Loi sur le mariage pour tous

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18 mai 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 118 LOIS oLOI n 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1) NOR : JUSC1236338L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, oVu la décision du Conseil constitutionnel n 2013-669 DC en date du 17 mai 2013, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : erCHAPITRE I Dispositions relatives au mariage erArticle 1 er erI. – Le chapitre I du titre V du livre I du code civil est ainsi modifié : o1 Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. − Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ; o2 L’article 144 est ainsi rédigé : « Art. 144. − Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ; o3 L’article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre sœurs » ; o4 L’article 163 est ainsi rédigé : « Art. 163. − Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ; o o5 Le 3 de l’article 164 est ainsi rédigé : o«3 Par l’article 163. » erII. – Après le chapitre IV du titre V du livre I du même code, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : «CHAPITRE IV BIS « Des règles de conflit de lois « Art. 202-1. − Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
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18 mai 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LOIS LOI no2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe(1) NOR :JUSC1236338L
LVuAlsasedmébléenatdiuonCaloenseetillecoSnésntatontadopté, cision itutionnel no2013-669 DC en date du 17 mai 2013, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CAHIPRTEIer Dispositions relatives au mariage
Article 1er
Texte 3 sur 118
I.  Le chapitre Ierdu titre V du livre Ierdu code civil est ainsi modifié : 1o :Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé «Art. 143.de sexe différent ou de même sexe. » ;Le mariage est contracté par deux personnes 2o :Larticle 144 est ainsi rédigé «Art. 144.Le mariage ne peut être con » ; s. 3otretens»;surertne,eserèrfeslarp«s:otmitraelcLmpcotélé216tesavtndxirtcaétasrévolu-huitan 4oLarticle 163 est ainsi rédigé : «Art. 163.Le mariage est prohibé entre loncle e nièce. » ; t la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la 5oLe 3ode larticle 164 est ainsi rédigé : « 3oPar larticle 163. » II.  Après le chapitre IV du titre V du livre Ieril est inséré un chapitre IVdu même code, bisainsi rédigé :
« CHAPITREIVBIS « Des règles de conflit de lois des«éAprt.x2,02p-1.unacnelle.qeiusnropruessvoirpoutracconiramrettnosegas,ieégrchroupseLlauqésittendcoioit «Toouutefoisa,rdseauxlopieprseorsnonnesdemêmesexepeuventcontractermariagelorsque,pouraumoinssoitsaloipersonnelle,soitlaloidelEtatsurleterritoireduquelelleasondomicileousarésidenlceulneepderelmleest., «Art. 202-2.lasuerpamentauxconforméétsrpvéfroamilébélcntmeleabalétéallisértsvegeraaieLmélélaionbrat loi de lEtat sur le territoire duquel c a eu lieu. »
Article 2
Après larticle 34 du même code, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé : «Art. 34-1.létat civil sont établis par les officiers de létat civil. Ces derniers exercent leursLes actes de fonctions sous le contrôle du procureur de la République. »
Article 3
Le même code est ainsi modifié : 1odébut de larticle 74 est ainsi rédigéLe  : «Art. 74.Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où lun deux, ou lun de leurs spoanrtenitns,séaréusra.l.e.s(lmeorts,esl:tee«ms,aotonus:c«lhuoanùngd»eeemlseetnurter)».;pséareancrts,p»a.plm,ap»etellelaqunas:d«omstels»,uxopé«:tomelsèr 2oA larticle 165
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Article 4
Texte 3 sur 118
213A,prdèusplarerméifeérreanlciené:a«212»,lafindupremieralinéaadreticlleart3ic7l1e-175duduprémêmecodeestainsirédigée:«et des articles 214 et 215, et de l sent code. »
Article 5
éAlarticle165dumêmecode,lemot:«devant»estremplacéparlesmots:«lorsdunecérémonie r publicaine par ».
Article 6
Le chapitre IIbisdu titre V du livre Ier :du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée
« Section 4
« De l’impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l’étranger mo«inAsrta. l1a7n1-at9i.ondarPtaoirégoxranuaes7ticl1654etérnediuourlemidolecitnlueraçsi,eoitéfranaluanultonde,exsmeeêmxudéoputsrsfuelersqu,lo entredeuxpersonnesdemêmesexeetdanslequellesaustoritécseddiapnlsomuantipqauyessqeuticnonasutuolariirseespaslemariage lcpmeoeauu«mrrivsaLmegapnuetancreoeepsnrmtdtoseccééétandleaéensirbscorsnéaàndcsoeamocoicuériillaédelbeeroaddtuieeorslnna,ioeèfrrlféleeisciéirtdmeéersanirddicceeaeivngliceéltéeatedabdsetlteicelialcvédiulclaénonbdsmredéelmlseaupsénucpceboolomidunqexdmuietuloienmouueenrsndctcehphorlpoiéaasiirvxecu.olepsmoarfàmfliueclisneaefrrtuidtdcualernessl7élé4pat.oqaftuurAexalcnlideçvéiaflliasueudnste,dnlleeae dpréopcôétidcpiaerràcdeepuxl-éctiatdectuiepnvrapirrlirdtéolpvseousuifefetiràcdiceecormenasdtnmitdêueméreààataclrettitcelefin6é3a.u»moinsunmoiscaovnasnutllaaireputbelrircitaotiroianlepmréevnutecàomlpraéérttsieucnlltteee6dd3ue. Loff autorit diplomatique ou er laudition
CERTIPHAII Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l’enfant
Article 7
 le 1ode Aprèslarticle345-1ducodecivil,idloepstitoinnspélrééniuèrne1poarbicseonculseatiofiliablinéttteojnidenansirédiaieég: qu«à1soobnis».Lroqseugé;draatitfaelannfudaenoltejb
Article 8 Après le deuxième alinéa de larticle 360 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : sec«onLdeenffaoinst,ppraércéledecmonmjeonitntaddeopctéettpeardeurnnieèsee,uleplaersfoornmnee,seinmpllae.formesimpleouplénière,peutlêtreune r en »
Article 9
àcesIt.oinersinLasetraséllesacitdoiéonndd,eaeltimnaaénainèdoreueélstaaarvbteilceclealuv3ie7cd1el-us4ildieuetnlsmuêanfmfdeeecctisofedssedpeuasrrteanbctlose,sma»p.léptoéurpvaurlàessomnoétdsu:c«at,ioenn,àpasrotincuelinetrreltioernsqouue II.  Larticle 353-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : a«Céonesttitueunsd,oldéacuidséenpsardulepjruegmeiearuaxlinaféfaailraesdifsasimmiluilaalteisonsuarulterifbounndalemdeuntmadientlieanrtidcelseli3e7n1s-4e.nt»relenfant dopt un tier
CPIHAETRIII Dispositions relatives au nom de famille
Article 10
Après larticle 225 du code civil, il est inséré un article 225-1 ainsi rédigé : «Art. 22à5-s1.otiàetrrtpo,erpxutuesedopéreépouxdelautleonmdsuga,eacunChuonosurpa,titutibsnomopre adjonction n pr dans lordre quil choisit. »
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