Déclaration à l’issue des consultations intergouvernementales franco-polonaises

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A l’issue des consultations du 30 janvier 2015 et dans l’esprit du programme de coopération
franco-polonais adopté le 29 novembre 2013, les deux gouvernements ont convenus des
conclusions suivantes.

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• Publié le: 30 janvier 2015
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P R É S I D E N C E D E L A R É P U B L I Q U E ______ Service de presse Déclaration à l’issue des consultations intergouvernementales franco-polonaises

(Paris, 30 janvier 2015)

A l’issue des consultations du 30 janvier 2015 et dans l’esprit du programme de coopération franco-polonais adopté le 29 novembre 2013, nos deux gouvernements sont convenus des conclusions suivantes :

1/R ENFORCEMENT DE NOTRE COOPERATION EN MATIERE DE POLITIQUE ETRANGERE , DE SECURITE ET DE DEFENSE

La situation géopolitique prévalant sur le continent européen et autour de celui-ci a subi de profondes mutations. Dans ce contexte, la France et la Pologne demeurent déterminées à renforcer leur partenariat stratégique. Nos deux pays sont notamment tous deux résolus à relever les défis posés par la situation d’instabilité croissante qui règne dans notre voisinage oriental et méridional. Nous soutenons le processus de réforme de la Politique européenne de voisinage en cours et sommes déterminés à promouvoir la stabilité dans sa dimension tant orientale que méridionale. En nous appuyant sur les propositions du Triangle de Weimar, nous maintiendrons notre engagement à rendre cette politique plus efficace, cohérente et axée sur des résultats.

Le conflit en Ukraine constitue une menace substantielle pour la sécurité et la stabilité européenne. Son escalade porte atteinte aux principes de sécurité et de coopération auxquels nous avons tous souscrit dans le cadre du Processus d’Helsinki. Les deux gouvernements réaffirment leur volonté d’œuvrer ensemble de manière transparente et coordonnée à un règlement pacifique et durable.

La Pologne et la France, préoccupées par le cercle vicieux de la violence et condamnant toutes les actions illégales à l’encontre de la souveraineté et de l’intégrité territoriale ukrainienne, appellent à la mise en œuvre des Accords de Minsk et à un cessez-le-feu immédiat en Ukraine orientale, sur la base des principes qui y sont contenus. A cet égard, nous engageons instamment la Russie à contribuer à une solution politique et à mettre fin à toute forme de soutien aux séparatistes d’Ukraine orientale. Nous soulignons l’importance de la déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement et de la décision prise par les ministres des Affaires étrangères de l’UE. La France et la Pologne estiment que les relations de l’UE avec la Russie doivent être repensées à la lumière des décisions et actions récentes des autorités russes, notamment en ce qui concerne l’Ukraine. Les deux gouvernements soulignent qu’ils

attendent que la Russie respecte promptement, engagements.

effectivement et intégralement ses

Nous convenons de continuer à soutenir les autorités ukrainiennes sur la voie des réformes, afin de favoriser la modernisation de l’Etat ukrainien, la convergence avec l’UE, notamment à travers la mise en œuvre des dispositions de l’accord d’association / zone de libre échange approfondie et complète (AA/DCFTA), ainsi que l’amélioration des conditions de vie du peuple ukrainien.

Les deux gouvernements proclament également leur détermination à œuvrer étroitement ensemble durant la période précédant le sommet du Partenariat oriental de Riga, en mai 2015, afin d’assurer son succès.

Un partenariat ambitieux pour la politique de défense

Le contexte de sécurité actuel exige des mesures conséquentes visant à préserver la sécurité du continent. Les deux gouvernements contribueront aux réflexions sur une nouvelle stratégie éventuelle de l’UE en matière de politique étrangère et de sécurité.

La France et la Pologne s’emploient à renforcer leur partenariat stratégique en vue de consolider l’autonomie stratégique à long terme de l’Europe. Les deux pays travailleront en étroite concertation pour préparer les étapes majeures que sont le Conseil européen des 25 et 26 juin 2015, consacré à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ainsi que le sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à Varsovie, en 2016.

