UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL (A L’INITIATIVE DU SALARIE)

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MODELE DE LETTRE DE CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE

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  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

SYNHORCAT – Août 2010 MODELE DE LETTRE DE CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE EN VUE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL (A L’INITIATIVE DU SALARIE) Entreprise <> Adresse <>  M.<>  Adresse<>  A<>  Le<> Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge M.<>, Le <>, vous nous avez informé de votre souhait de mettre un terme à votre contrat de travail. A ce titre, vous nous avez suggéré de rompre votre contrat de travail en procédant à une rupture conventionnelle. 1 Aussi, à la suite de votre demande et étude de celle-ci, nous vous convoquons le<> à <> heures à <>. A cette occasion nous nous entretiendrons des raisons qui pourront nous amener à retenir conjointement une telle décision. Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister, soit par un membre du personnel de l’entreprise, soit par un conseiller extérieur choisi sur une liste dressée à cet effet par le 2 Préfet de<>. 3 Vous pouvez consulter cette liste dans les locaux de l’Inspection du Travail<> ou à la mairie <>.. Si vous choisissez d’être assisté, nous vous remercions de bien vouloir nous eninformer au préalable. 1 Jour et heure ouvrable pour le salarié à tel endroit -5 jours ouvrables après remise de la lettre en mains propres contre décharge (délai minimal) -5 jours ouvrables + délai d’acheminement postal si LR avec AR.(délai minimal) 2 Indiquer le département du lieu où doit se dérouler l’entretien préalable. 3 Indiquer l’adresse de la section d’Inspection du Travail compétente et celle de la mairie : mairie du lieu du domicile du salarié s’il demeure dans le département où est situé l’établissement, sinon mairie du lieu de travail du salarié.

Veuillez agréer, M. ..................... Remarque :la faculté pour le salarié d’être assisté par un conseiller extérieur n’est ouverte que dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.