Note-LTE-v25_VF_MLD_v2

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• Publié par: Atlantico
• Publié le: 26 juillet 2015
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Extrait

La Loi sur la Transition Energétique pour

la Croissance Verte a-t-elle les moyens de ses ambitions ?

Par Marie-Laure DENION,

senior manager en conseil en infrastructure,

et spécialiste du financement de projets en technologies vertes

Les politiques de transition constituent une étape utile à l’intégration du coût carbone aux facteurs de production.La taxation carbone suppose une coordination internationale à grande échelle. Le risque de contraction ou de fuite de l’activité vers des juridictions sans taxation est un souci politique majeur. Au plan national, l’Etat a un rôle à jouer en soutenant, par des incitations ciblées, l’émergence de modes de production alternatifs décarbonés, pouvant servir de relais de croissance.

La France, qui accueille et préside la prochaine conférence des parties (COP21) de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) dont on espère qu’elle débouche sur un accord de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) pour éviter un réchauffement global de plus de 2°C, souhaite 1 évidemment témoigner d’un engagement exemplaire .L’adoption de la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTE), dont la discussion a été entamée en août 2014,s’entoure d’une communication enthousiaste insistant sur le nécessaire« nouveau

1  « Vous faites de la France un pays exemplaire, à l’avant-garde du combat contre le dérèglement climatique à 6 mois de la Conférence de Paris» - communication MEDDE 26/05/14- http://www.developpement-durable.gouv.fr/Allocution-de-Segolene- Royal-a-l.html

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modèle énergétique »et sur l’impulsion nouvelle pour le pays «le premier à se doter d’une 2 législation globale avec les actions concrètes ».

Loin d’être la loi révolutionnaire revendiquée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE), la LTE s’inscrit largement dans la lignée des actions de transition engagées depuis 2008,Grenelle de l’Environnement et de la Transposition du Paquet Energie Climat communautaire de 2008 qui fixait les objectifs à 3 2020 . La LTE en renforce et prolonge les objectifs à 2030 et 2050. S’ajoutent des considérations propres au contexte politique français, notamment : lutte contre la précarité énergétique, création d’emplois.« Cette loi est une chance pour sortir de la crise »a tweeté la Ministre.

La formulation d’objectifs ambitieux, utile pour sensibiliser l’opinion n’est garante ni de transition réussie ni de croissance : le MEDDE a tort de justifier son projet en faisant miroiter emplois et pouvoir d’achat.L’activité liée directement ou indirectement aux 4 industries vertes n’est pas négligeable (455 000 personnes en 2011) mais les entreprises françaises sont plus ou moins compétitives selon les segments de marché. Dans le domaine des EnR en particulier, le soutien aux filières industrielles a montré ses limites au vu de la mise en concurrence. Leur déploiement dépend largement de l’éolien et du solaire, technologies les plus matures. Or 78% des turbines installées sont allemandes et danoises Les constructeurs chinois, allemands et américains dominent le marché des composants solaires. L’emploi dans le secteur (environ 45,000 emplois directs) était en 2014 i en baisse de 25% par rapport à 2010 , due surtout aux pertes d’emplois dans le secteur photovoltaïque (67% manufacturiers en moins). Mis à part l’éolien en mer (turbines Areva et Alstom), les industries nationales sont mieux positionnées sur les technologies de pointe (ex. réseaux intelligents, solaire à couche mince) ou de valorisation énergétique des déchets dont le potentiel s’inscrit à moyen terme pour l’efficacité énergétique et les applications industrielles. Par ailleurs, les coûts technologiques et de système des EnR (ex. réseaux plus étendus et complexes, gestion des pics de consommation) sont reflétés dans le prix final, 5 attendu en hausse de 30% à 2017 (Commission de Régulation de l’Energie, 2012 ). Le 6 régime de soutien, déficitaire, reste à équilibrer .

L’enjeu pour la croissance est d’abord de faire évoluer le bouquet (mix) énergétique actuel, pertinent en termes émissions, d’indépendance énergétique et de compétitivité de la ressource pour toute l’économie, en appliquant mieux le critère efficacité-coût.La ème France est le 2 pays le moins émetteur de l’UE après la Suède grâce aux technologies nucléaires et hydrauliques, non émettrices. Les bâtiments et les transports, sont les plus émetteurs de GES. La dépendance énergétique, stable depuis 2005, est centrée sur les hydrocarbures. La consommation énergétique et la production de déchets continuent d’augmenter.

