Communiqué Conseil des Ministres – Mercredi 12 Juin 2013 Palais d’Etat d’Iavoloha

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• Publié par: tananews
• Publié le: 12 juin 2013
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N°079-MINCOM/13

COMMUNIQUE DE PRESSE

Conseil des Ministres – Mercredi 12 Juin 2013 Palais d’Etat d’Iavoloha

Un Conseil des Ministres s’est tenu ce Mercredi 12 Juin 2013 à partir de 15h au Palais d’Etat d’Iavoloha.

I°- Adoption de Textes réglementaires

-Ministère de l’IntérieurAu titre du

Approbation du Projet de Loi relatif aux privilèges statutaires des anciens Présidents de la République et anciens Chefs d’Etat.

-Au titre du Ministère de la Justice + Ministère de l’Intérieur

Approbation du Projet de Loi régissant la vacance de la Présidence de la Transition.

Le paragraphe 14 de la Feuille de route prévoit la démission du Président candidat à l’élection présidentielle, 60 jours avant la date du scrutin. Le même paragraphe stipule l’adoption d’une Loi devant pallier à toute éventualité de vide juridique résultant de cette démission.

La Haute Cour Constitutionnelle reconnaît dans sa Décision n°15-HCC/D3 du 26 Décembre 2011 que la Loi n°2011 – 014, portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route et signée par les acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 2011, «figure parmi les sources du Droit transitoire devant servir à la mise en œuvre des engagements des acteurs politiques malgaches», la Feuille de route sert donc le cadre de référence dans l’élaboration de la Loi régissant la vacance de la Présidence de la Transition.

Cependant, ce paragraphe 14 ne précise ni la forme ni l’organisation de la structure étatique appelée à assurer les fonctions du Chef de l’Etat résultant du vide juridique dû à la démission du Président de la Transition.

Compte tenu de l’urgence, le Gouvernement se trouve dans l’obligation de faire usage de son droit d’initiative pour l’élaboration d’un Projet de Loi régissant la vacance de la Présidence de la Transition.

Raison pour laquelle le Gouvernement a proposé que les fonctions du Chef de l’Etat soient exercées collégialement par ses Membres. Cette option assure la représentation de tous les signataires de la Feuille de route dans la conduite de la politique de l’Etat. La collégialité permet également de garantir la neutralité, l’inclusivité et la consensualité du processus décisionnel de l’Etat, surtout dans un contexte électoral.

Par ailleurs, ce schéma a, d’une part, l’avantage de préserver l’unité des Forces armées et d’assurer la continuité de la chaîne de commandement et d’asseoir la stabilité de la machine administrative, d’autre part.

En tout cas, ce Projet de Loi a été initié pour garantir le respect de la séparation des pouvoirs, nécessaire à l’équilibre et à la stabilité institutionnels; le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la préservation des acquis dans le processus de sortie de crise.

Ces deux Projets de Loi seront soumis au Parlement de la Transition pour adoption en procédure d’urgence, comme l’édictent les Textes en vigueur.

II°- Nominations aux Hauts emplois de l’Etat

-Au titre du Ministère des Finances et du Budget

Comme le mandat des Membres du Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Madagascar a expiré le 21 Mai 2011, le Conseil d’Administration est vacant depuis cette date.

Ainsi, le Décret, portant nomination des Administrateurs de la Banque Centrale de Madagascar, a été adopté, dont les noms suivent :

·Au titre de la Présidence de la Transition M. Rajohnson Olivier Hugues Eric Mme Ratsimbazafy Sahondramalala Esther

·Au titre du Gouvernement de Transition d’Union Nationale M. Mandrara Thosun Eric Mme Andriambololona Vonintsalama Sehenosoa

·Au titre du Conseil Supérieur de la Transition M. Rakotonjanahary Alfred

M. Rakotomanga Joseph

titre du Congrès de la Transition* Au  M.Randriamahafanjary Andriamitarijato Calvin  MmeRamangalahy Emmeline Rahantamalala.

L’ordre du jour ayant été épuisé, la séance a été levée à 18h.

Antananarivo, le 12 Juin 2013

Le Chargé de la Communication auprès de la Présidence de la Transition