La France et la Pologne sont déterminées à

a)Œuvrer en faveur d’une mise en œuvre intégrale et rapide des décisions adoptées lors du sommet de l’OTAN de Newport, en 2014, notamment le Plan d’action Réactivité.

Continuer à appliquer les mesures de réassurance, liées au renforcement du Flanc oriental de l’Europe, demeure crucial pour la solidarité de l’Alliance.

Après avoir déployé des avions de chasse en Pologne durant une période de quatre mois et avoir pris part à de multiples exercices de l’OTAN dans la région en 2014, la France est prête à prolonger sa contribution aux mesures d’assurance de l’OTAN.

Les efforts de la France couvriront un large éventail de forces : terrestres, maritimes, aériennes et spéciales. En particulier, la France déploiera des chars Leclerc avec des véhicules blindés VBCI pendant deux mois et participera à un certain nombre d’exercices de l’OTAN en Pologne. La Pologne se félicite vivement de cet engagement et se réjouit de poursuivre cette fructueuse coopération à l’avenir.

De même, les deux parties demeurent déterminées à mettre en œuvre les mesures d’adaptation à plus long terme, comme convenu à Newport. Nous coopérerons en vue d’achever ce

processus et de lancer de nouvelles mesures d’adaptation durant le Sommet de Varsovie, en 2016.

b)Renforcer la politique de sécurité et de défense commune de l’UE

Nous réaffirmons notre engagement à mener un programme ambitieux dans le domaine de la PSDC afin de renforcer la capacité de l’UE à réagir promptement aux crises émergentes, notamment dans le voisinage de l’UE. La France salue chaleureusement la contribution polonaise à la paix et à la stabilité en Afrique. En signe de solidarité, la Pologne a fourni un appui aérien à l’opération française Sangaris en RCA. Avec la contribution polonaise à la mission EUFOR RCA qui a suivi, cela démontre clairement l’engagement polonais en faveur de la PSDC.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2013, nous continuerons à œuvrer ensemble en vue d’améliorer les capacités de gestion de crise européennes et de permettre à l’UE de demeurer un garant de sécurité crédible dans son voisinage. La France et la Pologne continueront d’appuyer le développement de relations étroites entre l’UE et ses partenaires à l’Est et au Sud, de même qu’avec les organisations internationales, OTAN et Nations Unies en particulier.

Nous sommes désireux d’élargir notre coopération politique, militaire et industrielle, notamment en ce qui concerne la planification et la conduite de diverses opérations, les activités de réaction rapide, la formation, ainsi que la recherche et le développement (R&D) et les transferts de technologie. Nous partageons un objectif commun en ce qui concerne le développement de la Base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) de manière juste et équilibrée et entendons forger des partenariats nouveaux et à long terme entre les industries françaises et polonaises dans ce secteur.

Une politique résolue de lutte contre le terrorisme en Europe

Conformément à la déclaration adoptée le 11 janvier durant la réunion européenne et internationale sur la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’à la déclaration adoptée au Conseil JAI de Riga, nous réaffirmons notre attachement inébranlable à la liberté d’expression, aux droits de l’homme, au pluralisme, à la démocratie, à la tolérance et à l’Etat de droit. Ce sont les fondements mêmes de nos démocraties et ils sont au cœur du projet européen.

Nous visons à:

-Intensifier notre lutte contre la radicalisation, y compris en ligne : Il convient de prévenir l’utilisation d’Internet à des fins de haine et de violence, o dans les limites fixées par la protection des droits et libertés fondamentales ; les contenus illicites sur Internet doivent être détectés plus rapidement et supprimés; Des messages positifs, ciblés et facilement accessibles axés sur les personnes o exposées à l’endoctrinement doivent être élaborés, également dans le cadre de la stratégie de communication de l’Union européenne ; -Mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour partager des renseignements sur diverses formes de menace, notamment les combattants étrangers ;