2 developpement-durable.gouv.fr/Allocution-de-Segolene-Royal-a-l.html.Pourtant après Energy Market Reform britannique et EnergieWende allemande. 3 20% d’EnR, 20% de réduction de la consommation (base 2005) et des émissions de GES (base 1990). 4 Source Les filières industrielles stratégiques de l’économie verte : enjeux et perspectives – Mars 2013, MEDDE 5 Source – www.cre.Fr /Rapport du 18 février 2013 6 Voir section 2

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L’objectif de diversification est légitime mais la transition ne se confond pas avec l’augmentation non maîtrisée des EnR, lesquelles ne sont pas le substitut naturel du nucléaire. La double contrainte d’EnR à 40% de la consommation électrique à 2030 7 (contre 27% pour l’objectif communautaire ), et de réduction du nucléaire à 50% de la production à 2025 pourrait être contreproductive.Les productions renouvelables intermittentes et non stockables risquent à court terme de devoir être complétées par des capacités thermiques émettrices, comme c’est le cas en Allemagne. Intégrant une logique de déploiement des EnR sous condition de réalisation technique (réseaux, stockage, effacement) et de contrainte budgétaire, d’autres pays, comme la Finlande concilient un niveau élevé d’énergies renouvelables (32% du mix) et un objectif de 60% de nucléaire.

Partant d’une production énergique déjà largement décarbonée, la priorité est l’efficacité énergétique, premier levier de réduction des émissions et de la précarité énergétique. Cela suppose des ruptures technologiques et de comportements qu’il faut accompagner.Les filières de l’efficacité énergétique des bâtiments sont encore en phase d’adaptation mais disposent d’un potentiel réel compte-tenu des groupes existants dans le 8 domaine de la construction et des matériaux (ex. Bouygues, Saint Gobain) mais aussi d’un tissu dynamique de PME. La LTE néglige par ailleurs d’organiser une meilleure valorisation énergétique des déchets issus du renforcement des obligations de tri et la mise en décharge reste faiblement taxée (€15/ tonne contre £80 au Royaume-Uni ; interdiction en Allemagne) alors que les entreprises françaises comptent des entreprises leader sur le marché du 9 nettoiement et de l’assainissement, comme Veolia ou Suez Environnement . Enfin, l’abandon de l’écotaxe est entériné : les alternatives à la route qu’elle devait financer, sont délaissées au profit de l’optimisation d’usage de la voiture (co-voiturage, biofiouls, voiture électrique). La réflexion sur les transports en commun, dans le cadre de la planification urbaine, servant la 10 réduction des besoins énergétiques et la qualité de l’air continue d’avoir sa place. Accessoirement, la concurrence internationale sur le secteur des véhicules propres est réelle (ex. Toyota, Tesla), et ne garantit par les retombées industrielles de la prime à l’achat introduite par la LTE. Les EnR ont aussi leur place pour soutenir l’efficacité énergétique (secteur résidentiel, intégré au bâti) et l’économie circulaire (biomasse, déchets) dans le cadre de schémas d’autoproduction-consommation, notamment d’entreprises, mais qui sont aujourd’hui à peine ébauchés. Selon l’AIE, 40% de la réduction des GES sera liée à l’efficacité énergétique.

La LTE opère largement une reconduite des moyens existants, complétés par un engagement supplémentaire de la ressource publique sans conditions fortes d’additionalité et de catalyse de la ressource privée.La CDC met à disposition 5Mds€et un fonds de garantie de 10M€pour les collectivités locales. La BPI est appelée à doubler ses prêts. Le Tiers Financeur, permettant au prestataire de supporter le coût des travaux d’efficacité énergétique et de se rembourser par les économies réalisées, est une exception 11 notable, mais devra être encadré (risque que des opérateurs publics notamment locaux se 7  Paquet Energie Climat 2030, adopté en octobre 2014. La LTE a été soumise en première lecture avant l’adoption par l’UE du Paquet Energie Climat fixant les objectifs à 2030, et sur lequelle elle aurait eu un effet structurant. 8 Source Les filières industrielles stratégiques de l’économie verte : enjeux et perspectives – Mars 2013, MEDDE 9 Source Les filières industrielles stratégiques de l’économie verte : enjeux et perspectives – Mars 2013, MEDDE 10 http://www.lse.ac.uk/GranthamInstitute/wp-content/uploads/2014/12/Growth_Climate_and_Collaboration_Stern_2014.pdf 11 http://www.courrierdesmaires.fr/39935/tiers-financement-par-les-collectivites-la-caisse-des-depots-pointe-des-difficultes/et http://www.novethic.fr/lapres-petrole/efficacite-energetique/isr-rse/le-tiers-financement-prendra-t-il-son-essor-en-france- 142791.html

