Journal officiel de la République française - N° 299 du 26 décembre 2015

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26 décembre2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 140 sur 247 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif NOR :ETLL1525012A Publics concernés:organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéiciaires d’un logement locatif social. Objet :déinition des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux. er Entrée en vigueur :janvier 2016.le texte entre en vigueur le 1 Notice :l’arrêté procède à l’actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux. Références :l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des inances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R.
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26 décembre 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 140 sur 247
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif
NOR :ETLL1525012A
Publics concernés :organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéIciaires d’un logement locatif social. Objet :déInition des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux. er Entrée en vigueur :janvier 2016.le texte entre en vigueur le 1 Notice :l’arrêté procède à l’actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux. Références :l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des Inances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ; Vu l’arrêté du 29 juillet 1987 modiIé relatif aux plafonds de ressources des bénéIciaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif ; Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 14 décembre 2015 ; Vu l’avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 15 décembre 2015,
Arrêtent : er Art. 1 . –Les dispositions des annexes ï et ïï de l’arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes ï et ïï du présent arrêté. er er Art. 2. –janvier 2016.Les dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté entrent en vigueur le 1 Art. 3. –Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal ofIcielde la République française.
Fait le 22 décembre 2015.
Le ministre des Inances et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le chef de bureau, J. REBOUL
La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, L. GïROMETTï
45 867
CATÉGORIE DE MÉNAGES
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5................................................................................
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A N N E X E S
A N N E X E ï
Texte 140 sur 247
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. VïNQUANT
28 431
25 228
16 115
11 060
Le secrétaire d’Etat chargé du budget, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, D. CHARïSSOUX
AUTRES RÉGIONS (en euros)
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES ïMPOSABLES PRÉVUS À L’ARTïCLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTïON ET DE L’HABïTATïON (CCH) APPLïCABLES AUX LOGEMENTS MENTïONNÉS AU ïï DE L’ARTïCLE R. 331-1 DU CCH (PLA D’ïNTÉGRATïON)
12 725
ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)
20 744
72 443
64 378
12 725
PARIS et communes limitrophes (en euros)
20 744
34 572
23 132
54 109
45 320
29 763
27 191
39 844
35 406
AUTRES RÉGIONS (en euros)
ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FïSCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTïCLES o L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1 ) DU CODE DE LA CONSTRUCTïON ET DE L’HABïTATïON (CCH) APPLïCABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTïONNÉS AU ïï DE L’ARTïCLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
PARIS et communes limitrophes (en euros)
58 929
66 313
24 934
27 378
32 413
36 473
2................................................................................
4................................................................................
Par personne supplémentaire ...............................
5................................................................................
26 856
32 297
38 990
6................................................................................
19 378
21 562
3 171
26 décembre 2015
1................................................................................
3................................................................................
6................................................................................
51 692
20 111
5 766
3................................................................................
7 389
4 063
Par personne supplémentaire ...............................
4................................................................................
A N N E X E ï ï
49 779
41 558
34 572
23 132
1................................................................................
8 072
4 439
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