-Finaliser rapidement les travaux entrepris sous la supervision de la Commission européenne en vue de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne afin d’améliorer la détection et la surveillance des mouvements des combattants étrangers ; -Assurer la pleine efficacité des contrôles aux frontières extérieures franchies par des personnes jouissant de la liberté de circulation, y compris en changeant les règles du Code frontières Schengen ; -Finaliser rapidement le cadre du système européen des données de dossiers passagers (PNR) dans un esprit de débat constructif avec le Parlement européen ; -Réviser les règlements de sécurité de l’aviation civile afin de rétablir l’obligation pour les transporteurs de contrôler les documents d’identité des passagers lors de voyages intra-UE ; -Renforcer notre coopération avec les pays tiers ; -Renforcer nos travaux communs sur la question du financement du terrorisme ; à cette fin : ème La mise en œuvre nationale de la 4 directive sur la lutte contre le blanchiment o d’argent et le financement du terrorisme et du Règlement relatif à l’information accompagnant les virements de fonds doit être accélérée ; De nouvelles actions au niveau européen en matière de lutte contre le financement du o terrorisme doivent être appuyées, en particulier par une coopération entre les cellules de renseignement financier et le contrôle des instruments de paiement anonymes ; Si le Groupe d’action financière ouvre des discussions concernant d’éventuels o nouveaux membres, la France appuiera la candidature polonaise.

II/R ELANCER LA CROISSANCE ET L ’ EMPLOI EN E UROPE

La situation économique et de l’emploi demeure notre priorité absolue. Pour ouvrir la voie à une reprise économique forte et durable, l’Europe doit investir dans son avenir. A cet égard, nous saluons le Plan d’investissement européen pour l’Europe et appelons à la mise en place du Fonds européen pour les investissements stratégiques d’ici juin 2015 en vue de mobiliser au moins 315 milliards d’euros d’investissements supplémentaires entre 2015 et 2017. Le premier financement devrait être disponible dès que possible à travers un préfinancement de la Banque européenne d’investissement.

La nouvelle priorité accordée à l’investissement, associée à la volonté des Etats membres d’intensifier les réformes structurelles et de poursuivre un assainissement budgétaire favorable à la croissance, servira de fondement à la croissance et à l’emploi en Europe, ce qui permettra d’atteindre les objectifs prévus par les traités : développer une économie sociale de marché très compétitive qui protège l’environnement, en recherchant le plein emploi et le progrès social.

Une politique d’investissements productifs

L’Europe a besoin d’une base industrielle forte et compétitive qui sera le moteur clé de la croissance. La France et la Pologne soutiennent l’adoption d’un programme industriel ambitieux afin de renforcer la compétitivité du secteur manufacturier de nos pays. Nous

prions donc la Commission d’intensifier ses travaux sur des mesures clés visant à rendre l’Europe attrayante et compétitive en tant que site de production et d’investissement, à remédier aux déficiences du marché, et à promouvoir efficacement les avantages d’un approfondissement du marché unique dans les secteurs appropriés.

Ces mesures reposent sur trois piliers :

-La mise en œuvre rapide du plan d’investissements pour l’Europe, en plus de l’utilisation intégrale et optimale des ressources financières existantes de l’UE. Six secteurs stratégiques devraient être ciblés par le biais de projets européens pouvant être rapidement mis en œuvre : l’Union européenne de l’énergie, en vue de favoriser la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement ; les réseaux et interconnexions en matière d’énergie, de transports et de télécommunications ; la modernisation numérique, la recherche et l’innovation, le développement des entreprises et en particulier des PME, l’éducation et la formation. Sur la base de la proposition de la Commission, la France et la Pologne sont résolues à explorer tous les moyens de renforcer la politique d’investissement européenne. -Un environnement propice à la compétitivité et à l’investissement privé : la compétitivité exige un environnement stable, simple et prévisible pour que les entreprises puissent bénéficier pleinement du marché intérieur. La France et la Pologne conviennent qu’en dépit des succès du Marché unique, il existe de nombreux obstacles et lacunes l’empêchant de fonctionner pleinement. Nous prions donc la Commission de proposer des actions concrètes visant les obstacles injustifiés résiduels les plus importants. Le cadre global doit être rendu plus favorable aux investissements et à l’innovation au niveau de l’UE et des emplois doivent être restaurés dans le secteur manufacturier. -Un meilleur financement de l’économie : nous devons prendre des mesures pour réduire la fragmentation du marché financier et renforcer les prêts à l’économie réelle, en particulier aux PME. Au-delà de l’achèvement de l’union bancaire, une union des marchés de capitaux est une priorité, en vue de diversifier les sources de financement et d’en réduire le coût, notamment pour les PME, et de réorienter l’épargne vers l’investissement productif. La France et la Pologne coopèreront activement sur cette priorité durant les mois à venir, et demandent à la Commission de présenter rapidement ses propositions.