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lancent dans des opérations d’ordre bancaire, ce qui constituerait une immixtion de la puissance publique dans des domaines qui ne sont pas les siens) et complété par des financements bancaires. D’autres modes de financement vont généralement devoir accompagner les projets d’efficacité énergétique et d’économie circulaire, en rupture avec le rythme connu jusqu’alors dans ces secteurs. La BPI a surtout financé les EnR solaires et éoliennes, et devrait voir son mandat d’additionalité renforcé à l’instar de la Green Investment Bank britannique qui finance exclusivement les projets d’éolien offshore, de valorisation des déchets et d’efficacité énergétique, moins matures ou délaissés par les financements privés. D’autres types de ressources peuvent être catalysés pour assurer la liquidité financière au secteur. Le gouvernement britannique a ainsi lancé un programme de garanties (garantie Infrastructure UK) qui a notamment permis le financement obligataire, souscrit par des investisseurs institutionnels, d’un projet de conversion d’une centrale à charbon à la biomasse. Sur le plan technique, face aux retards de connexion au réseau qui grève le déploiement des EnR, la LTE n’envisage pas la participation des constructeurs privés aux travaux alors qu’ils sont en partie délégués dans d’autres pays comme le Royaume-Uni, notamment pour l’éolien offshore selon un schéma de concession.

Légitime dans son principe, nécessairement globale dans son approche, la LTE néglige les conditions de mise en œuvre et superpose des objectifs de nature différente nuisant à la cohérence d’un schéma de transition complexe,impliquant des modes d’actions complémentaires (incitations, taxation, réglementation), divers secteurs (énergie, nettoiement, construction, transports, potentiellement toute la production), et la mobilisation de l’ensemble des acteurs économiques.

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Table des matières

Introduction - Principales mesures de la LTE

1.L’introduction du double objectif contraignant de production renouvelable à 32% de la consommation totale, 40% pour l’électricité, et de baisse du nucléaire à 50% à 2025 pourrait être contreproductive.

2.Bénéficiant d’une production énergique déjà largement décarbonée, la France devrait privilégier un développement maîtrisé des EnR pour donner la juste priorité à l’efficacité énergétique.

3.La LTE prend insuffisamment en compte les conditions de mise en œuvre technique, réglementaires et financières au regard des objectifs et encadre peu la mobilisation de la ressource privée.

Conclusion et recommandations

Un modèle de transition sous fortes conditions : techniques, financières, et d’adaptation des modes de consommation et de production.

Annexes

Annexe 1 - Grandes étapes de la transition énergétique Annexe 2 - Présentation générale du secteur énergétique français Annexe 3 - Présentation des filières des EnR Annexe 4 - Le faux bon élève de la transition : l’exemple allemand Annexe 5 - Revue de la LTE au regard du Quatrième et dernier rapport annuel du CGDD de février 2013 sur la mise en œuvre du Grenelle Environnement

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Introduction - Principales mesures de la LTE

La LTE s’organise en 8 volets de mesures. Le titre 1 présente la démarche générale de transition, le titre 6 les dispositions spécifiques au nucléaire, les titres 7 et 8 les nouveaux outils de mise en place et de participation citoyenne.

