Avis du Sénat sur le projet de loi sur l égalité entre les femmes et les hommes
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N° 794 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2013 AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, Par Mme Michelle MEUNIER, Sénatrice (1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, M. Claude Domeizel, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean- Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM.

Informations

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Publié le 26 juillet 2013
Nombre de lectures 80
Langue Français

Extrait

N° 794

SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2013
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi pour l’égalité
entre les femmes et les hommes,
Par Mme Michelle MEUNIER,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ;
M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré,
MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline
Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul
Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau,
Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini,
M. Claude Domeizel, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli,
Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-
Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher,
Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger,
MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.
Voir le(s) numéro(s) :
Sénat : 717 et 788 (2012-2013)
- 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS ...................................................................................................................... 5
I. UN PROJET DE LOI-CADRE POUR RENDRE EFFECTIVE L’ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ........................................................................ 7
A. GARANTIE EN DROIT, L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
N’EST PAS ACQUISE DANS LES FAITS ............................................................................. 7
1. La reconnaissance progressive des droits des femmes .......................................................... 7
2. La persistance des inégalités dans toutes les sphères de la société ........................................ 8
3. Pour une troisième génération des droits des femmes ........................................................... 10
B. UN PROJET DE LOI AU SERVICE D’UNE NOUVELLE MÉTHODE D’ACTION ................ 11
1. Une dynamique forte en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes .......................... 11
a) L’adoption d’une approche intégrée ................................................................................. 11
b) Une nouvelle organisation administrative ........................................................................ 12
c) De nombreuses avancées déjà constatées depuis 2012 ...................................................... 12
2. Un projet de loi transversal ................................................................................................. 13
a) Définir, dans la loi, l’approche intégrée de la politique pour l’égalité
entre les femmes et les hommes ....................................................................................... 14
b) Favoriser l’égalité professionnelle .................................................................................. 14
c) Lutter contre la précarité des femmes seules .................................................................... 15
d) Protéger les femmes victimes de violences ....................................................................... 15
e) Garantir la mise en œuvre du principe constitutionnel de parité ........................................ 16
II. LES MESURES DU PROJET DE LOI PORTANT SUR LE DROIT SOCIAL .................. 18
A. PERMETTRE UN PARTAGE PLUS ÉQUILIBRÉ DES RESPONSABILITÉS
PARENTALES GRÂCE À LA RÉFORME DU COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX
D’ACTIVITÉ ......................................................................................................................... 18
1. Le complément de libre choix d’activité : une prestation attractive qui tend
cependant à entretenir les inégalités entre les femmes et les hommes ................................... 19
a) Une prestation qui a trouvé son public ............................................................................. 19
b) Une prestation quasi exclusivement perçue par les femmes .............................................. 19
c) Une prestation au public socialement diversifié, mais plutôt concentré
sur les ménages à revenus modestes ................................................................................. 20
2. Le premier objectif de la réforme : accroître le niveau d’emploi des femmes ........................ 20
a) Les conséquences de la naissance d’un enfant sur l’activité professionnelle
des femmes ..................................................................................................................... 20
b) Les effets des arrêts et réductions d’activité sur le taux d’emploi des femmes
à moyen terme ................................................................................................................. 23
c) Les effets des arrêts et réductions d’activité sur le salaire et la pension de retraite
des femmes . 24
d) La réforme du complément de libre choix d’activité : un levier pour l’emploi
des femmes . 25
e) Une réforme indissociable de mesures pour favoriser et accompagner le retour
à l’emploi des femmes bénéficiaires du complément de libre choix d’activité ................... 25


- 4 -
3. Le deuxième objectif de la réforme : favoriser un partage plus équilibré
des responsabilités parentales ............................................................................................. 27
a) La persistance de l’inégale répartition des tâches domestiques et parentales ..................... 27
b) L’importance de l’investissement des pères dans l’éducation des enfants ......................... 28
4. Le troisième objectif de la réforme : contribuer au développement de l’offre d’accueil
de la petite enfance .............................................................................................................. 29
5. Les modalités de la réforme ................................................................................................. 30
a) L’instauration d’une période de partage des droits au complément de libre choix
d’activité entre les parents ............................................................................................... 30
b) Les effets attendus ........................................................................................................... 31
6. Les amendements adoptés par votre commission .................................................................. 32
B. FAIRE PROGRESSER L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE .................................................... 32
1. Mieux protéger les collaborateurs libéraux .......................................................................... 32
2. Faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée grâce au compte
épargne-temps ..................................................................................................................... 33
3. Franchir une étape supplémentaire grâce aux partenaires sociaux ....................................... 34
4. Les amendements adoptés par votre commission 35
C. RENFORCER LES MÉCANISMES DE GARANTIE CONTRE LES IMPAYÉS
DE PENSIONS ALIMENTAIRES .......................................................................................... 36
1. Les femmes seules avec enfants : un public prioritaire pour le Gouvernement ...................... 36
2. Une expérimentation pour améliorer les dispositifs de garantie existants ............................. 37
3. Les amendements adoptés par votre commission .................................................................. 38
EXAMEN DES ARTICLES ....................................................................................................... 39
ERTITRE I - DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE ...................................................... 39
? Article 2 (art. L. 531-1, L. 531-4 et L. 532-2 du code de la sécurité sociale) Réforme
du complément de libre choix d’activité .........

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