PLU : délibération du CG92 sur le projet de PLU de Bourg-la-Reine

Description

RAPPORT N° 12.662 CP ASSOCIATION DU DEPARTEMENT AUX PROCEDURES D'ELABORATION DES PLANS LOCAUX D'URBANISME COMMUNE DE BOURG-LA-REINE DIRECTION GENERALE DES SERVICES – POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Direction : Urbanisme, Aménagement et Information Géographique DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ASSOCIATION DU DEPARTEMENT AUX PROCEDURES D'ELABORATION DES PLANS LOCAUX D'URBANISME COMMUNE DE BOURG-LA-REINE RAPPORT N° 12.662 CP Mes chers Collègues, Par délibération du Conseil municipal du 4 février 2009, la commune de Bourg-la- Reine a prescrit l’élaboration de son Plan local d’urbanisme (PLU). Par délibération du 29 juin 2012, le Conseil municipal a arrêté le projet de PLU. Le dossier et la délibération arrêtant le PLU ont été reçus par le Département le 13 juillet 2012. En application des articles L 123-8 et L 123-9 du Code de l’urbanisme, qui prévoient que le projet de PLU arrêté par le Conseil municipal est soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, le Département est appelé à donner son avis, dans les limites de ses compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la réception du projet de PLU. Par lettre du 16 septembre 2009, le Département a transmis à la Commune le « Porter à connaissance » départemental (PAC), qui a été mis en place par la Charte 2000 adoptée par délibération du Conseil général du 23 juin 2000.

Informations

• Publié par: placecondorcetblr
• Publié le: 13 octobre 2012
• Nombre de lectures: 526
• Langue: Français

Extrait

RAPPORT N° 12.662 CP

ASSOCIATION DU DEPARTEMENT AUX PROCEDURES D'ELABORATION DES PLANS LOCAUX D'URBANISME COMMUNE DE BOURG-LA-REINE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Direction : Urbanisme, Aménagement et Information Géographique

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

COMMISSION PERMANENTE

ASSOCIATION DU DEPARTEMENT AUX PROCEDURES D'ELABORATION DES PLANS LOCAUX D'URBANISME COMMUNE DE BOURG-LA-REINE

Mes chers Collègues,

RAPPORT N° 12.662 CP

Par délibération du Conseil municipal du 4 février 2009, la commune de Bourg-la- Reine a prescrit l’élaboration de son Plan local d’urbanisme (PLU).

Par délibération du 29 juin 2012, le Conseil municipal a arrêté le projet de PLU. Le dossier et la délibération arrêtant le PLU ont été reçus par le Département le 13 juillet 2012.

En application des articles L 123-8 et L 123-9 du Code de l’urbanisme, qui prévoient que le projet de PLU arrêté par le Conseil municipal est soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, le Département est appelé à donner son avis, dans les limites de ses compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la réception du projet de PLU.

Par lettre du 16 septembre 2009, le Département a transmis à la Commune le « Porter à connaissance » départemental (PAC), qui a été mis en place par la Charte 2000 adoptée par délibération du Conseil général du 23 juin 2000. Celui-ci rappelle les objectifs et orientations de notre politique d’aménagement ainsi que l’ensemble des dispositions que je souhaite voir prises en compte dans le PLU.

Le projet de PLU arrêté appelle les observations qui suivent sur la base desquelles je vous proposerai d’émettre un avis requis à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme,

de sorte qu’il soit pris en compte dans le document qui sera définitivement approuvé, après consultation des personnes publiques associées et enquête publique.

En matière de voirie départementale

Le document d’urbanisme en vigueur prévoit un certain nombre d’emplacements réservés sur la voirie départementale. Lors de l’élaboration du projet de PLU, l’ensemble de ces élargissements a fait l’objet d’un réexamen au regard des évolutions de la politique départementale en matière de voirie.

Ainsi, il a été proposé dans le « Porter à connaissance » départemental de maintenir :

- les emplacements réservés de la RD 920, avenue du Général Leclerc (élargissement à 22 et 30 m),

- les emplacements réservés de la RD 74, rue de la Bièvre et rue de Fontenay (élargissement de 16 et 20 m).

Toutefois, postérieurement à la transmission du PAC, une analyse plus approfondie des emplacements réservés des RD 920 et 74 a conclu à la nécessité de supprimer ponctuellement des emplacements réservés suite notamment à l’acquisition de parcelles par le Département. Le plan ci-joint définit les emplacements réservés dont le Département demande le maintien à son bénéfice dans le plan local d’urbanisme.

Par ailleurs, il fait mention à plusieurs reprises, dans les documents, du projet d’un axe piéton entre la place de la gare et la rue René Roeckel. La réalisation d’un tel axe n’est pas prévue dans le projet d’aménagement de la RD 920 tel qu’il résulte de la déclaration de projet prise par le Département et la configuration actuelle de la place de la gare en interdit la possibilité. Toutefois, dans la mesure où une réflexion est actuellement en cours sur le réaménagement de la place de la gare pour en améliorer l’intermodalité et la qualité urbaine, cette position pourrait être revue avec le déplacement des sorties et entrées bus actuelles depuis la RD 920. Dans ce cas, compte tenu du trafic observé sur la voie (20 000uvp/j en moyenne) et des nombreux bus qui l’empruntent, le traitement de cette traversée devra faire l’objet d’une attention particulière sous l’angle de la sécurité et du confort des usagers en proscrivant la mise en œuvre de plateau piétonnier.