LTE-ObjectifsLTE-Moyens Titre 2 - Rénover les bâtiments :économie d’énergie, réductionfactures, création d’emplois Objectifs confirmés/ renforcés Réglementation renforcée :-Obligations de rénovation au moment de travaux ❧Reprise des objectifs Grenelle et du PEC-2020 : Simplification des règles d’urbanisme, exemplarité de l’Etat. 20% baisse conso à 2020 (base 2005) Reconduite des moyens financiers ❧30% de baisse de la consommation à 2030(base ❧duRemplacement du CIDD par le crédit d’Impôt transition énergétique (CITE) 30% 2012); baisse de 50% à 2050 (base 2012) coût de rénovation (plafonds à 8k€ou 16k€pour un couple) ❧500,000 rénovations d’habitations /an ❧Relance du Eco-PTZ et reconduite « habiter mieux » de l’Agence Nationale de l’Habitat ❧75 000 emplois créés (2008) ❧Bâtiments à énergie positives (objectif Grenelle) Moyens financiers supplémentaires, publics et privés Poursuite du déploiement de compteurs ❧CDC : 5 milliards d’euros dédiés aux collectivités locales ; Fonds de garantie 10M€ intelligents par les fournisseurs (engagé depuis ❧Chèque Energie en remplacement des tarifs subventionnés 2011): ❧Introduction du Tiers Financeur ❧Linky pour l’électricité - Gazpar pour le gaz❧Non reconduite de l’Eco-PLS mais introduction d’un fonds spécifique Titre 3 -Développerles transports propres ❧Préserver la qualité de l’air ❧Garantir l’indépendance énergétique Optimisation de l’usage automobile /véhicules propres (hydrocarbures) ❧Plans de circulation à établir en fonction de la qualité de l’air ❧Soutenir l’effort de R&D ❧Plans de mobilité : favoriser le co-voiturage et l’éco-partage En ligne avec PEC-2008❧Exemplarité de l’état réaffirmée : minimum 50% de véhicules propres pour la ❧Objectif de 10% de l’énergie consommée flotte de l’Etat et des établissements publics, minium de 20% pour les collectivités dans les transports à partir de sources renouvelables locales. à 2020 ❧Loueurs et compagnies taxi : 10% minimum de véhicules propres dans la flotte ❧Obligations spécifiques grande❧7 millions de points de recharge d’ici à 2030 – (10,000 existants) distribution :baisse des émissions de 10% à 2020, 20% à 2025. Titre 4 - Soutenir l’économie circulaire ii En ligne avec directive Déchets (2008/98/CE) ❧Déchets ménagers ; 55% valorisation à Renforcement des obligations de tri et d’usage 2020, 60% à 2025 ❧Lutte contre l’obsolescence programmée ❧Déchets BTP : 70% valorisation d’ici à 2020 ❧Harmonisation des règles de collecte ❧Réduction de 50% des déchets mis en ❧Renouvellement des appels d’offre et des missions de l’Ademe (déchets décharge d’ici 2025 organiques) ❧Baisse de 10% des déchets ménagers d’ici ❧Appels d’offres méthaniseurs : 1500 méthaniseurs sur 3 ans 2020 Exemplarité de l’Etat :papier recyclage, gaspillage alimentaire ❧Baisse des déchets économiques de 4% par unité de PIB Titre 5-Favoriser les énergies renouvelables Objectifs renforcés- en excès des objectifs du PEC-2030 Fusion et/ou maintien des moyens de pilotage 12 ❧Doubler la part des EnR dans la consommation ❧Stratégie Nationale de Transition Energétique , en ligne avec la Stratégie Nationale finale à 32% la part des énergies renouvelables : Bas Carbone (nouvellement introduite). iii, 40% conso finale brute d’électricité 35% chaleur, ❧Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), exercice de programmation iv 15% carburants quinquennal, fusionne la Programmation Pluriannuelle des Investissements (électricité Nouveaux objectifs et chaleur) et Plan Pluriannuel des Investissements (gaz); 13 ❧Nouveau cadre de l’hydraulique : concession par ❧pour servir le rôle des régions SRCAE simplifié (suppression des ZED depuis loi vallées Brottes 2013) ; ❧Créer des emplois Augmentation du soutien financier public :doublement des prêts de la BPI (800M€) ❧Participation citoyennes aux projets d’EnRSimplification des procédures :autorisation unique Chantiers fondamentaux en cours er ❧Nouveau dispositif de soutien– mise en place au 1 janvier 2016 : application des Lignes directrices concernant les aides d’État (énergie v environnement) 2014-20 : vente directe au marché, compensation des prix de marché à la marge, généralisation des ap pels d’offres (2016), à technologie neutre (2017). vi ❧Phase pilote marché de capacités de secoursen mars 2015 : nécessaire pour pallier les effets des productions intermittentes ❧électricité autoproduite –Tarifs d’achat chantier en cours

