Journal officiel de la République française - N° 145 du 25 juin 2015

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• Publié par: LaVieImmo
• Publié le: 01 juillet 2015
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• Langue: Français

Extrait

25 juin 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LOIS

o LOI n 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile (1)

NOR :JUSX1429937L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Texte 1 sur 150

Article unique L’article 226-4 du code pénal est ainsi modiIé : o 1 Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ; o 2 ïl est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 24 juin 2015. F RANÇOïS H OLLANDE Par le Président de la République : Le Premier ministre, M ANUEL V ALLS La garde des sceaux, ministre de la justice, C HRïSTïANE T AUBïRA Le ministre de l’intérieur, B ERNARD C AZENEUVE

o (1)Travaux préparatoires :loi n 2015-714. Sénat : o Proposition de loi n 586 (2013-2014) ; o Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n 142 (2014-2015) ; o Texte de la commission n 143 (2014-2015) ; o Discussion et adoption le 10 décembre 2014 (TA n 31, 2014-2015). Assemblée nationale : o Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n 2444 ; o Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n 2834 ; o Discussion et adoption le 11 juin 2015 (TA n 531).