Projet de texte - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de ...

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Projet de texte - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de ...

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
NOR :
Projet de Décret n°
du
modifiant la nomenclature des installations classées
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l'Energie, du
Développement durable et de la mer,
Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1
er
du livre V et l’article R.511-9 ;
Vu l’avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques en date
du …
;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Décrète :
Article 1
er
La colonne A de l’annexe à l’article R.511-9 du code de l’environnement est modifiée
conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Article 2
Le ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la
mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel
de la
République française.
Fait à Paris, le
[
]
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la
mer
ANNEXE
A – Nomenclature des installations classées
Désignation de la rubrique
A, E, D,
S, C (1)
Rayon
(2)
2250
Production par distillation d’alcools de bouche d'origine agricole :
La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
1.
supérieure à 1 300 hl/j
2. supérieure à 30 hl/j et inférieure ou égale à 1 300 hl/j
3. supérieure à 0.5 hl/j et inférieure ou égale à 30 hl/j
NB : Pour les installations de distillation discontinue, une capacité
de production d’alcool pur de 30hl/j correspond à la production
d’une distillerie dont les alambics totalisent une capacité de 50 hl
de charge.
A
E
D
3
1
(1) A : autorisation, E : Enregistrement D : déclaration, S : servitude d’utilité publique, C : soumis au
contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement
(2) Rayon d'affichage en kilomètres
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