12 Plan national d’action en faveur des énergies renouvelables, Plan national d’action ’efficacité énergétique, Plan de Performance Énergétique des exploitations agricoles, Plan national d’adaptation au changement climatique 13 Schéma Régional Climat Air Energie - (SCRAE): Etat, associations, salariés, professionnels, collectivités locales – intégrant: Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, Zone de développement éolien, Plan de protection de l’atmosphère, Plan s Climat Energie Territoriaux, Plans de déplacement urbains, Schéma directeur de la Région, Plan Régional pour le climat 6

14 La LTE reconduit largement le dispositif existant, au bilan parfois mitigé , avec certains ajustements : fusion des outils de stratégie et de pilotage, et création de la Stratégie Nationale Bas Carbone ; simplification accrue des règles et autorisations ; engagement supplémentaire de la ressource publique à travers les financements de la CDC et de la BPI , le Tiers-Financeur qui permet au prestataire de supporter le coût des travaux et de se rembourser par les économies d’énergie réalisées étant une exemption notable d’appel à la mobilisation de la ressource privée.

❧Largement adossée aux objectifs de l’UE, la LTE se distingue par un double objectif contraignant de production renouvelable à 32% de la consommation - 40% pour l’électricité - en excès des obligations communautaires, associé à une réduction de la part du nucléaire à 50% de la production à 2025.

vii  Emissions deGES Economies d’énergie Déchets ❧Consoprimaire : baisse de ❧Principes : pollueur-payeur, ❧ 20% 20% vs. 2005. gestion des déchets à proximité; réduction des❧10% consommation finale cascade : prévention, recyclage, viii 2020 - transémissions des ports àpartir de sources valorisation, élimination durable UE (base 1990) renouvelables. ❧Valorisation chaleur et PEC ❧Certification énergétique des biomasse 2020 bâtiments ❧Réduction x ❧En ligne avec la directive de 14% (base❧En ligne avec les directives ix ❧ LTE 2005)

xii UE / PEC- 2030

❧Réduction de 40% (base 1990)

2030 ❧Réduction de 40%(base 1990) LTE

UE

2050 LTE

❧27% réduction de la consommation (base 1990)

❧20% réduction de la consommation d’énergie (base 2012). ❧30% baisse consommation primaire énergies fossiles (base 2012).

❧80% de xv ❧A définir réduction ❧Réduction❧50% baisse conso. finale de 75% versus 2012.

❧

A définir

❧Déchets non dangereux : 60% valorisation ❧50% baisse déchets en décharge ❧Généralisation du tri à la source déchets alimentaires -Objectifs à 2025

❧

❧

A définir

A définir

Energies renouvelables

❧20% conso. Finale d’énergie

❧23% conso. finale xi énergie (transposition)

❧27% conso. Finale d’énergie – ❧Objectif non contraignant

❧32% conso. finale brute énergie, (40% xiii électricité , 35% chaleur, 15% xiv des carburants ) ❧50% production nucléaire à 2025

❧

❧

A définir

A définir

Le Paquet Energie Climat européen (PEC) est devenu un outil fondamental de la politique environnementale communautaire.Adopté une première fois en 2008 le PEC fixait les objectifs de réduction des émissions, d’énergies renouvelables et de baisse de la consommation à 2020 ; il a été xvi complété par la directive déchets . En octobre 2014, l’UE en prolonge les objectifs à 2030 (PEC- xvii 2030) et entame la réforme du Système d’Echange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE), prévoyant une réserve de stabilité du marché pour remédier aux excédents de quotas, à 15 l’origine d’un prix peu incitatif . Le PEC-2030 sert deaux engagements préliminaires de l’UE base pour la COP 21, à l’issue de laquelle les objectifs à 2030 et 2050 devraient être confirmés et formulés. xviii En février 2015 a été créée l’Union de l'Energie autour de trois objectifs fondamentaux : sécurité de l’approvisionnement, durabilité et compétitivité, servant les priorités de la Commission Juncker :« la stimulation de la croissance, le renforcement de la compétitivité et la création d’emplois pour les xix citoyens » .la nécessité de coordonner lesla base de législations existantes, l’UE introduit  Sur

14 Voir Annexe 5 pour une présentation comparée des mesures de la LTE et du bilan des mesures du Grenelle de l’Environnement 15 7€/ quota alors qu’un niveau de 30 à 40€serait nécessaire (« the compelling case for global carbon pricing »), Craig Sam, Financial Times.

