Nicolas Perruchot4 novembre 2016
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Nicolas Perruchot4 novembre 2016 Ancien député er 1 Vice-présidentdu Conseil départemental de Loir-et-Cher >ĞƚƚƌĞ ŽƵǀĞƌƚĞ ĂƵdž ĐĂŶĚŝĚĂƚƐ ă ů͛ĠůĞĐƚŝŽŶ ƉƌĠƐŝĚĞŶƚŝĞůůĞ Sans refondation du paritarisme, ilŶ͛LJ ĂƵƌĂ ĂƵĐƵŶĞ ĠǀŽůƵƚŝŽŶ ĚƵ ĚƌŽŝƚ ĚƵ ƚƌĂǀĂŝů. Madame, Monsieur, Rédigé il y a cinq ans, le rapport parlementaire « interdit » sur le financement des syndicats de salariés et des organisations patronales comportait 288 pages et 29 propositions. Il avaiƚ ƉŽƵƌ ŽďũĞĐƚŝĨ ĚĞ ĐĂůĐƵůĞƌ ůĞ ĐŽƸƚ ĚĞ ů͛ŽƌŐĂŶŝƐĂƚŝŽŶ ĚƵ ĚŝĂůŽŐƵĞ ƐŽĐŝĂl, que nous avions chiffré à près de 5 milliardsĚ͛Φ annuel͕ ƚŽƵƚĞƐ ŽƌŐĂŶŝƐĂƚŝŽŶƐ ĐŽŶĨŽŶĚƵĞƐ ă ů͛ĠƉŽƋƵĞ͘ /ů démontrait aussi quele paritarisme est un système à bout de souffle, que la France est devenue un pays oùů͛ĂĐŚĂƚ ĚĞ ůĂ ƉĂŝdž ƐŽĐŝĂůĞ ĞƐƚrègle acceptée unetous, et où parles gouvernements successifs refusent toute possibilité de contrôle parlementaire surun secteur qui en a pourtant grand besoin. Depuis cinq ans, très peu de choses ont changé. Si la loi Sapin, votée le 5 mars 2014, a permis quelques avancées, elle a aussi instauré de nouveaux dispositifs qui permettent aux ƉĂƌƚĞŶĂŝƌĞƐ ƐŽĐŝĂƵdž ĚĞ ƌĠĐƵƉĠƌĞƌ ƚŽƵũŽƵƌƐ ƉůƵƐ Ě͛ĂƌŐĞŶƚ͕ ƐĂŶƐ ŽďůŝŐĂƚŝŽŶ ĚĞ ƚƌĂŶƐƉĂƌĞŶĐĞ͘ Comme je le préĐŽŶŝƐĂŝƐ ă ů͛ĠƉŽƋƵĞ͕ ůĞ &ŽŶŐĞĨŽƌ Ğƚ ůĞ WƌĠĐŝƉƵƚ͕ ĚŝƐƉŽƐŝƚŝĨƐ ƋƵŝ ƉĞƌŵĞƚƚĂŝĞŶƚ ƵŶ financement opaque des syndicats de salariés et des organisations patronales sur les collectes de fonds de la formation professionnelle ont été supprimés.