Coordination des politiques économiques et fiscales

Pour stimuler la croissance et préserver son modèle social, l’Europe doit renforcer la coordination de ses politiques économiques. Cela est indispensable pour assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.

Il convient de mener des politiques responsables en matière de finances publiques, en tenant compte du contexte économique actuel tout en promouvant une coordination plus étroite entre Etats membres. Afin de garantir la cohérence du dosage des politiques et de le rendre pleinement efficace, il devrait être fait un meilleur usage de la flexibilité offerte par les règles

du Pacte de stabilité et de croissance lors de la conception de mesures visant à soutenir la croissance et à réduire le chômage.

Le rétablissement de finances publiques saines devrait également reposer sur un accroissement de la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale. La France et la Pologne réaffirment leur soutien à une initiative visant à lutter contre la concurrence fiscale et l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Nos gouvernements demandent à la Commission de présenter dès que possible une directive fixant des règles communes visant à promouvoir une imposition effective, à lutter contre la planification fiscale agressive et assurer la transparence, notamment en matière d’accords fiscaux secrets.

Par ailleurs, des réformes favorisant la croissance potentielle et améliorant la viabilité budgétaire doivent continuer à supprimer les blocages existants et à libérer le potentiel de nos économies, tout en assurant la protection et le soutien que nos concitoyens attendent. La France et la Pologne ont mis en œuvre des réformes majeures et entendent continuer. Pour être pleinement efficaces, ces politiques doivent être mieux coordonnées au niveau de l’UE. La France et la Pologne attendent avec intérêt le prochain débat sur l’Europe 2020 et le réexamen de la gouvernance économique.

Cette stratégie économique globale, englobant le Plan d’investissement pour l’Europe, devrait à moyen terme jeter les bases d’un cadre de convergence économique et sociale, notamment des instruments en matière de compétitivité, d’emploi, de systèmes sociaux, de fiscalité et de solidarité. Conformément au calendrier fixé par le Conseil européen pour assurer un bon fonctionnement de l’UEM, la France et la Pologne poursuivront leurs étroites consultations sur ces questions.

Commerce

Considérant un commerce libre, équitable et ouvert comme un facteur clé pour stimuler la croissance et la compétitivité, la France et la Pologne sont attachées à un système commercial multilatéral fort, fondé sur des règles, promouvant les normes de l’UE et la convergence réglementaire internationale. Nos deux pays prient la Commission de ne pas ménager ses efforts dans la négociation d’accords commerciaux bilatéraux avec des partenaires clés de l’UE, dans un esprit de réciprocité et d’avantage mutuel. Une attention spéciale devrait être accordée aux négociations en cours sur un accord TTIP ambitieux, global et équilibré avec les Etats-Unis, en tant qu’étape éventuelle pour apporter de nouveaux débouchés aux entreprises européennes.

Lutte contre le chômage des jeunes et développement de la dimension sociale de l’Union européenne

Le chômage des jeunes conserve des niveaux inacceptables en Europe. Pour que la Garantie européenne pour la jeunesse soit un succès, il faut que les fonds apportés par l’Initiative pour l’emploi des jeunes soient rapidement débloqués.

La libre circulation des travailleurs et la liberté de prestation de services sont des principes fondamentaux du marché intérieur et des facteurs importants de croissance économique. Ils

devraient donc être pleinement respectés. A cet égard, les abus et les fraudes, même marginaux, doivent être combattus dans l’esprit du système actuel de l’UE. La Pologne et la France sont prêtes à coopérer pour les prévenir.

