Lettre ouverte au Président du Sénat

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• Publié par: Le_Parisien
• Publié le: 18 avril 2016
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• Langue: Français

Extrait

Monsieur le Président du Sénat Petit Luxembourg 17 rue de Vaugirard 75 291 PARIS Cedex 06

Lacépède, le 18 avril 2016

Les indemnités perçues par les parlementaires font l’objet d’un encadrement juridique strict. En effet, l’article 25 de la Constitution prévoit qu’« une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ». C’est ainsi que, sur ce fondement constitutionnel, a été adoptée l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du parlement. Il ressort en particulier de cette ordonnance organique que sénateurs et députés doivent percevoir seulement deux indemnités :« l’indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction ».

M. LEBRETON Hervé Président de l'Association pour une démocratie directe BP 9, 47360 PRAYSSAS [e-mail] www.pour-une-democratie-directe.fr tél : [phone]

M. Hervé LEBRETON Président de « Association Pour Une Démocratie Directe »

Monsieur le Président,

Objet :Arrêt du versement de l'IRFM pour cause d'illégalité

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part à notre demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Or, les sénateurs perçoivent également une indemnité représentative des frais de mandat (IRFM) et une indemnité de résidence qui ne sont pas prévues par l'ordonnance précédemment citée. Force est donc de constaterl’illégalité manifeste de l'indemnité de résidence et de l’IRFM qui subsiste bien évidemment en dépit de l'article 23bis du Règlement du Sénat et de l’annexe au XX sexies de l’Instruction générale du Bureau, pris en réponse à notre enquête sur les parlementaires qui se sont enrichis avec l'argent de l'IRFM. C’est pourquoi l’Association pour une démocratie directe, que j’ai l’honneur de présider, vous demande de mettre fin au versement de l’IRFM et de l'indemnité de résidence.