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Publié le 09 novembre 2016
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Langue Français

Extrait

Nicolas Perruchot 4 novembre 2016 Ancien député er 1 Vice-président du Conseil départemental de Loir-et-Cher Lettƌe ouveƌte audž ĐaŶdidats à l’ĠleĐtioŶ pƌĠsideŶtielleSans refondation du paritarisme, ilŶ’LJ auƌa auĐuŶe ĠvolutioŶ du dƌoit du tƌavail. Madame, Monsieur, Rédigé il y a cinq ans, le rapport parlementaire « interdit » sur le financement des syndicats de salariés et des organisations patronales comportait 288 pages et 29 propositions. Il avait pouƌ oďjeĐtif de ĐalĐuleƌ le Đoût de l’oƌgaŶisatioŶ du dialogue soĐial, que nous avions chiffré à près de 5 milliardsd’€ annuel, toutes oƌgaŶisatioŶs ĐoŶfoŶdues à l’ĠpoƋue. Il démontrait aussi quele paritarisme est un système à bout de souffle, que la France est devenue un pays oùl’aĐhat de la paidž soĐiale estrègle acceptée une tous, et où par les gouvernements successifs refusent toute possibilité de contrôle parlementaire sur un secteur qui en a pourtant grand besoin. Depuis cinq ans, très peu de choses ont changé. Si la loi Sapin, votée le 5 mars 2014, a permis quelques avancées, elle a aussi instauré de nouveaux dispositifs qui permettent aux paƌteŶaiƌes soĐiaudž de ƌĠĐupĠƌeƌ toujouƌs plus d’aƌgeŶt, saŶs oďligatioŶ de tƌaŶspaƌeŶĐe.Comme je le préĐoŶisais à l’ĠpoƋue, le FoŶgefoƌ et le PƌĠĐiput, dispositifs Ƌui peƌŵettaieŶt uŶ financement opaque des syndicats de salariés et des organisations patronales sur les collectes de fonds de la formation professionnelle ont été supprimés. Maisles syndicats sont désormais financés grâce à une taxe sur les salaires. Ce dispositif leur permet au passage de récupérer près de 8ϱ ŵillioŶs d’€ paƌ aŶ, soit au ŵoiŶs ϮϬ ŵillioŶs de plus Ƌu’aveĐ le sLJstğŵeprécédent !! Tout celasaŶs Ƌue les salaƌiĠs Ŷ’aieŶt eu leuƌ ŵot à direParmi les avancées, et comme je le demandaisà l’ĠpoƋue,les obligations comptables des coŵitĠs d’eŶtƌepƌise oŶt enfin été revues. Désormais, tous les coŵitĠs d’eŶtƌepƌise soŶt soumis à des règles comptables harmonisées : les comptes annuels sont établis selon des ŵodalitĠs dĠfiŶies paƌ le ƌğgleŵeŶt de l’AutoƌitĠ des Noƌŵes Coŵptaďles ;ANCͿ.Les plus gros coŵitĠs d’eŶtƌepƌise doiveŶtégalement faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes qui disposed’uŶ dƌoit d’aleƌte, etune commission des marchés doit être instaurée pour mieux contrôler les attributions des contrats. En revanche,la plupart deĐes Ŷouvelles dispositioŶs Ŷ’appoƌteŶt pas la tƌaŶspaƌeŶĐe nécessaire, ne donnentaucun moyen de contrôle au Parlement et démontrent quela philosophie généraleŶ’a pas ĐhaŶgĠ: les syndicats de salariés et les organisations patronales doivent continuer àtouĐheƌ des suďsides de l’État, et cela sans avoir à rendre de comptes ! C’est la ƌaisoŶ pouƌ laƋuelle j’ai dĠĐidĠ deprolonger ce travail en rédigeant8 nouvelles propositions.
Ces propositions, je souhaite vous les soumettre, car vous êtes engagés dans la course à l’ĠleĐtioŶ pƌĠsideŶtielle. Il est donc essentiel que vous puissiez exprimer votre vision du paritarisme afiŶ d’ĠĐlaiƌer les fƌaŶçais avaŶt l’ĠleĐtioŶde l’aŶŶĠe pƌoĐhaiŶe.S’il/elle veut faiƌe Ġvolueƌ le dƌoit du tƌavail,le ou la prochain(e) Président(e) de la RĠpuďliƋue devƌa s’eŶgageƌ suƌ uŶe ƌefoŶdatioŶ du paƌitaƌisŵe. Car à vouloir trop souvent fermer les yeux sur un système défaillant, les dirigeants successifs de notre pays ont depuis près de trente ans, favorisé le délitement de notre modèle social.Le dialogue socialainsi trop souvent comme la cause des blocages de notre société, apparaît aloƌs Ƌu’ildevrait permettre de produire des solutions permettant de générer du progrès social. Je vous pƌie d’agƌĠeƌ, Madaŵe, MoŶsieuƌ, l’edžpƌessioŶ de ŵes ƌespeĐtueuses salutatioŶs.PJ : Rappoƌt d’eŶƋuġte paƌleŵeŶtaiƌele financement des syndicats de salariés et des sur organisations patronalesnovembre 2011 Nouvelles propositionsnovembre 2016 Nicolas PERRUCHOT Vice-Président Conseil départemental de Loir-et-Cher Hôtel du Département Place de la République 41020 BLOIS CEDEX
8 propositions pour moderniser le dialogue social
er 1)Mettre fin au monopole syndical au 1 tour des élections professionnelles, en donnant la possibilité à tous les salariés de se présenter. Le vote aĐtuel s’appaƌeŶte eŶréalité à un vote pour un syndicat représentatif, excluant de fait toute autre entité ou salarié. La très faible représentativité des syndicats de salariés nécessite d’Ġlaƌgiƌ le dispositif edžistaŶtmanière à permettre une expression et une de représentation plus large des salariés. 2)Donner la possibilité aux chefs d’eŶtƌepƌise, audž salaƌiĠset aux syndicats de salariés d’oƌgaŶiseƌ uŶ ƌĠfĠƌeŶduŵ au seiŶ des eŶtƌepƌises suƌ les ƋuestioŶs liĠes à l’oƌgaŶisatioŶ du tƌavail.Aucune entreprise ne peut fonctionner sans un dialogue avec ses salariés. Le recours au référendum au moment de la négociation d'un accord collectif est le moyen de s'assurer de la participation de l'ensemble des salariés. Ce n'est pas une arme antisyndicale ! C'est le moyen pour le chef d'entreprise et pour les organisations syndicales de s'assurer du consentement des salariés.