Je vous propose donc :

-

de vous prononcer sur le maintien des emplacements réservés définis ci-dessus et tels que représentés sur le plan ci-joint (annexe 1), au bénéfice du Département,

3

-

d’attirer l’attention de la commune sur le fait que l’amélioration de la traversée piétonne envisagée dans le projet de PLU ne pourra être mise en œuvre que dans la mesure où la future configuration du pôle multimodal la rendra possible et que l’aménagement envisagé sera conforme aux exigences réglementaires et recommandations relatives à la sécurité et le confort des usagers.

En matière d’itinéraires de promenade

Le projet de PLU arrêté fait référence dans son rapport de présentation au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) approuvé par délibération du Conseil général du 29 avril 2011 (rapport n° 11.94) et qui a fait l’objet d’un avis favorable de la Commune. Néanmoins, je vous propose de demander à la Commune d’intégrer le plan du PDIPR (annexe 2) dans son PLU.

En matière d’espaces naturels

Le projet de PLU fait référence au schéma des espaces naturels sensibles et prévoit la protection de la majeure partie de ces espaces. Néanmoins, une partie des talus ferroviaires du RER B n’a pas été prise en compte et ne bénéficie pas d’une protection.

Je vous propose d’inciter la Commune à compléter la protection des espaces naturels sensibles au niveau des talus ferroviaires.

En matière de transport en commun

Dans le chapitre « Planification régionale et avenir de Bourg-la-Reine », il est évoqué un projet de transport en commun en site propre le long de la RD 920 sur la carte de destination générale des sols. Mais ce projet évoqué dans le rapport de présentation du PLU n’est pas programmé et n’est pas conforme au projet de requalification de la RD 920 ayant fait l’objet d’une Déclaration de Projet et dont les travaux ont d’ores et déjà commencé.

Je vous propose de demander à la Commune la suppression de toute référence à un projet de transport en commun en site propre sur la RD 920.

En matière de stationnement

Le sujet du stationnement est bien abordé dans le rapport de présentation. Cependant, il manque un volet concernant la logistique urbaine favorisant la mutualisation des aires de livraison. Pour les nouveaux programmes de commerces ou activités d’une surface supérieure à 1 000 m², les aires de livraison sont préconisées à l’intérieur de la parcelle, hors du

4

domaine public. Quant aux commerces ou activités existantes, les aires de livraison doivent, de préférence, être positionnées sur voirie communale.

Je vous propose d’inviter la Commune à compléter le chapitre stationnement du rapport de présentation par les dispositions ci-dessus.

En conclusion, il convient d’émettre un avis sur les éléments suivants :

En matière de voirie départementale

- maintien des emplacements réservés sur les RD 920 et 74, tels que définis sur le plan ci-joint (annexe 1), au bénéfice du Département,

- attention attirée de la commune sur le fait que l’amélioration de la traversée piétonne envisagée dans le projet de PLU ne pourra être mise en œuvre que dans la mesure où la future configuration du pôle multimodal la rendra possible et que l’aménagement envisagé sera conforme aux exigences réglementaires et recommandations relatives à la sécurité et le confort des usagers.

En matière d’itinéraires de promenade

- demande d’intégration du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) dans le PLU.

En matière d’espaces naturels

- souhait de voir compléter la protection des espaces naturels sensibles en ce qui concerne le talus ferroviaire du RER B.

En matière de transport en commun

- demande de suppression de toute référence à un projet de transport en commun en site propre sur la RD 920.

En matière de stationnement

- souhait de voir compléter le chapitre stationnement du rapport de présentation par des dispositions concernant les aires de livraison.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

5

6

Le Président du Conseil général

Patrick Devedjian

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

COMMISSION PERMANENTE

ASSOCIATION DU DEPARTEMENT AUX PROCEDURES D'ELABORATION DES PLANS LOCAUX D'URBANISME COMMUNE DE BOURG-LA-REINE

REUNION DU 8 OCTOBRE 2012

La Commission permanente,

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3211-1,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 121-4, L 123-1, L 123-8 et L 123-9,

Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.27, relative aux délégations d’attribution à la Commission permanente,

Vu le « Porter à connaissance » départemental mis en place par la charte 2000 examinée par le Conseil général le 23 juin 2000, transmis à la Commune de Bourg-la-Reine par lettre du 16 septembre 2009,

Vu la délibération du Conseil général en date du 22 juin 2000, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n° 00.76, relative au Plan départemental des circulations douces,

Vu la délibération du Conseil municipal de Bourg-la-Reine du 29 juin 2012 arrêtant le projet de Plan local d’urbanisme (PLU),

Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 12.662 CP,

M. , rapporteur, entendu,

7

ARTICLE UNIQUE :

D E L I B E R E

Est émis l’avis suivant, en application de l’article L 123-9 du Code de l’urbanisme :

En matière de voirie départementale : - est demandé le maintien des emplacements réservés sur la RD 920 (avenue du Général Leclerc) et la RD 74 (rue de Fontenay et rue de Bièvre), tels que figurant sur le plan ci-joint (annexe 1), au bénéfice du Département,

- est attirée l’attention de la commune sur le fait que l’amélioration de la traversée piétonne envisagée dans le projet de PLU ne pourra être mise en œuvre que dans la mesure où la future configuration du pôle multimodal la rendra possible et que l’aménagement envisagé sera conforme aux exigences réglementaires et recommandations relatives à la sécurité et le confort des usagers.

En matière d’itinéraires de promenade : - est demandée l’intégration au PLU du document graphique du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). (annexe 2).

En matière d’espaces naturels : - est souhaité que l’intégralité des espaces naturels sensibles des talus ferroviaires de la ligne RER B fasse l’objet d’une protection.

En matière de transport en commun : - est demandée la suppression de toute référence à un projet de transport en commun en site propre sur la RD 920.

En matière de stationnement : - est souhaité de voir compléter le chapitre stationnement du rapport de présentation par des dispositions concernant les aires de livraison.

8