MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ...

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Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Poitou-Charentes
Service risques technologiques et naturels
Division risques accidentels
Nos réf. :PC – SRTN/2010/693 Vos réf. :-Affaire suivie par :Pierre COUSIN pierre;cousin@developpement-durable.gouv.fr Tél.55 63 7405 49 S:\DRA\17\2_gratecap\PPRT\10_10_04_GRATECAP_rapport_prolongation délai.odt
Courriel :srtn.dreal-poitou-charentes@developpement-durable.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime
Service urbanisme, aménagement, risques et développement durable Unité prévention des risques
Le 10 octobre 2010
RAPPORT PROPOSANT UNE PROLONGATION DU DELAI D’ELABORATION DU PPRT DE LA SOCIETE GRATECAP à LA ROCHELLE
Le présent rapport a pour objet de proposer à Monsieur le Préfet du département de la Charente-Maritime un arrêté préfectoral prescrivant la prolongation du délai nécessaire à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour la société GRATECAP commune de La Rochelle.
Rappel du contexte
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommage, impose l’élaboration de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les sites classés Seveso AS.
Elle modifie, dans son article 5, l’article L. 515-15 du Code de l’environnement en ce sens :
"L’Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre".
www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 33 (0) 5 49 55 63 63 – fax : 33 (0) 5 49 55 63 01 Adresse postale : 15 rue Arthur Ranc – BP 60539 – 86020 Poitiers CEDEX
Ces plans établis par arrêtés préfectoraux après enquête publique permettront principalement de délimiter des secteurs à l’intérieur desquels :
des prescriptions pourront être imposées aux constructions existantes, en vue de renforcer la protection de leurs occupants, des prescriptions pourront être prises pour restreindre et réglementer l’urbanisation future, les communes auront la possibilité de donner aux propriétaires un droit de délaissement pour cause de danger grave menaçant la vie humaine ou de préempter les biens à l’occasion de transferts de propriété, des mesures d’expropriation pourront être prises par l’Etat en cas de danger très grave menaçant la vie humaine. Le financement des mesures d’expropriation et de délaissement sera défini par convention entre l’Etat, les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs regroupements compétents, dès lors qu’ils perçoivent la taxe professionnelle dans le périmètre couvert par le plan.
Afin de mettre en œuvre les plans de prévention des risques technologiques, un décret d’application a été signé le 7septembre 2005, ainsi qu’une circulaire d’application signée le 3 octobre 2005.
En région Poitou-Charentes, 16 établissements sont classés, à ce jour, AS et doivent en conséquence faire l'objet d'un PPRT.
Application au département de la Charente Maritime
Dans le département de la Charente-Maritime, 6 établissements AS et 5 PPRT dont 1 multi-établissements, sont recensés :
Type de PPRT
Mono établissement Mono établissement Multi établissements Mono établissement Mono établissement
Etablissements concernés
BUTAGAZ GRATECAP PICOTY SA et SDLP RHODIA Electronics & Catalysis SIMAFEX
Présentation de la société GRATECAP
Communes concernées
Le Douhet et Écoyeux La Rochelle La Rochelle La Rochelle Marans
-Boulevard Wladimir Morch, ZI chef de Baie La RochelleAdresse du siège social : -Adresse de l'établissement :Boulevard Wladimir Morch, ZI chef de Baie La Rochelle -611 780 198 000 36N° SIRET : -Monsieur Jean-Luc PRADAL président du conseilReprésentant légal : d'administration La société GRATECAP est implantée sur la parcelle 107 dans la zone industrielle de Chef de Baie à La Rochelle, port de la Pallice (17). Elle emploie 40 personnes dont 25 sur le site de Chef de Baie.
Le site de 3,5 hectarescomprend 8500 m² couverts pour l'exploitation et 500 m² de bureaux administratifs.