3)Confier à la Cour des Comptes une mission pour évaluer le nombre de personnels ŵis à dispositioŶ paƌ l’État et travaillant dans les syndicats de salariés.AuĐouƌs de ŵes tƌavaudž d’eŶƋuġte paƌleŵeŶtaiƌe, j’avais teŶtĠ de ƌeĐoŶstitueƌ Đes Đhiffƌes suƌ lesƋuels peƌsoŶŶe Ŷe ĐoŵŵuŶiƋue jaŵais. PouƌtaŶt, j’avais estiŵĠ à plusieuƌs milliers le nombre de personnes mises à disposition. Il est nécessaire de rendre ces chiffres publics, de les inclure dans le budget et de permettre au Parlement de contrôler leur évolution. Rien ne justifie une telle omerta !!
4)Refonder le paritarisme de gestionDepuis près de 70 ans,l’État confie de nombreuses de missions aux partenaires sociaux. Force est de constater que cette gestion paritaire a atteint ses limites. La question de la valeur ajoutée des partenaires sociaux est clairement posée à la Sécurité Sociale ou à l’UŶĠdiĐparce quel’État agit sans eux. De plus,l’État doit s’eŶgageƌdavantage pour permettre de réformer ces secteurs comme la formation professionnelle qui est un vĠƌitaďle Đas d’ĠĐole: Il devient impératif de replacer les salariés comme les demandeurs d’eŵploiau Đœuƌ des aĐtioŶs de foƌŵatioŶet doncd’iŶstauƌeƌ uŶ ĐhğƋue foƌŵatioŶ pouƌ ĐhaƋue salaƌiĠ et deŵaŶdeuƌ d’eŵploi.5)Supprimer la taxe sur les salaires qui permet le financement opaque et non contrôlé des syndicats de salariés et organisations patronales.er Peu de salariés le savent mais depuis le 1 janvier 2016, une taxe (de 0,016%) est prélevée sur leur salaire pour alimenter un fonds de financement du paritarisme. Autrement dit, les salariés financent, de manière obligatoire, et sans le savoir 5 syndicats de salariés (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC) et 3 syndicats patronaux (Medef, CGPME, UPA). Cette taxe a été mise en place pour mettre fin aux dérives constatées dans la gestion de la formation professionnelle, dont une partie était détournée au profit des mêmes syndicats. Si le taux paraît infime, la taxe est un véritable pactole pour les partenaires sociaux : 85 millions d’euƌos paƌ aŶ !!