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stratégies et les mécanismes de soutien, de développer les systèmes énergétiques intelligents ainsi que de nouvelles infrastructures et interconnexions.

❧En pratique, la LTE ne tient qu’imparfaitement compte des conditions de mise en œuvre - préparation des filières, ressources techniques et financières, coûts globaux pour paramétrer les objectifs et les actions.

OpportunitésDéfisSolutions LTE -Manques –opportunités ❧Construction plus rapides❧Délais : appels d’offres, permis, procédures❧lProcédures simplifiées (en plus de LTE : a Projets de ❧Potentielle souplesse de❧Délais de raccordement au réseau loi Brottes) moindres programmation éloignement des zones de consommation, ×L’opposition à certains projets demeure capacités multiplication du nombre de demandes. ×File d’attente considérable pour les raccordements ×Le dispositif d’autorisations demeure complexe ❧Dynamiser l’économique locale❧Inégale répartition géographique des projets❧LTE : Procédures simplifiées (+ loi Brottes) ❧Emplois locaux, notamment❧L’adhésion citoyenne reste à conquérir ×Adaptation des filières et des formations est inégale Territoires pour les prestations de ❧Ressources (temps, compétences) à ×Lesprojets devraient servir avant tout la réduction des services disposition des collectivités locales GES en maîtrisant le surcoût,paspour soutenir ❧Participation citoyenne locale l’activité locale Diversificati ❧Mix énergétique diversifié❧Les technologies et prestataires de services❧Réforme du mécanisme de soutien aux EnR on❧ les plus compétitifs ne sont pas forcémen Soutien à l’innovation et aux t×Le déficit du régime existant n’est pas purgé (surcoût français, sans retombées économique technologies vertes snon encore répercuté dans lesprix) Technologie ❧Pas de mobilisation directe des garanties ;×A finaliser à échéance 2016 sanspériode de transition s ressources publiques ❧Coûts de système des productions❧CDC, Tiers Financeur (efficacité énergétique) nouvelles ❧La généralisation des appels intermittences portés par le contribuable ❧Doublement des prêts BPI pour les EnR d’offres à technologie neutre français à long terme, dans tous les cas. ×Rôle BPI doit catalyser offre privée pour projets Nouveaux (2017) permettront de retenir ❧Certains projets attirent peu lesatypiques marchés investissements : efficacité énergétiqu les technologies les moins e×Peu de solutions de rehaussement du profil de risque (risque de crédit, consommateur ou PME), risquées et au prix de marché : solutions de garanties ddes projets atypiques e Nouveaux bio fiouls, biomasse (risque technologique,paiement, ou de disponibilité de la entrants de disponibilité ressource, de contrepartiesmoins prouvéeressource, technologie techniques, de paiement)×Chantiers fondamentaux (tarifs, capacité) sont en cours : Production❧Avantage relatif :❧Production fluctuante et intermittente❧RTE en charge des réseaux et énergétiqueproduction électrique déjà ❧Besoin de capacités de secours interconnexions nondécarbonée mobilisables en cas de sous production, ×Pas departage de la charge de connexion avec carbonée pics de consommation secteur privé ×Pas d’avantage ❧Nécessité de capacités de secours ❧Effacement : compteurs intelligents et marché de capacité et soutien à la RD sur le stockage ×Augmentation de la variabilité ❧: donner priorité auRéseau dynamique x Production ×A court/ moyen terme seules les centrales thermiques de la courbe offre-demande,  EnR Renouvelabl et hydrauliques peuvent répondre à la demande en ×Apparition d’offre en excès de ❧Enjeu de sécurité énergétique à court terme e la demande et prix négatifs. urgence: risque de recarbonisation de la production ❧Nécessité de mise en place des mesures ×Surcoût technologique et de système (réseau, d’effacement de la pointe énergétique fluctuante capacité de secours, soutien à l’investissement). ❧Nécessité de déploiement des mesures Et ×Les intermittences augmentent dans toute l’UE: d’effacement : agrégateurs de demande, intermittent incertitude sur les possibilités d’importation, compteurs intelligents, stockage, e apparition de prix négatifs interconnexion ❧Baisse directe desémissions❧Miseà niveau du réseau pouréchangeà❧Chantier de réflexion sur l’électricité par baisse de la consommation deux sens : production / consommation,autoconsommée et autoproduite -encore non abouti Autonomie ❧Soutien à l’activité de service réseaux intelligents et encadrement tarifaireet peu attractif Energétique ❧Intégration au processus ❧Intégrer les technologies renouvelablesà❧Potentiel sous exploité industriel et aux produits l’efficacité énergétique : valorisation des ❧Faible intégration au mix des technologies de Efficacité ❧ Solution déchets organiques et non valorisation énergétique des déchets et appels d’offres énergétique autoconsommation, minigrid : organiques (électricité chaleur) erratiques Economie soulage le réseau❧Faibles ressources financières spécifiques: circulaire projets atypiques (projets petits, incertitude ressource)

