Affaire Laëtitia et dysfonctionnement dans la chaîne pénale

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Argumentaire sur la responsabilité dans la chaîne pénale

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>ARGU FLASH<  4février 2011 Affaire Laëtitia et dysfonctionnement dans la chaîne pénale Le 3 février, à l’occasion d’un déplacement à Orléans consacré à la sécurité, le Chef de l’Etat a réaffirmé son intention quetoute la lumière soit faite sur les circonstances ayant conduit à la remise en liberté de Tony MEILHON, principal suspect du meurtre ignoble de la jeune Laëtitia à Pornic. «Le risque zéro n’existe pas, mais tout expliquer par la fatalité, c’est se condamner à l’impuissance» a-t-il ajouté. En diligentant des enquêtes d’inspection, Michel MERCIER et Brice HORTEFEUX ont précisé que «s’il y a eu des dysfonctionnements, ils ne peuvent pas rester sans réponse». Pour protester contre ces déclarations, les magistrats du TGI de Nantes ont décidé une grève des audiences jusqu’au 10 février et exigé qu’aucune procédure disciplinaire ne soit mise en œuvre. 1) Devantun tel drame, nous devons aux Français de rechercher ce qui n’a pas fonctionné -En rappelant cette exigence avec fermeté, le Président de la République est dans son rôlede garant du «fonctionnement régulier des pouvoirs publics»(article 5 de la Constitution). Il est de son devoir d’exiger que soient précisées les responsabilités des uns et des autres. En l’espèce, ledevoir de nos institutions, c’est «de protéger la société de ces monstres» et de tout comprendre, tout entreprendre pour qu’un tel drame ne se reproduise pas ; -Il est tout à fait normal que des rapports d’inspection aient été demandés dès lors qu’il est d’ores et déjà avéré que le suivi des obligations de Tony MEILHON n’avait pas été correctement mis en œuvre. Il n’y a alors rien d’exceptionnel à ce que le gouvernement mobilise, selon les procédures habituelles, les différents services d’inspection compétents (pénitentiaires, judiciaires, police nationale). C’est bien le contraire qui serait choquant!rapports d’inspection, qui Ces devraient être rendus dans quelques jours, permettront d’analyser objectivement le fonctionnement de la chaîne pénale dans ce drame. S’ils font apparaître des dysfonctionnements manifestes, des procédures disciplinaires seront alors engagées.

Union pour un Mouvement Populaire – 55 rue La Boétie -75 008 PARIS

-Sans attendre, le gouvernement veut apporter de nouvelles réponses au fléau de la délinquance sexuelle et violente: création imminente d’un Office opérationnel de suivi des délinquants sexuels; mise en place dans chaque département d’une Cellule de synthèse et de recoupement concentrant ses efforts sur le suivi des multirécidivistes ; renforcement des Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Ces réponses passent certes par un renforcement des moyens mais ne s’y résument pas. Ainsi, dans le cadre de la LOPPSI, le recours au bracelet électronique sera facilité de même que les rapprochements judiciaires entre des affaires traitées par différents services. 2) Dansun Etat de droit, indépendance de la justice ne veut pas dire irresponsabilité -Dans cette affaire comme dans d’autres,le principe de responsabilité de l’autorité judiciaire peut être légitimement posé. Quipourrait accepter que ce grand service public régalien se dédouane de toute responsabilité au prétexte de l’indépendance que la constitution lui confère (article 64) ? Comme dans l’affaire Outreau, certains magistrats ont l’audace d’exiger qu’aucune procédure disciplinaire ne soit engagée et qu’aucune responsabilité ne leur soit imputée ! Ce n’est pas notre conception de la république et de la démocratie. Car la justice repose sur la confiance et il n’y a pas de confiance sans responsabilité. -En refusant «d’exercer les fonctions de magistrat en Sarkozie» (Matthieu BONDUELLE, SG du syndicat de la magistrature),les magistrats grévistes manquent à leur devoir. Et au finalce sont les victimes et les justiciables qui font les frais de cette réaction, illégitime et disproportionnée.

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