Principales installations un bâtiment administratif sur deux niveaux, un bâtiment d'exploitation situé en parallèle de la rue Jacques Cartier partiellement enterré compte tenu de la topographie (au sud) comprenant: -une ligne principale de stockage vrac de 149 mètres de longueur sur 38,8 mètres de largeur répartie en 17 cases de 1250 tonnes chacune, -un atelier de mélange et de conditionnement, -une ligne de stockage vrac secondaire soit 6 cases de 150 tonnes chacune, -un atelier général d'entretien, mécanique et local compresseur, -une tour de manutention à l'ouest du bâtiment permettant le déchargement au poste de réception vrac par camions ou par wagons, le site disposant d'une desserte ferroviaire,
Une zone d'expédition vrac constituée de 4 boisseaux de 50 tonnes de capacité unitaire,
Des aires bitumées de circulation et de stockages extérieures pour les stockages en sacs ou en « big bag ».
Les installations sont régulièrement autorisées.
3. Etatd'avancement du PPRT
Le PPRT BUTAGAZ a été prescrit le 15 avril 2009 sur la base d'un périmètre d'étude correspondant à la distance des effets de 4 phénomènes dangereux identifiés par l'exploitant et retenus pour l'établissement de la carte des aléas. Les aléas ne comportent que des effets toxiques.
La séquence d'études techniques s'est notamment soldée par l'élaboration de la cartographie des aléas par l'inspection des installations classées à partir de l'étude des dangers et de la cartographie des enjeux sur l'ensemble du périmètre d'étude par le service en charge de l'urbanisme.
Les éléments cartographiques de la carte des aléas ont été présentés au comité local d'information et de concertation, lors de sa réunion du 01 octobre 2008, de même que les principales conclusions des études de dangers.
Cette étude de dangers a par ailleurs donné lieu à un arrêté préfectoral dit arrêté “Mesures de Maîtrise des Risques (MMR)“, daté du 14 janvier 2009 :
donnant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et prescrivant sa révision quinquennale, prescrivant des mesures complémentaires de réduction du risques à la source, dont notamment pour les stockages extérieurs et ceux de la case déchets.
Enfin, en référence à la circulaire du 4 mai 2007 relative au porter à connaissance des risques technologiques, cette étude de dangers a permis d'établir la rédaction du porter à connaissance « maîtrise de l'urbanisation » autour du site GRATECAP qui a été diffusé aux élus le 21 août 2009.
Ce porter à connaissance définit 3 zones distinctes autour de l'établissement (R-interdiction stricte, B-autorisation limitée sous condition et b-autorisation sous condition), destinées à l'instruction des
demandes de permis d'aménagement au sein du périmètre d'étude, dans l'attente de l'approbation du PPRT.
Les éléments de la cartographie des enjeux ont été présentés au comité local d'information et de concertation lors de sa réunion du 23 novembre 2009.
Afin d'élaborer le contenu du PPRT, les personnes et organismes associés se sont réunies les 10 décembre 2009 et 22 févier 2010. Puis l'avis formel des personnes et organismes associés a été sollicité par demande du Préfet le 27 juillet 2010.
Par ailleurs dans le cadre de la concertation, des cahiers ont été mis à la disposition du public à la mairie de La Rochelle et à l'annexe de Laleu. Une réunion publique s'est également tenue le 27 mai 2010 pour présenter le projet de PPRT.
Aujourd'hui, la poursuite de l'élaboration du PPRT nécessite la réalisation d'une enquête publique programmée avant la fin de l'année 2010.
4. Proposition
Le PPRT de la société GRATECAP a été prescrit par arrêté préfectoral du 15 avril 2009 doit donc être approuvé dans les 18 mois, soit au plus tard le 15 octobre 2010.
Ce délai peut néanmoins être prolongé, notamment si les circonstances l'exigent, pour prendre en compte la durée des consultations.
En conséquence, les services de la DREAL et de la DDTM, regroupés en équipe projet, proposent de prolonger de 6 mois le délai d’approbation du PPRT de la société GRATECAP afin de permettre de réaliser l'enquête publique puis de finaliser la procédure après la réception de l'avis motivé du commissaire enquêteur.
Un projet d’arrêté, rédigé en ce sens, est joint au présent rapport. Il conviendra de le notifier aux personnes et organismes associés.
P/le Directeur Le chef du service risques technologiques et naturels Signé Hubert VIGOUROUX
La responsable du Service Urbanistique, Aménagement, Risques et Développement Durable
Signé Isabelle SCHALLER
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