les appels d'offres

Stagiaire

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• Publié par: sonia.topenot
• Publié le: 04 janvier 2015
• Nombre de lectures: 3
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

LES APPELS D’OFFRES

08/02/2010

 DEFINITION

Un appeld’offresest une procédurepar laquelle un acheteurpotentiel demandeà différents offreursde faire unepropositioncommercialechiffrée enréponse à la formulationdétaillée(cahier des charges)de son besoin (produit ou service). Le butest demettre plusieurs entreprisesen concurrence pour fournir un produit ou un service.

 LE CAHIER DES CHARGES

 Le cahier des charges est un document contractuelil fait office de contrat entre le client et le prestataire de service.  Il vise à définir de manière complète les spécificationsde base d’un produit ou d’un service à réaliser.

 DES CHIFFRES QUI PARLENT

Montant des marchés publics année 2009 154 532 979 116 € Soit 5 000 €/seconde Soit 10 % du PIB

Répartition des PME remportant des marchés publics

Administration étatiques (Ministère, Etat…)

Collectivités locales (Communes…)

TOTAL

Nombre de marchés publics

52%

65%

64%

Montant des marchés publics

12%

40%

37%

Les PME participent à la hauteur de 33% à la commande publique

 LE PROCESSUS

Ø Rédaction du cahier des charges Ø Création de lots Ø Définition des critères de choix Ø Choix des soumissionnaires et diffusion de l’appel d’offres Ø Réception analyse des offres et évaluation des soumissionnaires Ø Choix du prestataires et contractualisation

 L’ALLOTISSEMENT

ü le marché en lots plus petits afin Segmenter de permettre à des entreprises plus modestes de répondre à l’offre sur une partie du marché.

ü  Augmentation de la mise en concurrence des entreprises,l’allotissement de nos jours est en principe obligatoire.

 POURQUOI ET PAR QUI?

Ø Pour le passage des marchés  publics c’est une obligation légale  (mairies, écoles…)

Ø Pour le passage des  marchés privés  (les entreprises)

 LES MARCHES PUBLICS

 A partir de 500 000 € deux

 types d’appels d’offres :

ü Appel d’offres ouvert

ü Appel d’offres restreint

PUBLICATION D’UN AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE (AAPC) Art 40 et 60-I CMP

Délai de réception des candidatures : au minimum 37 jours sauf exception Art 60-II CMP

RECEPTION DES CANDIDATURES

SELECTION DES CANDIDATURES PAR LA CAO Art 61-II CMP

INFORMATION DES CANDIDATS DONT LA CANDIDATURE EST REJETEE Art 80-I CMP

INFORMATIONS DES CANDIDATS DONT LA CANDIDATURE A ÉTÉ REJETEE Art 80-I CMP

ENVOI DE LA LETTRE DE CONSULTATION AUX CANDIDATS ( au minimum 5)

Délai de réception des offres : au minimum 40 jours sauf exception Art 62-II CMP

EXAMEN DES OFFRES ET CHOIX DE L’OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE PAR LA CAO Art 64-II CMP

RS

ATTRIBUTION DU MARCHE APRES DEMANDE DES CERTIFICATS

SIGNATURE DU MARCHE AVEC LE CANDIDAT DONT L’OFFRE EST RETENUE

PUBLICITE A POSTERIORI : Avis d’attribution au dessus des seuils et publicité annuelle Art 85 et 133 CMP

 LES DIFFUSEURS

Ø Le journal officiel

Ø La presse écrite

Ø Les C C I (chambre de commerce et d’industrie)

Ø Les sites internet (marchespublics.gouv, achatspublics.com)