6)Supprimer la possibilité pour un syndicat attaquant une entreprise en justice de s’eŶƌiĐhiƌ eŶ ƌĠĐupĠƌaŶt l’aƌgeŶt du pƌoĐğs.UŶ sLJŶdiĐat peut oďteŶiƌ la ƌĠpaƌatioŶ d’uŶ pƌĠjudiĐe Ƌu’il Ŷe suďit pas. Paƌ edžeŵple, uŶ sLJŶdiĐat est le plaigŶaŶt loƌsƋu’il attaƋue uŶe eŶseigŶe pouƌ ŶoŶ-respect de la loi sur les ouvertures dominicales. Or, la sanction que la justice peut prononcer en une astreinte : une forme d'amende à payer, par salarié, par magasin et par jour d'ouverture. Cet argent est versé au plaignant à titre d'indemnité, donc au syndicat. Ainsi, l'union départementale du syndicat Force ouvrière du Val-d'Oise aux côtés de la fédération des employés et cadres de FO et du syndicat du commerce FO du départements'est fait une spécialité de ce genre de procédures. L'union départementale a engrangé ainsi plus de 2 millions d'euros. Cette somme a notamment permis au syndicat de s'offrir un nouveau siège départemental, payé 560 000 euros pour 800 mètres carrés.
7)Instaurer une déclaration de patrimoine obligatoire pour les dirigeants syndicaux et les ƌespoŶsaďles des gƌos ĐoŵitĠs d’eŶtƌepƌise.Les responsabilités syndicales sont importantes, non limitées dans le temps et sont sujettes à peu de contrôle. Au sein des principaux syndicats de salariés, ou dans les plus importantes organisations patronales, les budgets sont de plusieurs dizaines de millions d’euƌos. DaŶs ĐeƌtaiŶs gƌos ĐoŵitĠs d’eŶtƌepƌise, les aĐhats peuveŶt dépasser les 100 ŵillioŶs d’€/aŶ. CeƌtaiŶes dĠƌives aLJaŶt ĠtĠ ĐoŶstatĠes aussi ďien dans les comités d’eŶtƌepƌiseƋue daŶs les oƌgaŶisatioŶs sLJŶdiĐales ou patƌoŶales ;affaiƌe de l’UIMMͿ, il est doŶĐ teŵps de se doteƌ d’outils peƌŵettaŶt uŶ ĐoŶtƌôle liĠ aux mandats syndicaux.
8)Souŵettƌe le fiŶaŶĐeŵeŶt du ĐoŵitĠ d’eŶtƌepƌise d’EDF audž ŵġŵes ƌğgles Ƌue les autƌes gƌos ĐoŵitĠs d’eŶtƌepƌise, eŶ ďasaŶt soŶ fiŶaŶĐeŵeŶt suƌ la ŵasse salaƌiale de l’eŶtƌepƌise et ŶoŶ suƌ le Đhiffƌe d’affaiƌes de la soĐiĠtĠ. En 1946, Marcel Paul, ministre communiste de la Production industrielle du Général de Gaulle, fonde la CCAS. Il décide d'alimenter les caisses de l'institution grâce à un pƌĠlğveŵeŶt de ϭ% suƌ les veŶtes de gaz et d'ĠleĐtƌiĐitĠ. Soit ϭ% suƌ le Đhiffƌe d’affaiƌes aloƌs Ƌue la ƌğgle de ďase pouƌ le fiŶaŶĐeŵeŶt d’uŶ ĐoŵitĠ d’eŶtƌepƌise estde 1% de la masse salariale. Il s'agit alors de donner aux salariés le même pourcentage des ventes qui Ġtait distƌiďuĠ à l'ĠpoƋue audž aĐtioŶŶaiƌes. Ce pƌĠlğveŵeŶt Ŷ’a doŶĐ ƌieŶ à voir avec la gestioŶ d’œuvƌes soĐiales ŵaisà voir avec une idéologie qui a, depuis longtemps, tout largement disparue. Plusieurs rapports de la Cour des Comptes et un procès retentissant eŶ ϮϬϭϰ aveĐ ϭϮ ĐoŶdaŵŶatioŶs pouƌ dĠtouƌŶeŵeŶts et ŵalveƌsatioŶs Ŷ’auront rien changé!! La CCAS doŶt le ďudget aŶŶuel atteiŶt dĠsoƌŵais les ϱϬϬ ŵillioŶs d’€ ĐoŶtiŶue d’ġtƌe uŶe edžĐeptioŶ daŶs le paLJsage sLJŶdiĐal. UŶe edžĐeptioŶ Ƌue ƌieŶ, pas ŵġŵe sa gestion calamiteuse (26% de frais de fonctionnement en 2010) ni personne, ne semble vouloiƌ ƌeŵettƌe eŶ Đause. JusƋu’à ƋuaŶd?
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