Les conditions d'acquisition de la qualité de commercant

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Quelles sont les conditions, les droits devoirs et obligations qu'engendre la qualité de commerçant ? C'est ce que nous allons voir à travers ce document complet de 9 pages au format PDF et DOCX que vous pouvez téléchargez gratuitement.

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

Qu’estce qu’un commerçant ?

La qualité de commerçant.

= L 1211 du code de commerce en donne pour partie la définition. Il dispose «sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Elle suscite deux remarques :  formuleautologique, pas satisfaisante  elleest incomplète. La JP y ajoute un autre critère : celui de l’indépendance.

Donc le commerçant répond à trois critères cumulatifs (2 légaux et un JP) c’est celui qui exerce des actes de commerce par nature celui qui exerce à titre de profession habituelle il doit l’exercer de manière indépendante. S’il manque un critère, nous ne sommes pas en présence d’un commerçant.

Section1:ct’adcecierexl’mmreecpsedeoce.arnatur cf chapitre d’avant. On va traiter ici des personnes qui exercent ces actes: les personnes physiques et morales.

§1emçrnaet.sesphysiquescom:selrepnnos

Deuxcatégories: la première concerne les personnes qui exercent elles mêmes le commerce. Ces personnes sont appelées les commerçants dedroitou les commerçants defait. Elle comprend deux personnes qui ont le statut de commerçant sans pourtant réaliser des actes de commerce par nature: les associés de certaines sociétés commerciales par la forme.

A)faeitcselnaçremmodredtsdettoi:

Lescommerçants de droitceux qui exercent un commerce et qui se font sont immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés) qui leur rend applicable l’ensemble du statut des commerçants c'est à dire l’intégralité des droits et obligations pesant sur les commerçants.

Lescommerçants de faitsont également des commerçants selon le code et la JP mais ils ne sont pas inscrits au RCS. Parce que : poursuivie estL’activité commercialelicitele commerçant néglige de mais s’inscrire (oubli). L’activité estillicite etdonc il est impossible de s’inscrire au RCS (trafic d’enfants, drogue, arme, adultes… mais aussi un notaire qui spécule avec les fonds de ses clients…). Cette qualificationprive l’intéressé des droitscommerçant mais elle dufait peser sur lui toutes les obligations du commerçant. C'est à dire à chaque fois que le commerçant