LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : Analyse détaillée

Cgrisier

Description

La rupture conventionnelle n'est ni un licenciement ni une démission,...

Informations

• Publié par: Emploi-metier-conseil
• Nombre de lectures: 23
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Analyse détaillée

Direction des Relations Sociales

Décembre 2008

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE INNOVATION

ƒ Ni un licenciement, ni une démission …

ƒ C’est un nouveau mode spécifique de rupture.

ƒ Résultant de l’accord des parties, c’est un « divorce par consentement mutuel ».

Rupture conventionnelle  2

TEXTES APPLICABLES

ƒ Article 12 de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 (étendu par arrêté du 23 juillet 2008)

ƒ Loi du 25 juin 2008, qui crée les articles L.123711 à travail.

Rupture conventionnelle  3

L.123716 du code du

UN PROCESSUS SIMPLE (et non pas une procédure…)

ƒ La rencontre de deux volontés de mettre fin à la relation de travail,

ƒ Matérialisée par la signature d’un formulaire à 3 volets.

ƒ Soumise à la simple homologation du directeur départemental du travail (sauf pour les salariés protégés, pour lesquels l’autorisation de l’inspecteur du travail reste nécessaire).

ƒ Le tout dans un délai d’un mois.

Rupture conventionnelle  4

DANS QUELS CAS L’UTILISER

ƒ La rupture conventionnelle doit impérativement être utilisée dans le respect de son objet, sous peine de disparaître : unevolonté réciproquede se séparer.

ƒ Le dispositif de la rupture conventionnelle n’est pas applicable en cas de ruptures de contrats de travail résultant:

y compris dans le cadre  d’un accord de GPEC - d’une CRP - de la conclusion d’un contrat de transition professionnelle - d’un congé de mobilité  d’un PSE ƒ La rupture conventionnelle ne peut porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour cause économique engagées dans l’entreprise.

Rupture conventionnelle  5

CHAMP D’APPLICATION

ƒ Les salariés couverts par la loi et l’accord

ƒ Titulaires d’un CDI

ƒ Ne pouvant prétendre à une protection spécifique ou à une procédure particulière de rupture du contrat

La rupture conventionnelle ne peut donc pas concerner les salariés :

 enCDD (la rupture anticipée d’un commun accord est toujours possible), en apprentissage, en contrat aidé, ….

 dont le contrat est suspendu : AT/MP, maternité, ….

 en état de grossesse, déclarés inaptes, ….

ƒ Pour lessalariés protégés, la rupture conventionnelle est possible sur autorisation de l’inspecteur du travail, valant homologation.

Rupture conventionnelle  6

UNE CONDITION ESSENTIELLE : L’ABSENCE DE LITIGE ENTRE LES PARTIES

ƒ S’il existe la moindre trace d’un litige concomitant à la rupture conventionnelle, celleci pourrait être remise en cause.

ƒ A fortiori si une procédure de licenciement a déjà été engagée ….

Rupture conventionnelle  7

PROCESSUS (I) : DES DISCUSSIONS PREALABLES

ƒ La décision de se séparer intervient au cours d’un ou plusieurs entretiens. Aucun formalisme n’est requis.

ƒ Le salarié a la faculté de se faire assister. Il en informe l’employeur, qui peut alors également se faire assister.

 pour le salarié :par un autre salarié de l’entreprise ou, en l’absence d’IRP, par un conseiller du salarié.

 pour l’employeur : par un membre du personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne d’une organisation syndicale d’employeurs, ou par un autre employeur de la même branche.

Rupture conventionnelle  8

PROCESSUS (II) : FORMATION DE LA CONVENTION

ƒ Un formulaire en 3 volets.

Daté et signé par les parties, il garantit la réalité des mentions qui y figurent (entretiens, assistance éventuelle, …).Toute convention annexe est donc inutile.

ƒ L’accord fixe :

 le montant de l’indemnité spécifique de rupture,

 la date de rupture.

ƒ Respect d’undélai de rétractationréciproque de15 jours calendaires ( rétractation par écrit et par tout moyen attestant de sa réception par l’autre partie )

Rupture conventionnelle  9

LA RUPTURE DU CONTRAT ET SES EFFETS

ƒ La date de rupture est fixée librement par les parties, au plus tôt le lendemain de la date d’homologation. Il n’y a pas de préavis.

ƒ Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture.

ƒ Le salarié a droit aux allocations chômage.

Rupture conventionnelle  10

L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Sonmontantest au moins égal à :

 l’indemnité légale de licenciement,

(elle n’est donc pas due si le salarié a moins d’un an d’ancienneté)

ou  l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure.

Aucun plafondn’est prévu par les textes.

Rupture conventionnelle  11