La France et la Pologne poursuivront leur coopération dans le domaine de la mobilité et du chômage dans l’UE, dans l’esprit constructif qui a marqué l’adoption du Fonds pour l’aide européenne aux plus démunis et de la directive d’application de la directive sur les travailleurs détachés.

Agenda numérique

Afin de regagner une position éminente dans l’économie numérique, l’union européenne doit prendre d’urgence des mesures visant à :

-Offrir des incitations à investir dans les réseaux, y compris pour couvrir les zones faiblement peuplées en haut débit ; -Maintenir la concurrence dans le marché unique numérique, afin de permettre à l’entreprenariat de prospérer ; -Développer les technologies de traitement de données volumineuses et autres technologies clés, telles que l’informatique en nuage et l’Internet des objets ; -Promouvoir l’interopérabilité et la transparence des plateformes, ainsi que leur nature non discriminatoire pour prendre en compte les intérêts des usagers finaux et traiter les questions transfrontalières ; -Assurer une rémunération viable des créations culturelles à travers un haut niveau de protection des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte de la diversité culturelle ; -Protéger les données personnelles des usagers tout en permettant à des PME innovantes de développer de nouveaux services basés sur leur traitement ; -Partager des expériences avec des services fiables durant la mise en œuvre du règlement eIDAS et coopérer entre organismes de contrôle en vue d’échanger de bonnes pratiques ; -Améliorer la confiance des citoyens envers les nouvelles technologies – entre autres en s’attaquant à des menaces transnationales communes de façon collective dans le domaine de la cybersécurité.

Nous convenons de nous consulter mutuellement et de collaborer étroitement sur l’Agenda du marché unique numérique qui devrait fixer le cadre adapté pour une économie créative vigoureuse.

Les travaux en cours pour lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale, la planification fiscale agressive, l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices sont également importants pour le secteur numérique. La France et la Pologne demandent à la Commission de présenter des propositions dans ce domaine. Pour maintenir le plein respect du principe de la neutralité technologique, nos deux pays attendent également que la Commission soumette une proposition visant à permettre aux produits et services numériques, à savoir les livres

électroniques, de bénéficier des mêmes taux de TVA réduits que les produits et services physiques.

Politique agricole

La France et la Pologne soulignent l’importance de la Politique agricole commune pour la sécurité alimentaire de l’UE, le développement rural durable et sa contribution au développement global de l’économie de l’UE, notamment à la création d’emplois dans l’agriculture et les industries annexes. La PAC a également fait la preuve de sa valeur ajoutée européenne en assurant des règles du jeu équitables sur les marchés de l’agroalimentaire et assurant la préservation du patrimoine culturel et naturel de l’UE élargie.

La France et la Pologne soulignent la nécessité de renforcer la cohérence et la solidarité dans les mesures prises dans le cadre de l’UE qui aideront à conserver une position de négociation commune de l’UE dans le cadre des relations économiques et commerciales avec des pays tiers, notamment la protection et la stabilité du marché agricole européen sensible.

La France et la Pologne utiliseront le Triangle de Weimar comme plateforme de consultations régulières et de formulation de solutions, notamment sur le débat lié aux problèmes dans le secteur de l’agroalimentaire qui constitue une branche importante de l’économie dans les deux pays, assurant des emplois pour les producteurs agricoles, contribuant à la croissance économique et générant un excédent substantiel dans le commerce extérieur.

Ces consultations se tiendront en amont des prochaines discussions au niveau de l’UE afin d’assurer la cohérence entre les objectifs de l’UE en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique, en reconnaissant les objectifs multiples du secteur agricole et de l’utilisation des sols et leur moindre potentiel d’atténuation.