1.L’introduction du double objectif contraignant de production renouvelable à 32% de la consommation totale, 40% pour l’électricité,

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et de baisse 16 productive

du

nucléaire

à

50%

à

2025

pourrait

être

contre-

❧Le déploiement des énergies renouvelables dans le mix doit répondre d’abord à la nécessité de décarboner la production. Or la France n’a pas besoin de décarboner sa production d’électricité.

La France est le pays le moins émetteur de GES de l’UE après la Suède grâce à un bouquet énergétique ème centré sur les technologies électriques nucléaires et hydrauliques ; 2 producteur d’énergies renouvelables après l’Allemagne, avec 16.5% de la consommation en 2014. Le pays a par ailleurs 17 atteint ses objectifs au titre de l’accord de Kyoto .

Eolien , 3,10%

Gaz, 2,70% Charbon , 1,50%

Hydro- électrique, 12,60%

Fioul, 0,80%

RTE - Bilan Energétique de la France 2014

PV, 1,10%

Autres , 1,20%

Nucléaire , 77%

Dépendance aux 1995 2012 Variation importations EU-28 (extra EU) 43 53,40 24% Allemag61,10 8%ne 56,8 France 48 48,10 0% Royaume Uni -16,4 42,20 357% In Mtoe Source: European Commission - EU Energy in figures 2014 Densité carbone du PIB1995 2012 Variation EU-28 (extra EU) 499 340 -32% Allemagne 484 346 -29% France 298 214 -28% Royaume Uni 431 271 -37% Ton CO2 /million European Commission - EU Energyin figures 2014 -

❧L’objectif de diversification est légitime mais la transition ne doit pas se confondre avec un pur développement accéléré des énergies renouvelables, qui ne sont pas le substitut naturel du nucléaire.

La technologie nucléaire assure une base de production stable et sans émissions, à prix compétitif. Les retards et dépassements de budget de l’EPR, les considérations cruciales de recyclage des déchets pour laquelle la recherche doit continuer, ne doivent pas disqualifier totalement la technologie nucléaire largement prouvée et pour laquelle la France a accumulé des compétences qu’il serait dommage de dilapider.

S’il est entendu que le renouvellement du parc nucléaire va contribuer au renchérissement du prix à la consommation, la place du nucléaire dans le mix ne doit pas être décidée arbitrairement mais doit se faire au regard de ses avantages relatifs en termes d’émissions et de maintien d’un prix compétitif de la ressource électrique.

16 Voir Annexe 2 pour plus de détails sur le bilan énergétique français et Annexe 3 pour un résumé des grands chantiers réglementaires (tarifs, capacités). 17 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Emissions-de-la-France,33791.html

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Les EnR sont également porteuses d’un certain nombre de surcoûts et d’effets externes, parfois contreproductifs au regard de la transition, et dont les coûts sont eux aussi répercutés in fine sur les consommateurs.

Prix de l'électricité de détail - 2014 EUR /kWh 0,4 0,3 0,15 0,2 0,1 0,1 0,05 0 0 Italie Grèce Suède France Irlande Croatie Bul H g o a n ri g e rie Pologne Bel E g s i e q pPao u rg e tnuegal Finlande Autrich Pays-Bas Slovaquie Roumanie Royaume- Alle D m an a e g m ne ark République Luxembour UE (28 pays) Consommation domestique brute Pétrole Gaz Charbon EU-28 569,2 392,80 293,9 Répartition par ressource34% 23% 17% Allemagne 108,3 69,82 80,35 Répartition par ressource34% 22% 25% Proportion du total EU-14%19% 12% France 80,44 38,22 11,47 Répartition par ressource4%31% 15% Proportion du total EU-2814% 7% 2% Royaume-Uni 68,75 66,35 38,84 Répartition par ressource19%34% 33% Proportion du total EU-287%12% 12% In MtoeSource: EuropeanCommission - EU Energy infigures 2014 - année 2012

