumer les
éventuels licenciements).
Action paulienne :
Action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes
d’appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
« Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude
de leurs droits. » Article 1167, alinéa 1 du Code Civil.
Nantissement du fond de commerce : le fond peut être donné en garanti aux banques.
L’établissement financier peut mettre aux enchères le fond de commerce en cas de non
paiement.
Toutes les dettes et les créances restent attachées à l’exploitant et ne suivent pas le fond
le
cas lorsque l’on rachète une société.
L’argent d’un fond de commerce va à la CARPA
Action paulienne : action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes
d’appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable. »
Effet relatif des contrats :
« Les conventions n’ont d’effet que entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au
tiers, et elles ne lui profitent que le cas prévu par l’article 1121»
Article 1165
Lavarde Claire
Droit de l’entreprise – TD 7 – 24/11/08
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« Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à
l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. »
Article 1166
Synthèse sur le droit au bail.
Droit au bail : réglementation très avantageuse pour le locataire commerçant
Son régime de protection (décret du 30 septembre 1953) : durée du bail, droit au
renouvellement du bail ou droit à indemnité (en général 9 ans de bail). Ce droit au
renouvellement confère une véritable propriété commerciale.
Si le bayeur refuse de renouveler, le bayeur doit une indemnité d’éviction. (sauf insalubrité,
comportement injurié du locataire, refus de payer)
Prix de la location est révisée automatiquement par l’indice trimestriel du cout de la
construction publié par l’INSEE ou par clause d’échelle mobile (clause d’indexation : les
parties conviennent que le prix sera réévalué selon un indice particulier).
Autre mode de révision : les clauses recettes = loyer qui évolue en fonction de l’évolution du
CA
Déspécialisation partielle : modification de l’activité (activité connexe ou complémentaire).
Le bayeur ne peut pas la refuser
en cas de déspécialisation totale (le bayeur peut alors
refuser de renouveller le bail ou augmenter le loyer sans tenir compte du plafonnement.
Baux emphytéotiques : baux de très longue durée
Lors de la vente d’un fond de commerce, l’acte de vente doit comporter :
*le CA des 3 dernières années (on en fait une moyenne afin de fixer le prix de vente)
*le nom du vendeur et celui de son prédécesseur.
*on distingue les éléments corporels des éléments incorporels
Le vendeur a un privilège : le droit de préférence (il sera payer en priorité par rapport aux
autres créanciers) et le droit de suite (il peut poursuivre le fond en quelques mains qu’il se
trouve).
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