III/R ENFORCEMENT DE NOTRE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE CLIMATIQUE ET ENERGETIQUE

La France et la Pologne oeuvreront ensemble au succès de la Conférence climatique de Paris 2015, qui devrait parvenir à un accord universel, juridiquement contraignant et global, applicable à tous. Nos deux pays se félicitent des conclusions du Conseil européen sur le cadre de la politique climatique et énergétique jusqu’en 2030, qui permettra à l’UE de jouer son rôle, tout en respectant pleinement les bouquets énergétiques nationaux.

Au niveau de l’UE, la France et la Pologne s’engagent à poursuivre leur coopération afin d’établir rapidement une véritable Union de l’énergie, ce qui comprendra notamment :

- -

La finalisation dans les plus brefs délais du marché intérieur de l’énergie ; La mise en œuvre des objectifs et mesures en matière de sécurité énergétique, la mise en œuvre de projets cruciaux d’intérêt commun ou la coopération étroite avec les voisins de l’UE désireux d’appliquer les règles du marché de l’énergie. Afin de favoriser la transition énergétique, la France et la Pologne développeront leur coopération, notamment par le biais de projets dans le domaine des énergies propres et

renouvelables, des réseaux, ainsi que de l’efficacité énergétique, en tenant compte de la nécessité de garantir une énergie abordable, d’assurer la compétitivité industrielle et de réduire notre dépendance. Dans cet esprit, l’initiative ECO-CITY, entreprise par la France en Pologne afin de promouvoir un développement durable a été accueillie avec intérêt et recommandée comme bonne pratique.

Aux fins de développer un secteur sûr, très performant, nous soutenons la poursuite d’une coopération stratégique entre les principaux établissements de recherche de nos deux pays, notamment dans le secteur de l’énergie nucléaire.

IV/P ROMOTION DE PARTENARIATS CULTURELS , SCIENTIFIQUES ET UNIVERSITAIRES

Ayant à l’esprit plusieurs siècles de relations franco-polonaises ainsi que les liens historiques et personnels de longue date unissant les deux pays, nous soulignons l’importance de valoriser et de diffuser la connaissance de notre histoire et de notre patrimoine culturel communs. A cet égard, la France est fière d’être l’invitée d’honneur du Salon du livre de Varsovie, en 2015 et les villes polonaises de Wrocław and Cracovie d’être invitée au Salon du Livre à Paris en 2015.

De nos jours, la promotion de la diversité culturelle et linguistique constitue une dimension essentielle de notre relation. A cet égard, la France et la Pologne estiment toutes deux qu’un secteur culturel et audiovisuel dynamique représente un atout inestimable pour soutenir la création et promouvoir la diversité culturelle.

-Au niveau bilatéral, nous encouragerons les nouveaux partenariats, en nous inspirant du modèle de coopération entre certaines de nos institutions culturelles, notamment nos instituts audiovisuels nationaux, nos instituts du livre ainsi que nos bibliothèques nationales ; -Au niveau européen, nous reconnaissons la nécessité d’adapter le cadre règlementaire actuel pour les services en matière de médias et appelons la Commission à évaluer le principe du pays d’origine dans le domaine des services de médias audiovisuels.

Nous nous engageons également à soutenir l’apprentissage et la diffusion de la langue et de la culture du partenaire, notamment par le biais d’écoles et d’universités dont nous entendons développer la reconnaissance mutuelle.

Enfin, la France et la Pologne étendront leur partenariat de coopération dans le domaine de l’innovation et de la recherche scientifique. Nous développerons en particulier les projets scientifiques franco-polonais dans le cadre du programme de recherche et d’innovation européen « Horizon 2020 », notamment en ce qui concerne les secteurs de l’énergie, du numérique et de l’espace.

V/P RIX G EREMEK -L E G OFF

Nous appuyons le développement des relations entre les sociétés civiles française et polonaise dont les échanges promouvront une meilleure compréhension mutuelle. A cet égard, nous nous félicitons du projet d’instaurer le prix Geremek-Le Goff qui sera décerné à des personnes ou entités qui s’investissent dans le renforcement des liens franco-polonais, notamment dans le domaine de la construction européenne.

Les prochaines consultations intergouvernementales franco-polonaises se tiendront en Pologne, au début 2016.