Prix de l'électricité - industries moyennes 2014 EUR /kWh

Italie Pays- Grèce Suède UE (28 France Irlande Croatie Rép bli logne Hongrie Luxemb Royaum Finlan Bu d l e ga R ri o e um P a o n Au B Allmega Por elgique rt agutl ma p n a e E D s a e he g i n c Nucléaire Renouvelables Déchets, NR 227,7 184,4 13,7 14% 11% 0,81% 25,66 33,08 4,02 8% 10% 1,26% 5% 6% 1% 109,73 21,09 1,26 42% 8% 0,49% 19% 4% 0% 18,16 8,39 0,76 9% 4% 0% 3% 1% 0%

❧Un déploiement non maîtrisé des EnR pourrait venir en contradiction des objectifs de transition à travers une possible « recarbonisation » de la production

En raison de sa « dépendance domestique » à l’électricité (50% de la consommation), la France connaît des pointes de consommation électrique particulièrement élevées. Celles-ci exigent de mobiliser la production en urgence, ce qu’à court terme, seules les technologies hydrauliques et thermiques permettent. Le développement des capacités renouvelables a accentué la charge à la pointe, en raison de leurs productions intermittentes, en décalage de phase par rapport aux pics et non stockables.

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18 Programmes Tempo, EcoWatt Provence ou Bretagne de RTE – voir RTE bilan électrique 2014 19 19  http://clients.rte-france.com/lang/fr/visiteurs/vie/nebef_operateurs.jsp - voir aussi Annexe 3 sur le marché de capacité 20 http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/actus-des-marches/infos-marches/ue-enquete-sur-les-mecanismes-de-capacite-dans-l- eletricite-1047523.php 21 //p:tthraeuw.ww992231e-ituqreeg-nnenuoide-ldre-e-cans-lul-tad-id-srnaveuxeaou-jn-bo-bdel/-ehcrae/engreisectionsctiv.fr/ 22 Voir Annexe 4 pour une illustration plus complète du cas allemand. 23 RTE – Bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande d’électricité en France - 2014 24 RTE – Bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande d’électricité en France - 2014 11

Les autres solutions de lissage de la pointe – notamment le stockage (environ 30 MW de stockage disponibles) en phase de maturation technologique ou les mesures d’effacement, largement dépendantes de l’adoption des compteurs intelligents et de la montée en charge des opérateurs 18 d’effacement restent à déployer. Le marché de capacité de secours, entamé depuis 2012 et en phase pilote depuis mars 2015 valorise les capacités mises à dispositions par les opérateurs d’effacement 19 agrées par RTE mais des ruptures technologiques et de comportement sont sur le chemin critique et restent difficiles à prévoir. Le recours aux importations soutenu par le programme d’interconnexions européennes, pourrait être limité compte-tenu de l’augmentation générale des productions 20 intermittentes dans l’UE .

21 A court terme, il sera difficile d’éviter le recours aux capacités thermiques à la pointe alors qu’elles ne sont utilisées aujourd’hui qu’à 25%. Une remobilisation des capacités pourrait créer une dépendance 22 accrue au charbon et de nouvelles émissions de GES, comme c’est le cas en Allemagne . Ces dernières 23 années, ces capacités ont été mises sous cocon ou fermées . RTE estime que la sécurité énergétique 24 pour 2015 et 2016 serait compromise en raison du retrait d’environ 2GW .

Nucléaire

Augmentation desproductionsintermittentes

Capacitésthermiques

Capacitésthermiques

Dim inut ion de la point e

Augmentation delapointe

A court terme: recoursaccru auxcapacités thermiquespolluantes Recarbonisat ion de la product ion Hausse des ém issions de GES

Capacités hydraulique: stableset possédant possibi lités destockagesmobilisablesàlapointe

Diminution du nucléaire

Consommation

•Effacement (retrait dela consommation) •Stockage •Autoconsommation

Sousconditionsfortes – difficilement prévisibles Déploiem ent com pt eurs int elligent s et réseaux int ell igent s Rupt ure t echnologique pour le st ockage M o d if icat io n d es m o d es d e p ro d u ct io n / co n so m m at io n